Traduction de «régionales soient plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lisser les joints jusqu'à ce qu'ils ne soient plus apparents
buff smooth to conceal joints

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. estime que les stratégies macro-régionales - à condition que les autorités régionales soient impliquées dans leur gouvernance - ont de grandes chances d'exploiter plus efficacement le potentiel supranational, d'améliorer la coopération entre les différents niveaux de la gouvernance et de poursuivre conjointement les objectifs naturels, par exemple dans le cadre de la protection de l'environnement mais aussi de l'exploitation des ressources et du potentiel de développement, permettant ainsi un développement plus efficace, plus équilibré et plus durable; insiste sur la nécessité de lier plus étroitement les programmes de coopération territoriale avec les stratégies territoriales telles que les plans de développement régional, les stratégies de développement local et les plans de développement locaux; considère qu'il est possible de tirer profit des Fonds structurels de l'UE de manière plus ciblée grâce à une meilleure coordination des possibilités de subvention existantes, sans pour autant augmenter la dotation des ressources destinées à ces domaines de coopération interrégionale; fait par ailleurs observer qu'il convient de ne pas créer, pour ces stratégies, de nouveaux instruments, ressources financières ou structures de mise en œuvre et qu'elles ne doivent pas affecter le soutien financier octroyé pour les petits projets de développement dans les régions; considère que l'approche macro-régionale pourrait être utilisée dans la perspective d'un renforcement des liens entre politique de cohésion et politique de voisinage; encourage la Commission européenne et les États membres, dans ce contexte, à accorder une plus grande attention à la dimension territoriale du FSE, en particulier concernant l'accès à l'emploi;
11. Sees macroregional strategies – provided that regional authorities are involved in their governance – as affording a major opportunity to harness forms of supranational potential, improve cooperation between the different levels of governance and take a joint approach towards shared challenges such as environmental protection or the use of resources and development capacities, thus allowing more efficient, balanced and sustainable development; highlights the need to link territorial cooperation programmes more effectively with territorial strategies (such as regional development plans, local development strategies and local development plans); considers that better coordination of existing support mechanisms can create scope for more targeted use of the EU Structural Funds, without this entailing any increase in the resources earmarked for these fields of inter-regional cooperation; takes the view, moreover that no new instruments, financial resources or implementation structures should be created for these strategies and that the financial support provided to the regions for smaller scale development projects must not be affected; considers that the macroregional approach could be used to strengthen the links between cohesion policy and neighbourhood policy; encourages the Commission and Member States, in this context, to take greater account of the territorial dimension of the ESF, in particular with regard to access to employment;

Certes, il existe un risque pour que les moyens disponibles dans le cadre de la politique régionale soient utilisés en grande partie pour le développement de la compétitivité économique concentrée dans les centres urbains les plus importants ou dans les régions les plus dynamiques, alors que les ressources affectées au développement rural seront principalement destinées à l’amélioration des activités non agricoles, à l’amélioration de la compétitivité de l’agriculture.
There is a risk that the funding available under the regional policy will be used to a large extent to boost economic competitiveness in larger urban centres or the most dynamic regions, while the rural development fund will be focused on non-agricultural improvement, on improving agricultural competitiveness.

Dans sa résolution du 10 mars 2005 sur la science et la technologie — Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l’Union (5) —, le Parlement européen a encouragé les États membres à adopter des mesures d’incitation fiscales et autres, notamment des liens avec Eureka, afin de promouvoir l’innovation industrielle, en particulier en ce qui concerne les PME, et a souligné que l’EER ne pourrait se faire que si l’Union allouait une part croissante de ses crédits pour la recherche de manière à ce que les politiques de recherche européenne, nationales et régionales soient plus étroitement coordonnées, en termes tant de contenu que de financement, et si ce financement s’ajoutait à la politique de recherche mise en œuvre au niveau national et entre les États membres.
In its resolution of 10 March 2005 on science and technology — Guidelines for future European Union policy to support research (5) — the European Parliament encouraged the Member States to adopt fiscal and other incentives for promoting industrial innovation, including links with Eureka, especially with reference to SMEs, and stressed that the ERA would be possible only if an increasing proportion of funding for research were allocated by the Union with a view to coordinating European, national and regional research policies more closely as regards both their substance and their funding, and if this funding were additional to research policy in and between the Member States.

souligne que les initiatives européennes en matière de politique de cohésion et de politique structurelle doivent être mieux coordonnées afin de ne pas compromettre la cohérence de la politique régionale; réclame par conséquent un renforcement de la coordination, au sein de la Commission, entre la direction générale REGIO, qui est compétente pour la politique de cohésion et la politique structurelle, et les directions générales compétentes pour les initiatives sectorielles correspondantes; demande, eu égard au renforcement des droits des collectivités régionales et locales apporté par le traité de Lisbonne, que celles-ci soient plus étroitement associées à l'élaboration de la politique au niveau de la Commission, afin d'accroître la responsabilité au niveau des responsables des projets: réclame, en outre, un contrôle accru des résultats par la Commission, sur place, afin de mieux évaluer l'efficacité des structures de projet et celle des actions par rapport aux objectifs visés;
Stresses that European initiatives in the field of cohesion and structural policy need to be better coordinated so as not to jeopardise the coherence of regional policy; calls therefore for strengthened coordination in the Commission between DG REGIO, which is responsible for cohesion and structural policy, and the DGs responsible for the relevant sector-specific initiatives; calls, in view of the Lisbon Treaty’s strengthening of the rights of regional and local authorities, for these authorities to be more closely involved in the development of policy at Commission level, in order to enhance project responsibility among project promoters; also calls, however, for more control of results by the Commission on the spot, so as to improve evaluation both of the efficiency of project structures and of the effectiveness of measures in terms of the objective they seek to achieve;

