Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit régional
Entière région périhilaire du poumon droit
Limite est de la région pertinente
Législation régionale
Mécanisme régional de protection des droits de l'homme
Mécanisme régional des droits de l'homme
Région pertinente en droit
Région périhilaire du poumon droit

Traduction de «région pertinente en droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


mécanisme régional de protection des droits de l'homme | mécanisme régional des droits de l'homme

regional human rights mechanism | regional human rights protection mechanism


droit régional [ législation régionale ]

regional law [ regional legislation ]


limite est de la région pertinente

eastern limit of the relevant area


région périhilaire du poumon droit

Perihilar region of right lung


entière région périhilaire du poumon droit

Perihilar region of right lung


Séminaire régional ouest-africain sur les droits des enfants

West African Regional Seminar on Children's Rights


Séminaire régional sur l'application de la convention relative aux droits de l'enfant : l'accueil des enfants abandonnés dans les familles

Regional Seminar on Implementation of the Convention on the Rights of the Child: Family-based Alternatives for Abandoned Children


Séminaire sur les dispositions à prendre aux niveaux national, local et régional pour assurer la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région asiatique

Seminar on National, Local and Regional Arrangements for the Promotion and Protection of Human Rights in the Asian Region
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut impos ...[+++]

1. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently, breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary penalties shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary penalties of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided becaus ...[+++]


1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut impos ...[+++]

1. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently, breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary penalties shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary penalties of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided becaus ...[+++]


2. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE est autorisée, dans les limites et dans les conditions prévues par les dispositions pertinentes du droit de l’Union, à échanger des informations avec des autorités et organes nationaux ou de l’Union lorsque les dispositions pertinentes du droit de l’Union autorisent les autorités compétentes nationales à communiquer ces informations à ces entités, ou lorsque les États membres autorisent une telle communication en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union.

2. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, the ECB shall be authorised, within the limits and under the conditions set out in the relevant Union law, to exchange information with national or Union authorities and bodies in the cases where the relevant Union law allows national competent authorities to disclose information to those entities or where Member States may provide for such disclosure under the relevant Union law.


considérant que l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013 prévoit que, aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie ledit règlement, la BCE est autorisée, dans les limites et dans les conditions prévues par les dispositions pertinentes du droit de l’Union, à échanger des informations avec des autorités et organes nationaux ou de l’Union lorsque les dispositions pertinentes du droit de l’Union autorisent les autorités compétentes nationales à communiquer ces informations à ces entités, ou lorsque les États membres autorisent une telle communication en vertu des dispos ...[+++]

whereas Article 27(2) of Regulation (EU) No 1024/2013 provides that for the purpose of carrying out the tasks conferred on it by that Regulation, the ECB is authorised, within the limits and under the conditions set out in the relevant Union law, to exchange information with national or Union authorities and bodies where the relevant Union law allows national competent authorities to disclose information to those entities or where Member States may provide for such disclosure under the relevant Union law.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE est autorisée, dans les limites et dans les conditions prévues par les dispositions pertinentes du droit de l’Union, à échanger des informations avec des autorités et organes nationaux ou de l’Union lorsque les dispositions pertinentes du droit de l’Union autorisent les autorités compétentes nationales à communiquer ces informations à ces entités, ou lorsque les États membres autorisent une telle communication en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union.

2. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, the ECB shall be authorised, within the limits and under the conditions set out in the relevant Union law, to exchange information with national or Union authorities and bodies in the cases where the relevant Union law allows national competent authorities to disclose information to those entities or where Member States may provide for such disclosure under the relevant Union law.


considérant que l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013 prévoit que, aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie ledit règlement, la BCE est autorisée, dans les limites et dans les conditions prévues par les dispositions pertinentes du droit de l’Union, à échanger des informations avec des autorités et organes nationaux ou de l’Union lorsque les dispositions pertinentes du droit de l’Union autorisent les autorités compétentes nationales à communiquer ces informations à ces entités, ou lorsque les États membres autorisent une telle communication en vertu des dispos ...[+++]

whereas Article 27(2) of Regulation (EU) No 1024/2013 provides that for the purpose of carrying out the tasks conferred on it by that Regulation, the ECB is authorised, within the limits and under the conditions set out in the relevant Union law, to exchange information with national or Union authorities and bodies where the relevant Union law allows national competent authorities to disclose information to those entities or where Member States may provide for such disclosure under the relevant Union law;


L'Agence prend également les initiatives nécessaires pour veiller à ce que tous les gardes-frontières et les autres membres du personnel des États membres qui participent aux équipes européennes de gardes-frontières, ainsi que les membres du personnel de l'Agence, reçoivent, préalablement à leur participation aux activités opérationnelles organisées par l'Agence, une formation sur les dispositions pertinentes du droit de l'Union et du droit international, y compris les droits fondamentaux et l'accès à la protection internationale, ainsi que des orientations permettant d'ident ...[+++]

The Agency shall also take the necessary initiatives to ensure that all border guards and other personnel of the Member States who participate in the European Border Guard Teams, as well as the staff of the Agency, have received, prior to their participation in operational activities organised by the Agency, training in relevant Union and international law, including fundamental rights and access to international protection and guidelines for the purpose of identifying persons seeking protection and directing them towards the appropriate facilities.


L'Agence prend également les initiatives nécessaires pour veiller à ce que tous les gardes-frontières et les autres membres du personnel des États membres qui participent aux équipes européennes de gardes-frontières, ainsi que les membres du personnel de l'Agence, reçoivent, préalablement à leur participation aux activités opérationnelles organisées par l'Agence, une formation sur les dispositions pertinentes du droit de l'Union et du droit international, y compris les droits fondamentaux et l'accès à la protection internationale, ainsi que des orientations permettant d'ident ...[+++]

The Agency shall also take the necessary initiatives to ensure that all border guards and other personnel of the Member States who participate in the European Border Guard Teams, as well as the staff of the Agency, have received, prior to their participation in operational activities organised by the Agency, training in relevant Union and international law, including fundamental rights and access to international protection and guidelines for the purpose of identifying persons seeking protection and directing them towards the appropriate facilities.


Nulle disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant ou dérogeant aux droits et garanties procédurales accordés en vertu de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de toute autre disposition pertinente du droit international ou du droit d’un État membre procurant un niveau de protection supérieur.

Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.


Si la Cour cherche à exercer sa compétence à l'égard d'une personne présumée pénalement responsable d'un crime relevant de sa compétence et si cette personne jouit, en vertu des règles pertinentes du droit international, de privilèges et d'immunités, l'institution concernée de l'UE s'engage à coopérer pleinement avec la Cour et, dans le respect des responsabilités et des compétences que lui confèrent le traité UE et les règles pertinentes qui en découlent, à prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre à la Cour d'exercer sa compétence, notamment en levant ces privilèges et immunités conformément à toutes ...[+++]

If the Court seeks to exercise its jurisdiction over a person who is alleged to be criminally responsible for a crime within the jurisdiction of the Court and if such person enjoys, according to the relevant rules of international law, any privileges and immunities, the relevant institution of the EU undertakes to cooperate fully with the Court and, with due regard to its responsibilities and competencies under the EU Treaty and the relevant rules thereunder, to take all necessary measures to allow the Court to exercise its jurisdiction, in particular by waiving any such privileges and immunities in accordance with all relevant rules of ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

région pertinente en droit ->

Date index: 2020-12-13
w