Vertaling van "régionale d’intégration économique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Organisation d'intégration économique régionale [ organisation régionale d'intégration économique ]
Regional Economic Integration Organization

organisation régionale d'intégration économique
regional economic integration organization

organisation d'intégration économique | organisation d'intégration économique régionale | organisation régionale d'intégration économique | OIER [Abbr.] | REIO [Abbr.]
regional economic integration organisation | REIO [Abbr.]

Organisations d'intégration économique régionale
Regional Economic Integration Organizations

Communiqué économique conjoint entre la Communauté européenne et les pays parties au Traité général d'intégration économique centraméricaine ainsi que Panama
Joint Economic Communiqué of the European Community and the Countries Parties to the General Treaty on Central American Economic Integration and Panama

intégration économique
economic integration

intégration économique régionale
regional economic integration

Groupe intergouvernemental de l'expansion des échanges, de l'intégration économique et de la coopération régionale entre pays en développement
Intergovernmental Group on Trade Expansion, Economic Integration and Regional Cooperation among Developing Countries

Banque centraméricaine d'intégration économique [ BCIE ]
Central American Bank for Economic Integration [ CABEI ]

intégration régionale
regional integration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le présent protocole additionnel entre en vigueur pour un État ou une organisation régionale d'intégration économique qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt du quarantième instrument mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt par cet État ou par cette organisation régionale d'intégration économique de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à la date à laquelle le protocole entre en vigueur pour cet État ou pour cette organisation régionale d'intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.
2. This Supplementary Protocol shall enter into force for a State or regional economic integration organization that ratifies, accepts or approves it or accedes thereto after the deposit of the fortieth instrument as referred to in paragraph 1 above, on the ninetieth day after the date on which that State or regional economic integration organization deposits its instrument of ratification, acceptance, approval, or accession, or on the date on which the Protocol enters into force for that State or regional economic integration organization, whichever shall be the later.

En application du paragraphe 3 de cet article, les organisations régionales d'intégration économique doivent indiquer l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par le protocole considéré.
In accordance with paragraph 3 of this Article, regional economic integration organisations must declare the extent of their competence with respect to the matters governed by the relevant protocol.

En application de l'article 34 de la convention sur la diversité biologique, tout protocole à ladite convention est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des États et des organisations régionales d'intégration économique.
According to Article 34 of the Convention on Biological Diversity, any protocol to that Convention is subject to ratification, acceptance or approval by States and by regional economic integration organisations.

Tout État membre des Nations unies et toute organisation régionale d'intégration économique mise en place par des États membres des Nations unies peut participer à part entière aux activités du Forum mondial et acquérir la qualité de partie contractante aux accords sur les véhicules, administrés par le Forum mondial.
Any member country of the United Nations and any regional economic integration organization, set up by country members of the United Nations, may participate fully in the activities of the World Forum and may become a Contracting Party to the Agreements on vehicles administered by the World Forum.

2. Le présent protocole entre en vigueur pour un État ou une organisation régionale d'intégration économique qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt du cinquantième instrument ainsi qu'il est mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt, par cet État ou cette organisation régionale d'intégration économique, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cet État ou cette organisation régionale d'intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.
2. This Protocol shall enter into force for a State or regional economic integration organization that ratifies, accepts or approves this Protocol or accedes thereto after the deposit of the fiftieth instrument as referred to in paragraph 1 above, on the ninetieth day after the date on which that State or regional economic integration organization deposits its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, or on the date on which the Convention enters into force for that State or regional economic integration organization, whichever shall be the later.

La convention et le protocole relèvent en partie de la compétence exclusive de l'Union européenne, et le protocole ferroviaire prévoit que les organisations régionales d'intégration économique, telles que l'Union européenne, présentent une déclaration générale indiquant les matières qui relèvent de leur compétence, présentée par l'Union au moment même de la signature.
The Convention and the Protocol fall partly under exclusive European Union competence, and the Rail Protocol requires that regional economic integration organisations, such as the EU, make a general declaration indicating the matters which fall under their competence, which the EU did at the time of signature.

Le protocole dispose, à son article XXII, que les organisations régionales d'intégration économique constituées par des États souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par ce protocole peuvent le signer, l'accepter, l'approuver, ou y adhérer, sous réserve de procéder à la déclaration prévue au paragraphe 2 dudit article.
Article XXII of the Protocol provides that Regional Economic Integration Organisations which are constituted by sovereign States and which have competence over certain matters governed by that Protocol may sign, accept, approve or accede to it on condition that they make the declaration referred to in Article XXII(2).

2. L’application provisoire de la présente convention par un État ou une organisation régionale d’intégration économique visée au paragraphe 1 du présent article prend fin dès l’entrée en vigueur de la présente convention pour cet État ou cette organisation régionale d’intégration économique, ou dès la notification au dépositaire par cet État ou cette organisation régionale d’intégration économique de son intention de mettre fin à son application provisoire de la présente convention.
2. Provisional application of this Convention by a State or regional economic integration organization referred to in paragraph 1 of this Article shall terminate upon entry into force of this Convention for that State or regional economic integration organization, or upon notification to the Depositary by that State or regional economic integration organization of its intention to terminate its provisional application of this Convention.

une organisation régionale d’intégration économique au sein de laquelle les navires sont autorisés à battre le pavillon d’un État membre de cette organisation régionale d’intégration économique;
a regional economic integration organization in which vessels are entitled to fly the flag of a Member State of that regional economic integration organization;

«organisation régionale d’intégration économique»: une organisation régionale d’intégration économique à laquelle ses États membres ont transféré des compétences sur les questions relevant de la présente convention, y compris le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions qui engagent ses États membres;
‘Regional economic integration organization’ means a regional economic integration organization to which its Member States have transferred competence over matters covered by this Convention, including the authority to make decisions binding on its Member States in respect of those matters;