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Aide au fonctionnement à finalité régionale

Vertaling van "régionale fonctionnent très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Demande d'un certificat technique de construction et de fonctionnement pour une station émettrice de radiodiffusion télévisuelle ou FM de très faible puissance dans les petites localités éloignées

Application for a Technical Construction and Operating Certificate for a Very Low Power Television or a Very Low Power FM Broadcasting Transmitting Station in Small Remote Communities


aide au fonctionnement à finalité régionale

regional operating aid
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous estimons que les mécanismes de coopération régionale fonctionnent très bien et Dieu sait qu'il n'en manque pas dans le secteur des poissons et fruits de mer, comme l'OPANO, qui gère les stocks au-delà de la limite des 200 milles dans l'Atlantique nord, et la CICTA, qui administre le thon à l'extérieur de la zone des 200 milles.

We feel that regional cooperation mechanisms, and in seafood there are many—NAFO to manage stocks outside the 200-mile limit in the North Atlantic, ICCAT to manage tuna that are outside the 200-mile limit—continue to work better.


Le Bureau d'information du Canada travaille à renforcer les communications régionales et à sensibiliser le grand public aux programmes et aux services du gouvernement, et j'ai l'immense plaisir de vous rapporter que cette approche fonctionne très bien.

The Canada Information Office is working to strengthen regional communications and advertise government programs and services.


se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent u ...[+++]

Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for e ...[+++]


76. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représente ...[+++]

76. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for e ...[+++]


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77. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représente ...[+++]

77. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for e ...[+++]


Une compensation publique des coûts de production supportés par une société dans le cadre de son fonctionnement normal constitue une aide au fonctionnement, qui n'est autorisée que dans des conditions très strictes prévues par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour les régions assistées en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE (voir IP/97/1137).

State compensation of production costs incurred by a company in the course of normal business constitutes operating aid, which is allowed only under very strict conditions set out in the regional aid guidelines for assisted areas (see IP/97/1137) under Article 87.3 (a) of the EC Treaty.


Une compensation publique des coûts de production supportés par une société dans le cadre de son fonctionnement normal constitue une aide au fonctionnement, qui est n'autorisée que dans des conditions très strictes prévues par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour les régions assistées en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE: l'aide doit contribuer au développement ...[+++]

A state compensation of production costs incurred by a company in the course of normal business would constitute operating aid, which is allowed only under very strict conditions set out in the Regional Aid Guidelines for assisted areas under Article 87.3 (a) of the EC Treaty: the aid must contribute to the development of the relevant region, it must seek to alleviate a specific handicap, it must be proportionate, limited in time and progressively reduced.


- Monsieur le Président, dans son projet de rapport original, notre rapporteur, M. Giorgio Napolitano, avait très justement énoncé le double défi qui consiste à tenir compte de l'attachement des citoyens à leurs racines régionales et locales et, à l'heure du passage de quinze à vingt-cinq États membres, à ne pas affaiblir le fonctionnement des institutions.

– (FR) Mr President, in his original draft report, our rapporteur, Mr Napolitano, quite rightly described the dual challenge of taking account of the citizens’ attachment to their regional and local roots and, in moving from fifteen to twenty-five Member States, avoiding any weakening of the institutions’ operation.


Sur ce point, une bonne nouvelle, à savoir que Doha a effectivement fonctionné de manière plus ouverte et que la combinaison assez intelligente de réunions plénières, de réunions restreintes, de participations régionales à géométrie variable a permis, par exemple, une très bonne participation du continent africain aux décisions.

Here we have one piece of good news, namely that Doha was indeed more open and that thanks to the rather clever variable system of plenary meetings, restricted meetings and regional participation, the African continent, for instance, was able to play a very good part in the decision-making.


Le président : Nous n'avons pas eu la chance de discuter avec vous des nouveaux partenariats publics-privés qui fonctionnent très bien à l'échelle régionale, surtout dans l'Ouest, en Alberta, en Colombie-Britannique, au Yukon et dans les États américains adjacents.

The Chairman: We have not had a chance to talk to you about the new regional private-public partnerships that are working quite well, particularly in the West in Alberta, British Columbia, the Yukon and the adjacent American states.




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Date index: 2021-06-03
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