Vertaling van "région impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les zones spéciales [ Loi portant aide aux régions du Canada où s'imposent des mesures spéciales en vue d'en favoriser l'expansion économique et le relèvement social | Loi sur le ministère de l'Expansion économique régionale | Loi concernant le ministère de l'Expansion économique ]
Special Areas Act [ An Act to provide for assistance to areas of Canada requiring special measures to facilitate economic expansion and social adjustment | Department of Regional Economic Expansion Act | An Act respecting the Department of Regional Economic Expansion ]

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable
tax deductible

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

aine anus dos [toute partie] flanc lèvre de la vulve (grande) (petite) paroi abdominale paroi thoracique pénis périnée région fessière région interscapulaire scrotum sein testicule vulve
abdominal wall anus back [any part] breast buttock chest wall flank groin interscapular region labium (majus)(minus) penis perineum scrotum testis vulva

Région rétromolaire
Retromolar area

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Il est entendu que les expressions « impôt de la Région administrative spéciale de Hong Kong » et « impôt canadien » ne visent pas les pénalités ou intérêts (y compris, dans le cas de la Région administrative spéciale de Hong Kong, toute somme ajoutée à l’impôt de la Région administrative spéciale de Hong Kong en raison d’une omission et perçue en même temps que cet impôt et l’« impôt supplémentaire » prévu à l’article 82A de l’Ordonnance sur l’impôt sur le revenu (Inland Revenue Ordinance) imposés en vertu de la législation de l’une ou l’autre des parties relative aux impôts auxquels l’Accord s’applique par l’effet de l’article 2 (Impôts visés).
2. It is understood that the terms “Hong Kong Special Administrative Region tax” and “Canadian tax” do not include any penalty or interest (including, in the case of the Hong Kong Special Administrative Region, any sum added to the Hong Kong Special Administrative Region tax by reason of default and recovered therewith and “additional tax” under Section 82A of the Inland Revenue Ordinance) imposed under the laws of either Party relating to the taxes to which the Agreement applies by virtue of Article 2 (Taxes Covered).

En particulier, la participation des régions de l'Italie méridionale (les Pouilles, la Basilicate, la Calabre et la Sicile) à la stratégie pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne, impose d'accorder une plus grande importance aux questions humanitaires et de sécurité liées à la migration en provenance des pays de l'Afrique du Nord.
In particular, the involvement of the southern Italian regions (Apulia, Basilicata, Calabria and Sicily) in the Adriatic and Ionian strategy makes it necessary to focus more on humanitarian and safety issues related to migration from North African countries.

souligne que les États membres et les régions doivent entreprendre les réformes qui s’imposent au niveau national et régional et mettre en place les conditions requises pour l’achèvement de l’EER.
underlines that Member States and regions must carry out the necessary national and regional reforms and put in place the conditions needed to complete the ERA.

Ceci étant, le rythme évident des changements dans la région impose désormais de préciser l’orientation politique de l’UE à l’égard de la région, d’en avoir une approche plus large et de la relier à la stratégie 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive tout en soutenant tout effort visant à assurer une gestion effective du fragile environnement de la région arctique.
However, given the evident speed of change in the Arctic, the time is now ripe to refine the EU's policy stance towards the region, take a broader approach, and link it with the Europe 2020 Agenda for smart, sustainable and inclusive growth while continuing to support every effort to ensure the effective stewardship of the fragile Arctic environment.

Si le député — qui représente une région du pays qui n'est pas touchée par l'imposition de la Commission canadienne du blé — est si convaincu de son utilité, accepterait-il d'aller en convaincre le reste du Canada et d'imposer les règlements de la Commission du blé aux agriculteurs de sa région, ou cette réglementation — qu'il veut pourtant nous imposer — n'est-elle bonne que pour les agriculteurs de l'Ouest canadien, qu'il ne représente pas et au nom desquels il ne peut même pas s'exprimer?
If the member, who is from part of the country that is not affected by the impositions of the Canadian Wheat Board, feels so strongly about it, would he be prepared to take that message across the rest of Canada and impose the Canadian Wheat Board regulations on his farmers, or is it just for western Canadian farmers, of whom he has no representation nor the ability to speak on their behalf, yet he wants to impose that upon us?

