Vertaling van "région à renoncer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention d'encouragement à laquelle le contribuable a renoncé
waived incentive grant

avantages auxquels a renoncé l'employé
foregone benefits

faire grâce d'une dette [ renoncer à une dette | remettre une dette | renoncer à une créance | faire remise d'une dette | faire remise d'une créance ]
forgive a debt [ forego a debt | forgo a debt | remit a debt ]

acte de renonciation | acte de transport par renonciation | opérer transport par renonciation | renoncer | renonciation | transport par renonciation | transporter par renonciation
quitclaim quitclaim

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

abandon des revendications | renoncer à toute prétention
abandonment of claims

régions de la Slovaquie
regions of Slovakia

région économique [ espace économique | zone économique ]
economic region [ economic area | economic zone | Economic space(ECLAS) | Economic area(STW) ]

régions de la Bulgarie
regions of Bulgaria

chargé de mission développement régional | chargé de mission développement régional/ chargée de mission développement régional | chargée de mission développement régional
policy officer for regional development | regional development policy developer | legal policy officer for regional development | regional development policy officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 8 février 2007, la Commission a reçu une plainte faisant valoir que le gouvernement régional sarde (Regione Autonoma Sardegna) avait l’intention: i) de lancer un appel d’offres en vue de l’octroi de la concession minière Genna Tres Montis à laquelle Nuova Mineraria Silius («NMS») avait renoncé le 25 juillet 2006; ii) de créer une nouvelle société, Fluorite di Silius s.p.a., qui participerait à l’appel d’offres en question; et iii) de céder à Fluorite di Silius s.p.a. l’ensemble des anciens salariés de NMS.
On 8 February 2007 the Commission received a complaint alleging that the Region of Sardinia was planning: (i) to issue an invitation to tender for a mining concession in respect of the Genna Tres Montis mine, which had been given up by Nuova Mineraria Silius on 25 July 2006; (ii) to set up a new company, Fluorite di Silius SpA, which would take part in the tender; and (iii) to transfer all the former employees of Nuova Mineraria Silius to Fluorite di Silius.

D. Considérant qu'eu égard à cette situation, il est devenu nécessaire d’adopter, au niveau communautaire, un cadre juridique réglementaire afin que soient mis sur pied des systèmes de surveillance destinés à quantifier le coût économique et social de toute délocalisation; que le Parlement européen a demandé dans sa résolution du 6 juillet 2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, que soient adoptées toutes les mesures légales indispensables pour que les entreprises qui obtiennent des crédits de la Communauté ne délocalisent pas, pendant une période de longue durée et fixée à l'avance, et qu’une disposition prévoie l’interdiction du cofinancement d’opérations se soldant par des suppressions d’emplois importantes ou par la fermeture d’usines à leur lieu d’implantation; que ce même Parlement a également estimé dans sa résolution du 15 décembre 2005 sur le rôle des aides d'État directes en tant qu'instrument du développement régional, que les aides de l’UE destinées aux délocalisations d’entreprises n’apportent aucune valeur ajoutée européenne et qu’il y a lieu, par conséquent, d’y renoncer,
D. whereas in the light of the situation described above it is necessary to adopt a Community wide regulatory legal framework so that monitoring systems can be set up to quantify the economic and social cost of any relocation; whereas the European Parliament, in its resolution of 6 July 2005 on the proposal for a Council regulation laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund, called for the adoption of all necessary legal measures to ensure that firms which receive Community funding do not relocate for a long and predetermined period, and for a provision ruling out the cofinancing of operations which result in substantial job losses or the closure of plants at their existing locations; whereas it also considered, in its resolution of 15 December 2005 on the role of direct State aid as a tool of regional development, that EU aid for company relocations does not provide any European added value and should therefore be avoided,

2. L'État membre concerné décide si l'aide correspondant à l'augmentation visée au paragraphe 1, est destinée aux mesures de diversification visées à l'article 6, paragraphe 1, et/ou aux producteurs de betterave sucrière ou de canne à sucre qui renoncent à leur production dans les régions affectées par la restructuration.
2. The Member State concerned shall decide whether the aid corresponding to the increase laid down in paragraph 1 shall be granted for diversification measures referred to in Article 6(1) and/or to growers of sugar beet or cane giving up their production in the regions affected by the restructuring.

