Traduction de «régional seraient simplifiés » (Français → Anglais) :

Les programmes de développement régional seraient simplifiés : ainsi, le système en vertu duquel la Commission doit procéder à une sélection entre petites zones à une échelle sous-régionale serait abandonné et remplacé par la fixation d'un équilibre satisfaisant entre les aspects géographiques et thématiques des interventions au moment de l'élaboration du plan de développement pluriannuel.
The regional development programmes would be simplified including the abandonment of the current system whereby the Commission must select small areas at sub-regional level. Rather, an appropriate balance would be determined between geographical and thematic targeting of interventions in the context of drawing up the multi-annual development plan.

7. demande que le zonage géographique soit harmonisé avec les nouvelles propositions de la Commission relative à la politique de cohésion et, notamment, que soit créée une nouvelle catégorie de régions en transition dont le PNB se situe entre 75 % et 90 % de la moyenne de l'Union, et propose un système simplifié dans lequel toutes les régions en transition seraient considérées comme des régions prédéfinies couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c);
7. Calls for geographical zoning to be harmonised with the Commission’s new proposals for cohesion policy and, in particular, the creation of a new category of transition regions whose GDP is between 75 % and 90 % of the EU average, and proposes a simplified system in which all transition regions would be regarded as predefined areas covered by Article 107(3)(c);

C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette proposition, dont l’objectif est de modifier et de simplifier cet article et qui ne comporte que deux points: l’exclusion des opérations cofinancées par le Fonds social européen des dispositions de l’article 55 et la fixation d’un seuil en-dessous duquel les projets cofinancés par le Fonds européen de développement régional ou le Fonds de cohésion seraient exclus de ces mêmes dispositions, à la fois pour le calcul de la dépense éligible maximum et pour le suivi.
That is why I voted in favour of this proposal, which aims to amend and simplify this article and which comprises only two points: exclusion of operations cofinanced by the European Social Fund from the scope of Article 55, and establishment of a threshold of EUR 1 million below which projects cofinanced by the European Regional Development Fund or Cohesion Fund would be similarly excluded from the scope of Article 55, both for the purposes of calculating maximum eligible expenditure and for monitoring.

Ces mesures seraient décidées après que le nombre de droits à prime en question ait été clairement identifié ; - La définition du producteur, de manière à simplifier la gestion du régime des primes en ce qui concerne les groupements de producteurs, sans toutefois créer la possibilité de se soustraire à l'obligation de transfert des droits à prime vers la réserve nationale quand les transferts de droits ont lieu sans transferts d'exploitations ; - Un système de contrôle simplifié pour la dérogation qui a été accordée dans le cas de certaines régions du Portugal et d'Espagne pour certaines races ovines à production laitière et de viande.
The measures would be decided on once the number of rights concerned has been precisely identified; - the definition of a producer so as to simplify the management of the premium scheme in the case of producer groups without, however, thereby creating a means by which the syphoning of premium rights into the national reserve in the case of transfers of rights without transfer of land can be avoided; - a simplified control system for the derogation which has been accorded in the case of certain Portuguese and Spanish regions for certain dual-purpose breeds.

Le ministre de l’époque avait affirmé que le mécanisme simplifié proposé pour le règlement des revendications améliorerait le développement économique des Premières nations et que la commission et le tribunal seraient des organes neutres et indépendants(29), mais l’APN et d’autres intéressés trouvaient problématiques plusieurs aspects du projet de loi(30). En juillet 2002, l’Assemblée générale annuelle de l’APN a adopté une résolution d’opposition au projet de loi parce qu’elle était d’avis, entre autres, qu’il ne rendrait pas le mécanisme plus juste, plus efficace ou plus transparent, qu’il divergeait grandement des propositions du GTM et qu’il créerait un mécanisme de règlement pire que le régime en vigueur(31). Les membres des Premières nations issus des différentes régions du pays qui ont témoigné aux audiences des comités de la Chambre et du Sénat ont unanimement exprimé des préoccupations semblables(32).
Although the then Minister maintained that the proposed simplified process for resolving claims would foster improved economic development for First Nations communities, with the Commission and Tribunal serving as neutral arm’s-length bodies,(29) the AFN and others found several aspects of the bill problematic (30) In July 2002, the AFN Annual General Assembly adopted a resolution of non-support for the legislation based, in part, on the view that the bill would not make the process fairer, more efficient or transparent, differed significantly from JTF proposals, and could create a claims process worse than the current system (31) First Nations witnesses from across the country were unanimous in expressing similar concerns in House and Senate Committee hearings (32)