Vertaling van "région et susceptible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

susceptible de devenir point A | susceptible de devenir point I
likely to become an A item | likely to become an I item

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

titre susceptible de vente | titre susceptible de revente | titre disponible à la vente
available-for-sale security

délit civil susceptible d'action [ délit susceptible d'action ]
actionable tort

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]
actionable damage

région économique [ espace économique | zone économique ]
economic region [ economic area | economic zone | Economic space(ECLAS) | Economic area(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. demande à la Commission, étant donné la sensibilité de l'écosystème marin de la région, d'évaluer de manière complète l'incidence environnementale de tout élément susceptible d'influer sur la santé de stocks halieutiques déjà en difficulté, notamment les transports maritimes, les déchets, la pollution de l'eau, les forages futurs et la construction, à l'avenir, de nouvelles infrastructures sur les côtes; demande instamment que les principes de précaution et de viabilité soient appliqués dès lors que cela est nécessaire et invite la Commission à mettre à jour la liste des activités maritimes (exploitation minière des fonds marins, production offshore d'énergie, etc.) susceptibles d'influer sur l'environnement marin et sur l'état de conservation des stocks halieutiques;
7. Calls on the Commission, given that the region has a particularly sensitive marine ecosystem, for any factor such as maritime transport or waste, pollution of water, future drilling or building of new infrastructure on the coast that might impact on the health of the fish stocks, which are already in a difficult situation, to be evaluated with a comprehensive environmental impact analysis; insists that the precautionary principle and that of sustainability be applied whenever necessary, and calls on the Commission to update the list of maritime activities (deep-sea mining, offshore energy production, etc.) which could have an impact on the marine environment and on the status of fish stocks;

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et parce que les terres visées sont nécessaires pour faciliter le règlement des revendications des Inuit de la région visée par le règlement sur le Nunavut, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, d’ordonner la soustraction à l’aliénation des terres décrites à l’annexe ci-jointe, y compris les mines et minéraux solides, liquides ou gazeux ainsi que les matériaux de construction susceptibles d’être aliénés aux termes du Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales, mais pas le bois de construction susceptible d’être aliéné en vertu de la Loi sur l’aménagement des forêts (Territoires du Nord-Ouest), pour la période se terminant le 31 mai 1995, ou à la date de promulgation de la loi ratifiant l’Entente sur les revendications territoriales conclue avec les Inuit de la région du Nunavut, la première éventualité étant celle à retenir, sans préjudicier les intérêts indiqués ci-après, y compris leurs renouvellements, remplacements, prolongements ou transferts :
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, and for the reason that the lands are required to facilitate the settlement of the land claims by the Inuit of the Nunavut Settlement Area, is pleased hereby, pursuant to paragraph 23(a) of the Territorial Lands Act, to order the withdrawal from disposal of the lands described in the schedule hereto, including mines and minerals, whether solid, liquid or gaseous, and construction material that may be disposed of pursuant to the Territorial Quarrying Regulations, but excluding timber that may be disposed of pursuant to the Forest Management Act (Northwest Territories), for the period terminating on May 31, 1995, or on the date of coming into force of the legislation ratifying the land claims Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty in Right of Canada, whichever comes first, without prejudice to the following interests, including any renewals, replacements, extensions or transfers thereof:

49. approuve la justification économique d'une politique de développement local/régional de terrain répondant à la logique fondamentale selon laquelle les régions les moins développées de l'Union sont susceptibles de présenter un intérêt accru si elles peuvent offrir des avantages concurrentiels comparatifs (infrastructures adéquates, main-d'œuvre qualifiée, etc.), ainsi que des dispositifs cohérents de mesures d'incitation; invite, dans cet esprit, la Commission à engager les États membres et les régions à poursuivre leurs propres politiques d'incitation à l'investissement, notamment l'investissement à long terme – particulièrement au niveau transfrontalier – en mettant l'accent sur les projets d'infrastructure; déplore que les régions les moins développées de l'Union européenne perdent de plus en plus leur attrait au profit des pays tiers; invite les autorités compétentes à définir des mesures d'urgence dans le but de maintenir les investissements actuels et d'attirer de nouveaux investissements;
49. Endorses the economic rationale of a local/regional place-based development policy rooted in the fundamental logic that interest in the Union's less-developed regions is likely to increase if they are able to offer competitive comparative advantages (adequate infrastructure, skilled human resources, etc.) as well as firm sets of incentives; in this context, calls on the Commission to support the Member States and regions in their pursuit of their own investment incentives policies, especially as regards long-term investments – not least at cross-border level – with an emphasis on infrastructure projects; notes with regret that less-developed regions of the EU are increasingly losing their attractiveness, to the benefit of third countries; calls on the competent authorities to draft urgent measures aimed at maintaining current investment and attracting new investment;

