Traduction de «régional à condition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

région économique [ espace économique | zone économique ]
economic region [ economic area | economic zone | Economic space(ECLAS) | Economic area(STW) ]

régions de la Slovaquie
regions of Slovakia

régions de la Bulgarie
regions of Bulgaria

Grande Région | Grande Région Saar - Lor - Lux - Rhénanie - Palatinat - Wallonie- Communauté française et germanophone de Belgique | Grande Région Saar-Lor-Lux | Grande Région transfrontalière | GRT [Abbr.]
Greater Region

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

prêt à des conditions de faveur [ prêt à des conditions avantageuses | prêt de faveur | prêt à des conditions libérales | prêt assorti de conditions libérales | prêt concessionnel | prêt à conditions de faveur ]
soft loan [ concessional loan | soft-term loan ]

Société de développement de la Région bruxelloise | Société de développement régional de Bruxelles | Société de développement régional pour l'arrondissement de Bruxelles-Capitale | SDRB [Abbr.]
Brussels Regional Development Agency | BRDA [Abbr.]

Conférence des régions périphériques maritimes | Conférence des régions périphériques maritimes de la Communauté | Conférence des Régions périphériques maritimes d'Europe | CRPM [Abbr.]
Conference of Peripheral Maritime Regions of Europe | Conference of Peripheral Maritime Regions of the EC | CPMR [Abbr.]

chargé de mission développement régional | chargé de mission développement régional/ chargée de mission développement régional | chargée de mission développement régional
policy officer for regional development | regional development policy developer | legal policy officer for regional development | regional development policy officer

Décret soustrayant les marchandises assujetties au tarif de préférence britannique à la condition de transport direct sans transbordement (région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine)
British Preferential Tariff Direct Shipment Without Transhipment Exemption Order -- Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Chine a suggéré de poursuivre l’approfondissement des relations dans le cadre d’un ALE, mais l’UE ne sera disposée à s’engager dans un tel processus que lorsque les conditions appropriées seront réunies, conformément à l’agenda stratégique de coopération UE-Chine 2020.Ces conditions sont également liées à la mise en œuvre réussie d’une série de réformes économiques internes en Chine, étant donné que l’objectif d’un ALE serait nécessairement d’établir des conditions de concurrence équitables.Dans le même temps, l’UE et la Chine devraient renforcer leur dialogue sur le commerce régional et multilatéral, ainsi que sur les investissements.
China has suggested further deepening the relationship through an FTA, but the EU will only be ready to engage in such a process once the right conditions are met, as expressed in the EU–China 2020 strategic agenda for cooperation. Those conditions are also related to the successful implementation of a range of domestic economic reforms in China, since the purpose of an FTA would necessarily be to establish a level playing field.

5. Les États membres peuvent appliquer le paiement, pour les zones soumises à des contraintes naturelles, au niveau régional, dans les conditions fixées au présent paragraphe, pour autant qu'ils définissent les régions concernées selon des critères objectifs et non discriminatoires, et en particulier les caractéristiques de leurs contraintes naturelles, y compris la sévérité de ces contraintes, et leurs conditions agronomiques.
5. Member States may apply the payment for areas with natural constraints at regional level under the conditions laid down in this paragraph provided that they identified the regions concerned in accordance with objective and non-discriminatory criteria and, in particular, their natural constraint characteristics, including the severity of the constraints, and their agronomic conditions.

Afin de soutenir la commercialisation des produits hors de leur région de production, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 33, en ce qui concerne les conditions de fixation du montant de l'aide octroyée au titre de la commercialisation et, le cas échéant, les conditions de fixation des quantités de produits pouvant faire l'objet de cette aide.
In order to support the marketing of products outside a region in which they are produced, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 33, regarding the conditions for establishing the amount of aid awarded in respect of such marketing and, where appropriate, the conditions for establishing the quantities of products subject to this aid.

elles sont considérées, sur la base des preuves scientifiques disponibles, comme étant de nature à implanter une population viable et à se propager dans l'environnement dans les conditions actuelles et dans les conditions prévisibles du changement climatique dans une région biogéographique partagée par plus de deux États membres ou une sous-région marine, à l'exclusion de leurs régions ultrapériphériques;
they are found, based on available scientific evidence, to be capable of establishing a viable population and spreading in the environment under current conditions and in foreseeable climate change conditions in one biogeographical region shared by more than two Member States or one marine subregion excluding their outermost regions;

elles sont considérées, sur la base des preuves scientifiques disponibles, comme étant de nature à implanter une population viable et à se propager dans l'environnement dans les conditions actuelles et dans les conditions prévisibles du changement climatique dans une région biogéographique partagée par plus de deux États membres ou une sous-région marine, à l'exclusion de leurs régions ultrapériphériques.
they are found, based on available scientific evidence, to be capable of establishing a viable population and spreading in the environment under current conditions and in foreseeable climate change conditions in one biogeographical region shared by more than two Member States or one marine subregion excluding their outermost regions.

