Traduction de «région limite non stratifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

région limite non stratifiée
non-stratified surface boundary region

limiter les risques de congestion et les problèmes écologiques auxquels doivent faire face les régions les plus prospères
limit the dangers of congestion and ecological damage faced by the most prosperous regions

limite de région d'information de vol
flight information region boundary | FIRB [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52007DC0002 - EN - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius - Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52007DC0002 - EN - Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Limiting global climate change to 2 degrees Celsius - The way ahead for 2020 and beyond

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL, THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Limiting Global Climate Change to 2 degrees Celsius The way ahead for 2020 and beyond

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius - Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà
Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Limiting global climate change to 2 degrees Celsius - The way ahead for 2020 and beyond

Lorsque l'Union introduit des limites temporaires pour une ou plusieurs de ses régions, conformément à l'article 16, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les régions concernées de produits expédiés avant la date d'introduction de ces limites.
When the Union introduces temporary limits for one or more of its regions, in accordance with Article 16, those limits shall not preclude the importation into the region(s) concerned of products shipped before the date of introduction of those limits.

Toutefois, dans les régions assistées, et sauf indication contraire dans les règles sectorielles relatives aux aides d’État, la Commission appliquera les dispositions de la section 3.6.2 sur les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence de façon à limiter les impacts négatifs de nature systémique pour la région.
In assisted areas, however, and unless otherwise stipulated in rules on State aid in a particular sector, the Commission will apply the provisions of section 3.6.2 on measures to limit distortions of competition in such a way as to limit the negative systemic impacts for the region.

Par le passé, la Commission a décidé (11) que ces pouvoirs limités d'adapter le taux de l'impôt sont symétriques par nature, à condition que les régions ne se prévalent pas de leurs pouvoirs pour appliquer, dans les limites de leur marge de pouvoir discrétionnaire autonome, des taux différenciés par secteurs et par assujettis et ne constituent pas des aides d'État.
The Commission has previously decided (11) that these limited powers to adjust the tax rate are symmetrical in nature provided that the individual regions do not use their powers to apply, within their margin of autonomous discretion, tax rates that differ between sectors and between taxable persons and do not constitute State aid.

Comme cela a été indiqué ci-dessus et mis en lumière dans le Deuxième rapport sur la cohésion, les régions qui souffrent de caractéristiques géographiques spécifiques et permanentes limitant leur développement, telles que les régions les plus reculées, les îles, les régions de montagne et les régions peu densément peuplées de l'extrême-nord de l'Europe, ont des problèmes particuliers d'accessibilité et d'intégration au reste de l'Union.
As noted above and highlighted in the Second Cohesion Report, regions with specific and permanent geographical features which constrain their development, such as the most remote regions, islands, mountain regions and sparsely populated areas in the far north of Europe, have special problems of accessibility and integration with the rest of the EU.

La question est désormais de savoir comment définir les régions en retard de développement et de fixer les limites et les modalités du soutien communautaire.Le rapport rappelle les quatre options possibles pour l'éligibilité future des régions en retard de développement: 1) l'application du seuil actuel de 75 % quel que soit le nombre de pays qui adhéreront, option qui éliminerait un grand nombre de régions des Quinze; 2) la même approche mais toutes les régions actuellement éligibles à l'Objectif 1 qui seraient au-dessus de ce seuil bénéficieraient d'un soutien transitoire modulable; 3) la fixation d'un seuil d'éligibilité supérieur à 75 % de manière à effacer l'effet mécanique d'éviction des régions des Quinze dû à la diminution du PIB moyen par habitant dans une Union élargie; 4) la fixation de deux seuils d'éligibilité, un pour les régions des Quinze et un pour les pays candidats aboutissant de facto à la création de deux catégories de régions en retard de développement.
The question is therefore how to define regions whose development is lagging behind and lay down the limits of and rules for Community support". The report reviews the four possible options for determining the eligibility of regions whose development is lagging behind: 1) application of the present threshold of 75 % irrespective of the number of countries joining the Union. This option would eliminate a large number of regions in EU 15; 2) the same approach, but all regions above this threshold currently eligible under Objective 1 would receive temporary transitional support; 3) setting a threshold of per capita GDP higher than 75 % of the average, at a level which would eliminate the automatic effect of excluding those regions in the EU 15 simply because of the reduction in the average per capita GDP in an enlarged Union; 4) setting two eligibility thresholds, one for the regions in EU 15 and one for the applicant countries, and leading de facto to the creation of two categories of lagging region.

Au cours d'une année de l'accord , les quantités inutilisées de l'une des limites quantitatives fixées par cet accord pour une des régions du marché de la Communauté peuvent être reportées sur une autre limite quantitative fixée pour la même région du marché communautaire , de la manière suivante :
WITHIN ANY ONE AGREEMENT YEAR , THE UNUSED PORTIONS OF ONE OF THE QUANTITATIVE LIMITS ESTABLISHED UNDER THIS AGREEMENT IN RESPECT OF ANY REGION OF THE COMMUNITY MARKET MAY BE TRANSFERRED TO ANOTHER QUANTITATIVE LIMIT ESTABLISHED FOR THE SAME REGION OF THE COMMUNITY MARKET AS FOLLOWS :