En même temps, nous devons garantir que les pratiques et l'administration de la politique régionale soient simplifiées et clarifiées dans l'Union et les États membres, de sorte que tous les crédits réservés au développement régional puissent être dépensés plus efficacement et plus sagement dans les États membres afin de réduire les différences régionales et de mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne.
At the same time, we have to ensure that regional policy practices and administration are simplified and clarified both in the Union and in the Member States, so that all the appropriations set aside for regional development can be spent more effectively and wisely in the Member States to reduce regional differences and to implement the Lisbon Strategy.

Il convient de rappeler de plus que les cartes des aides régionales définissent également le champ d'application de toute exemption par catégorie libérant les aides à finalité régionale de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3 du traité, qu'elles soient accordées en vertu du règlement (CE) no 70/2001 (84) ou sur la base d'un règlement futur d'exemption par catégorie régissant d'autres formes d'aides à finalité régionale.
Furthermore, it should be recalled that the regional aid maps also define the scope of any group exemption exempting regional aid from the notification obligation under Article 88(3) of the Treaty, whether such aid is granted on the basis of Regulation (EC) No 70/2001 (84), or on the basis of a possible future exemption regulation for other forms of regional aid.

En Italie comme dans d'autres pays où les autorités régionales et locales portent une responsabilité importante dans le prélèvement des recettes fiscales, il est nécessaire de disposer d'un mécanisme explicite de transferts des régions les plus prospères vers les régions les moins prospères si on ne veut pas que ces dernières soient désavantagées du fait d'être contraintes soit à fixer des taux d'imposition plus élevés, soit à accepter un niveau moindre de dépenses publiques et, conséquence probable, une moindre qualité de service.
In Italy, as in other countries in which a significant level of responsibility for generating tax revenue is devolved to the regional and local level, there is a need for an explicit mechanism of transfers from more to less prosperous areas if the latter are not to be disadvantaged by having either to impose higher taxes or accepting lower levels of public expenditure and the lower standards of service which this is likely to imply.

S'il existe une tendance générale à l'augmentation de la décentralisation des responsabilités au profit des instances régionales et locales, cela s'accompagne le plus souvent d'un renforcement des moyens qui visent à garantir que les régions moins prospères ne soient pas désavantagées du fait d'avoir à fournir plus de services.
Although there is a general tendency towards more decentralisation of responsibility to the regional and local level, this in most case is being accompanied by a strengthening of the means to ensure that less prosperous areas are not disadvantaged by having to provide more services.

11. reconnaît que les tendances vers une convergence nominale au niveau national ne coïncident pas dans tous les domaines avec une convergence réelle au niveau régional; souligne que les écarts entre les régions se creusent de plus en plus et que les écarts entre les pays pauvres et les pays riches reste important; est préoccupé par le fait que la montée du chômage a touché les régions à des degrés très différents; relève le fait préoccupant selon lequel le chômage des 25 régions les plus touchées par ce fléau s'établit en moyenne à 23,7 %, alors qu'il ne se situe qu'à 4 % dans les 25 régions les moins touchées, et constate qu'il existe une corrélation entre le chômage et la modicité du revenu par tête, qui rompt l'identification du chômage et des processus de restructuration dans les pays industrialisés; demande que les données régionales soient davantage prises en compte, y compris les grandes distances, la faible densité de la population et la rigueur du climat et, plus particulièrement celles qui sont à la source du chômage; demande que la question de la cohésion territoriale nationale, interrégionale et transfrontalière soit incluse dans les futurs rapports triennaux sur la cohésion économique et sociale;
11. Recognises that the tendency towards nominal convergence at national level is not yet accompanied by real convergence at regional level in all sectors; points out that differences increasingly obtain between the regions and that the differences between the poorest and richest regions are still very pronounced; notes with concern that the rise in unemployment has affected the regions to widely differing degrees; stresses the disturbing fact that unemployment in the 25 regions most affected stands at an average of 23.7%, while in the 25 least affected it is only 4%; notes the existence of a correlation between unemployment and low income per capita levels, and that unemployment should no longer be considered linked to restructuring processes in the industrialised countries; calls for greater account to be taken of conditions in individual regions, including long distances, low population density and harsh climate, and, especially, the causes of unemployment; calls for the dimension of territorial cohesion in its national, interregional and crossborder aspects to be included in future in the triennial reports on economic and social cohesion;