critère no 5: zones contiguës d’au moins 50 000 habitants (71) qui subissent des changements structurels majeurs ou sont en grave déclin relatif, à condition que ces zones ne soient pas situées dans des régions NUTS 3 ou des régions contiguës qui remplissent les conditions pour pouvoir être désignées comme régions prédéfinies ou les conditions prévues dans les critères 1 à 4 (72).
Criterion 5: contiguous areas of at least 50 000 inhabitants (71) that are undergoing major structural change or are in serious relative decline, provided that such areas are not located in NUTS 3 regions or contiguous areas that fulfil the conditions to be designated as predefined areas or under Criteria 1 to 4 (72).

L'article 107, paragraphe 3, point c), du traité dispose que «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun» peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Selon la Cour de justice, «[l]a dérogation contenue dans [l'article 107, paragraphe 3, point] c) [.] permet le développement de certaines régions, sans être limitée par les conditions économiques prévues à [l'article 107, paragraphe 3, point] a), pourvu que les aides qui y sont destinées “n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun”.
Article 107(3)(c) of the Treaty provides that ‘aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest’ may be considered to be compatible with the internal market. According to the Court of Justice, ‘[t]he exemption in Article (107)(3)(c) [.] permits the development of certain areas without being restricted by the economic conditions laid down in Article (107)(3)(a), provided such aid “does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest” ’.

2. La Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, examine les prix et conditions visés au paragraphe 1 en tenant compte, notamment, d'une part, des exigences d'une politique économique régionale appropriée, des besoins des régions sous-développées, ainsi que des problèmes des régions gravement affectées par les circonstances politiques, et, d'autre part, des effets de ces prix et conditions sur la concurrence entre les modes de transport.
2. The Commission shall, acting on its own initiative or on application by a Member State, examine the rates and conditions referred to in paragraph 1, taking account in particular of the requirements of an appropriate regional economic policy, the needs of underdeveloped areas and the problems of areas seriously affected by political circumstances on the one hand, and of the effects of such rates and conditions on competition between the different modes of transport on the other.

considérant que le règlement (CEE) n° 1907/90 exclut de son champ d'application la vente directe des producteurs aux détaillants dans certaines régions de Finlande en prenant en considération les conditions particulières de la commercialisation des oeufs dans ces régions; qu'il convient de modifier la liste de ces régions, compte tenu de l'amélioration des conditions de commercialisation due à un nombre plus élevé de centres de conditionnement dans les régions moins éloignées de Finlande; que, afin de faciliter les réductions futures de cette liste, il y a lieu de prévoir qu'elles seront adoptées selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2771/75,
Whereas Regulation (EEC) No 1907/90 does not apply to direct sales from producers to retailers in certain regions of Finland in view of the specific conditions of egg marketing in those regions; whereas the list of these regions should now be amended taking account of improved marketing conditions due to an increase in the number of packing centres in the less remote areas of Finland; whereas, in order to facilitate future reductions of this list, they should be adopted in accordance with Article 17 of Regulation (EEC) No 2771/75,

Toutefois , lorsqu'elle estime que les exportations de fils de jute du Bangladesh portent gravement atteinte aux conditions existant sur son marché ou sur celui d'une de ses régions et rendent une limitation des échanges nécessaire , la Communauté peut demander des consultations avec le Bangladesh , à condition que cette demande de consultation soit accompagnée d'un rapport démontrant l'existence de ces conditions dans la Communauté ou dans la région considérée .
HOWEVER , SHOULD IT CONSIDER THAT BANGLADESH EXPORTS OF JUTE YARN ARE SERIOUSLY PREJUDICING CONDITIONS IN ITS MARKET OR IN THE MARKET OF ANY OF ITS REGIONS , MAKING A LIMITATION OF FURTHER TRADE NECESSARY , THE COMMUNITY MAY REQUEST A CONSULTATION WITH BANGLADESH , PROVIDED THAT THE RESULT FOR SUCH CONSULTATION IS ACCOMPANIED BY A STATEMENT DEMONSTRATING THE EXISTENCE OF THE ABOVE CONDITIONS IN THE COMMUNITY OR IN THE REGION CONCERNED .