Question n 7 Mme Irene Mathyssen: Concernant la crise de l’emploi dans le secteur manufacturier dans le Sud-Ouest de l’Ontario: a) le gouvernement entend-il intervenir pour sauver les usines menacées de fermeture, quelles mesures entend-il prendre et quand seront-elles mises en oeuvre; b) le gouvernement a-t-il une stratégie pour attirer de nouveaux producteurs dans la région; c) quels secteurs manufacturiers le gouvernement entend-il aider et développer; d) le gouvernement mettra-t-il en œuvre des stratégies sectorielles pour gérer la crise; e) le gouvernement entend-il subventionner les fabricants qui ont de la difficulté à faire des profits; f) le gouvernement entend-il verser des subventions en espèces (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, à combien s’élèveront ces subventions et quels en seront les critères d’admissibilité; g) le gouvernement entend-il octroyer des terres fédérales (i) aux fabricants déjà établis en quête d’expansion, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs dans la région et, le cas échéant, quels en seront les critères d’admissibilité; h) le gouvernement entend-il offrir des incitatifs fiscaux aux fabricants; i) le gouvernement entend-il étendre les modifications apportées à la déduction pour amortissement à la machinerie et à l’équipement dans le secteur manufacturier ou les rendre permanentes; j) le gouvernement offrira-t-il des incitatifs fiscaux aux établissements manufacturiers qui ne sont plus profitables; k) le gouvernement entend-il offrir des crédits d’impôt (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, quelle sera la nature de ces crédits d’impôt et quels fabricants y seront admissibles; l) le gouvernement entend-il modifier le taux d’impôt des fabricants des secteurs en difficulté; m) le gouvernement offrira-t-il d ...
Question No. 7 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the manufacturing job crisis in southwestern Ontario: (a) does the government have any plans to intervene to save plants in danger of closing, what are these plans and when will they be implemented; (b) does the government have a strategy for attracting new producers to the region; (c) which manufacturing sectors does the government plan to focus on supporting and growing; (d) will the government implement sector based strategies for dealing with the manufacturing crisis; (e) does the government plan to provide subsidies to manufacturers who are having difficulties turning a profit; (f) does the government plan to provide cash grants (i) to manufacturers already in the region, (ii) as incentives to attract new investment, and, if so, what will be the amount of these grants and what will be the criteria for receiving a government grant; (g) does the government plan to provide grants of crown land (i) to already established manufacturers looking to expand, (ii) as an incentive to attract new investment to the region, and, if so, what will be the criteria for receiving such a grant; (h) does the government plan to introduce any tax incentives that will benefit manufacturers; (i) does the government have any plans to extend the modifications made to the capital cost allowance for machinery and equipment used in manufacturing or to make these modifications permanent; (j) will there be any tax incentives offered that will benefit manufacturing operations that have become unprofitable; (k) does the government plan to offer tax credits to (i) manufacturers already established in the region, (ii) as incentives to attract new investment, and, if so, what will be the nature of these tax credits and which manufacturers will qualify; (l) does the government plan to adjust the tax rate paid by manufacturers in struggling sectors; (m) will the government provide tax incentives to manufacturing employers who provide tr ...

La situation géographique exceptionnelle des régions ultrapériphériques, par rapport aux sources d’approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine ou à la transformation et en tant qu’intrants agricoles, impose dans ces régions des surcoûts d’acheminement.
The particular geographical situation of the outermost regions imposes additional transport costs in supplying products which are essential for human consumption, for processing or as agricultural inputs.

Dans sa sagesse, le Parlement a imposé, à différentes époques, des contingents sur les automobiles, il a imposé des contingents sur les automobiles provenant de différentes régions, et il a imposé des contingents sur les oeufs.
Parliament, at different times, in its wisdom has imposed quotas on automobiles, it has imposed quotas on cars from different regions, and it has imposed quotas on eggs.

(2) La situation géographique exceptionnelle de Madère et des Açores, par rapport aux sources d'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles, impose dans ces régions des surcoûts d'acheminement; en outre, des facteurs objectifs liés à l'insularité imposent aux opérateurs et producteurs de ces archipels des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités; ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels; ainsi, il est approprié, afin de garantir l'approvisionnement des archipels et de pallier les surcoûts induits par l'éloignement, l'insularité et l'ultrapériphéricité de ces régions, d'instaurer un régime spécifique d'approvisionnement.
(2) The particular geographical situation of Madeira and the Azores imposes additional transport costs in supplying essential products for human consumption, for processing and as agricultural inputs. In addition, objective factors arising as a result of insularity impose further constraints on economic operators and producers in these islands that severely handicap their activities. These handicaps can be alleviated by lowering the price of these essential products. It is therefore appropriate to introduce specific supply arrangements to guarantee supply to these islands and compensate for the additional costs arising from their remoteness, insularity and outermost location.

M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre reconnaît-il qu'en matière de développement régional, le BFDRQ, devenu une coquille vide sans budget, ne servira qu'à assurer la visibilité du gouvernement fédéral en régions et, du même coup, à imposer au développement économique des régions des normes nationales, sans se soucier des priorités du gouvernement du Québec en cette matière?
Mr. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe, BQ): Mr. Speaker, would the Prime Minister agree that, as far as regional development is concerned, the FORD-Q, which no longer has a budget, has become an empty shell and will only be used to promote the visibility of the federal government in the regions and to set national standards for regional development, while ignoring the priorities of the Quebec government in this respect?