Vertaling van "régionale communautaire après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique régionale de l'UE [ comité de politique régionale | politique régionale communautaire | politique régionale de l'Union européenne ]
EU regional policy [ Community regional policy | European Union regional policy | regional policy committee | regional policy of the EU | regional policy of the European Union ]

orientations de la politique régionale communautaire
guidelines for Community regional policy

revendication de l'ancienneté après l'enregistrement de la marque communautaire
claiming seniority after registration of the Community trade mark

Association régionale pour le réseau sur les techniques après-récolte en Asie | REAPASIA [Abbr.]
Regional Association for Post-harvest Technology Network in Asia | REAPASIA [Abbr.]

service communautaire rendu après jugement
post-disposition community-based service

Conférence régionale arabe : Beijing, un an après
Arab Regional Conference: Beijing Year One

Association régionale pour le réseau sur les techniques après-récolte en Asie
Regional Association for Post-harvest Technology Network in Asia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, l'impact des nouvelles législations communautaires (électricité tirée des SER, fonds structurels, etc.), nationales (électricité, taxe sur le CO2, etc.) ou régionales et locales (bâtiment, urbanisme, etc.) ne se fera sentir que deux ou trois ans après la date de leur entrée en vigueur.
Moreover, the impact of new Community (electricity from RES, Structural Funds, etc.), national (electricity, CO tax, etc.) or regional and local (building, urban planing, etc.) legislation would only be visible two or three years into force.

Comme les conditions prévues par l’article 107, paragraphe 1, du TFUE étaient manifestement satisfaites, la Commission a tout d’abord estimé que la mesure était sélective et qu’elle comportait une aide d’État, et pour finir, elle a déclaré douter de la compatibilité de la mesure avec l’article 107, paragraphe 3, du TFUE, d’une part au regard du point b) de cette disposition, tel qu’interprété dans le cadre communautaire temporaire pour les aides d’État (ci-après le «cadre temporaire» (11), et d’autre part, au regard de son point c), au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (12) et des lignes directrices sur les aides d’État à finalité régionale (13).
The Commission therefore reached the preliminary conclusion that the measure is selective and constitutes State aid, since the preconditions of Article 107(1) TFEU appeared to be fulfilled. Finally, the Commission expressed its doubts about the compatibility of the measure with Article 107(3)(b) TFEU, as interpreted by the Temporary Framework (11), and with Article 107(3)(c), as interpreted by the Rescue and Restructuring Guidelines (12) and the Regional Aid Guidelines (13).

En particulier, prendre des mesures afin de fournir des services qui sont essentiels pour appuyer les politiques d’inclusion sociale et économique active, y compris des services d’aide sociale, d’emploi et de formation, d’aide au logement et de logements sociaux, de garde d’enfants, de soins de longue durée et de santé, conformément aux principes communs énoncés ci-après, en tenant compte du rôle des autorités locales, régionales et nationales, des dispositions communautaires applicables ainsi que de la situation, des besoins et des préférences des différents États membres:
provide services which are essential to supporting active social and economic inclusion policies, including social assistance services, employment and training services, housing support and social housing, childcare, long-term care services and health services in accordance with the following common principles, taking the role of local, regional and national authorities, applicable Community rules and the different situations, needs and preferences in the Member States into account:

Dans le droit fil des objectifs de la politique commune de la pêche, ci-après dénommée «PCP», sur la conservation, la gestion et l’exploitation des ressources aquatiques vivantes dans les eaux non communautaires, la Communauté doit participer aux efforts entrepris en vue de conserver les ressources de la pêche, en conformité notamment avec les dispositions adoptées dans des accords de partenariat dans le secteur de la pêche ou par des organisations régionales de gestion des pêches.
In line with the objectives of the Common Fisheries Policy (hereinafter referred to as the CFP) on the conservation, management and exploitation of living aquatic resources in non-Community waters, the Community must take part in the efforts undertaken to conserve fisheries resources, notably in accordance with the provisions adopted in Fisheries Partnership Agreements or by Regional Fisheries Management Organisations.

lorsque les régimes d'aide en faveur de l'environnement autorisent l'octroi d'aides régionales à l'investissement à des fins écologiques selon la note 29 de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (90), les États membres modifient les régimes en question afin qu'après le 31 décembre 2006, seules les aides conformes à la carte des aides régionales en vigueur à la date d'octroi de l'aide puisse être accordées.
where environment aid schemes allow regional investment aid to be granted for environmental investments pursuant to footnote 29 of the Community guidelines on State aid for environmental protection (90), Member States shall amend the relevant schemes in order to ensure that aid may only be granted after 31 December 2006 if it complies with the regional aid map in force on the date the aid is granted;

Il demeure cependant nécessaire d'améliorer fortement les capacités des autorités désignées en vue de la programmation et de la mise en oeuvre de la politique régionale communautaire après l'adhésion, y compris en ce qui concerne la mise au point de contrôles financiers fiables.
However, Estonia still needs to greatly improve the capacity of authorities designated to programme and implement EC regional policy after accession including the development of sound financial controls.

- Dans le cadre du futur Instrument financier d'orientation de la pêche, la Commission veillera à ce que, l'effort communautaire, après 2006, au titre de la politique commune de pêche (au niveau de l'allocation régionale des ressources financières et de l'intensité des aides) tienne compte des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques et des besoins identifiés.
- Under the future Financial Instrument for Fisheries Guidance, the Commission will ensure that the Community effort after 2006 under the common fisheries policy (in terms of the regional allocation of financial resources and the intensity of aid) takes account of the specific handicaps of the outermost regions and of the needs identified.

3. Au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et, ultérieurement, avant la révision à mi-parcours visée à l'article 42, et chaque fois après consultation de tous les États membres, la Commission publie, pour chacun des objectifs visés à l'article 1er, des orientations indicatives générales fondées sur les politiques communautaires pertinentes convenues, afin d'aider les autorités nationales et régionales compétentes lors de l'élaboration des plans et de la révision éventuelle des interventions.
3. No later than one month from the entry into force of this Regulation and subsequently before the mid-term review referred to in Article 42, and on each occasion after consulting all Member States, the Commission shall publish broad, indicative guidelines on relevant and agreed Community policies in relation to the objectives referred to in Article 1, to help the competent national and regional authorities to draw up development plans and to carry out any revision of the assistance.