Les bénéficiaires des actions visées à l'article 13 sont les producteurs de tabac brut, titulaires d’un quota de production de tabac au titre de la récolte 2005 conformément à l’article 24 du règlement (CE) no 2848/98, qui sont situés dans une région à laquelle le titre IV, chapitre 10 quater, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (5) est appliqué et qui s’engagent au plus tard le 15 février 2006 à renoncer, à partir de la récolte 2006, au droit à l’aide à la production de tabac brut prévue par ledit chapitre.
The beneficiaries of the measures referred to in Article 13 shall be producers of raw tobacco holding a tobacco production quota for the 2005 harvest in accordance with Article 24 of Regulation (EC) No 2848/98, located in a region to which Chapter 10c of Title IV of Council Regulation (EC) No 1782/2003 (5) applies and who undertake by 15 February 2006 at the latest to renounce their right to production aid for raw tobacco as provided for in that Chapter from the 2006 harvest.

Il convient donc d’accorder la possibilité de bénéficier des actions de reconversion aux producteurs éligibles à l’aide à la production du tabac, prévue au titre IV, chapitre 10 quater, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3), qui sont situés dans une région à laquelle ledit chapitre est appliqué et qui quittent le secteur et renoncent au droit à cette aide.
Producers eligible for the production aid for tobacco provided for in Chapter 10c of Title IV of Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (3), located in a region in which that Chapter is applied and who leave the sector and renounce their right to the aid, should be offered the possibility of benefiting from conversion measures.

17. condamne vigoureusement le plan Colombia d'inspiration américaine et la militarisation de la région par l'aide militaire américaine et demande à la Commission et au Conseil de protester vigoureusement contre la présence militaire américaine et la destruction par le feu de drogues dans la région et demande à l'UE de renoncer à financer des projets sociaux et environnementaux alors que les États-Unis provoquent un désastre social et environnemental, en partie dans les mêmes régions;
17. Strongly condemns the US-inspired Plan Colombia and the militarisation of the region through US military aid; asks the Commission and the Council to vigorously protest against US military presence and drug fumigation in the region; asks the EU to desist from financing social and environmental projects whilst the US operation is creating social and environmental disaster, partly in the same regions;

1. condamne les provocations continuelles constatées dans la région et souligne que toute tentative d'escalade nationaliste au Kosovo et dans la région de Precevo détruira la fragilité de l'équilibre de la région; invite les extrémistes albanais à renoncer à leurs revendications nationalistes extrêmes;
1. Condemns the continuing provocations in the area and points out that any attempt at nationalistic escalation in Kosovo and Presevo will destroy the fragile balance in the area; calls upon the Albanian extremists to retreat from their extreme nationalistic claims;

1. condamne les provocations continuelles constatées dans la région et souligne que toute tentative d'escalade nationaliste au Kosovo et dans la région de Precevo détruira la fragilité de l'équilibre de la région; invite les extrémistes albanais à renoncer à leurs revendications nationalistes extrêmes,
1. Condemns the continuing provocations in the area and points out that any attempt at nationalistic escalation in Kosovo and Precevo will destroy the fragile balance in the area; calls upon the Albanian extremists to retreat from their extreme nationalistic claims;

Nous ne faisons pas de littérature. La Commission est bien consciente de l’importance des accords de pêche pour des régions spécifiques hautement dépendantes de cette activité : des régions européennes du Danemark, de l’Irlande, de l’Écosse, de l’Andalousie, du Portugal, de la Galice, qui connaissent des taux de chômage très élevés et qui n’ont pas d’activité industrielle, qui ont renoncé à leur potentiel de compétitivité au profit d’une activité marginale que la Commission semble vouloir marginaliser encore davantage - et je suis désolée d’être aussi dure.
The Commission is well aware of the importance of fisheries agreements for certain regions that are highly dependent on this activity: European regions of Denmark, Ireland, Scotland, Andalusia, Portugal and, Galicia, with extremely high unemployment rates and no industrial activity, that have exchanged their potential competitiveness for a marginal activity that the Commission seems to want to marginalise still further – and I am sorry to be so harsh.

a) au vin livré par des producteurs des régions où l'augmentation du titre alcoométrique ne peut avoir lieu que par adjonction de moûts, qui renoncent, pour la campagne en cause, à toute aide fixée en application de l'article 34 du règlement (CE) no 1493/1999.
(a) wine delivered by producers located in regions where alcoholic strength may be increased only by the addition of must who forego all aid made available under Article 34 of Regulation (EEC) No 1493/1999 for the wine year concerned.