Elle donne à l'Autorité de surveillance AELE la possibilité, dans l'intérêt du fonctionnement dudit accord, de voir s'il existe une disparité régionale importante et, dans l'affirmative, d'autoriser l'État concerné de l'AELE, indépendamment de son niveau de développement économique, à poursuivre une politique régionale nationale.
This enables the EFTA Surveillance Authority, having regard to the functioning of the EEA Agreement, to verify that a significant regional disparity exists and, if so, to authorize the EFTA State concerned, irrespective of its level of economic development, to pursue a national regional policy.