(Le document est déposé) Question n 223 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les tiques transporteuses de la maladie de Lyme et la maladie de Lyme au Canada: a) quel pourcentage de cas de maladie de Lyme serait déclaré, (i) quel pourcentage de personnes traitées pour la maladie de Lyme présente le syndrome post-traitement, (ii) quel pourcentage de personnes non traitées pour la maladie de Lyme éprouve des accès intermittents d’arthrite, (iii) quel pourcentage de patients dont la maladie de Lyme n’est pas traitée sont susceptibles de se plaindre de symptômes neurologiques des mois ou des années après avoir été infectées; b) d’après l’ensemble des données épidémiologiques recueillies depuis que la maladie de Lyme est devenue une maladie à déclaration obligatoire au Canada, quelles sont les données les plus récentes au sujet des cas de maladie de Lyme, ventilées par (i) province, (ii) mois, (iii) symptôme, (iv) incidence selon l’âge et le sexe; c) comment le gouvernement détermine-t-il l’existence d’une « région endémique pour la maladie de Lyme », (i) quelles sont les régions au Canada où les tiques sont endémiques et hautement endémiques, (ii) quelles sont les régions au Canada où le nombre d’infections humaines est le plus élevé; d) où se classe la maladie de Lyme (i) parmi les maladies à transmission vectorielle, (ii) parmi les maladies à déclaration obligatoire; e) est-il possible d’être atteint de plus d’une infection vectorielle et, si oui, (i) les co-infections possibles font-elles l’objet d’une enquête et d’un suivi, (ii) le risque d’infections multiples par transmission vectorielle dépend-il du lieu géographique et, si oui, quelles régions sont plus particulièrement à risque, (iii) quel est le taux de co-infection par province; f) ventilé par province, pour les 20 dernières années, quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la maladie de Lyme, en particulier, (i) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation des tique ...
(Return tabled) Question No. 223 Ms. Kirsty Duncan: With respect to Lyme disease-carrying ticks and Lyme disease in Canada: (a) what percentage of Lyme disease cases are thought to be reported, (i) what percentage of people who receive treatment for Lyme disease develop post-treatment Lyme disease syndrome, (ii) what percentage of people with untreated Lyme disease infections experience intermittent bouts of arthritis, (iii) what percentage of untreated Lyme disease patients are at risk of developing chronic neurological complaints months to years after infection; (b) based on all epidemiological data collected since Lyme disease became a nationally-reportable disease, what is the most recent data available about Lyme disease cases, broken down (i) by province, (ii) by month, (iii) by symptom, (iv) incidence by age and sex; (c) how does the government define a “Lyme-endemic area”, (i) in what specific areas of Canada are ticks endemic and highly endemic, (ii) what areas of Canada have the highest numbers of human infections; (d) what is Lyme disease’s (i) ranking among vector-borne diseases in Canada, (ii) ranking among nationally notifiable diseases; (e) is it possible to have more than one tick-borne infection, and, if so, (i) are possible co-infections being investigated and tracked, (ii) does one’s chance of having multiple tick-borne infections depend on geographic location, and, if so, what areas are particularly at risk, (iii) what is the rate of co-infection by province; (f) broken down by province, over the last 20 years, how has a warming climate impacted Lyme disease, in particular, (i) how has warming impacted tick distribution by province, (ii) how has warming impacted the distribution of Lyme disease by province; (g) what does the government project will be the effect of climate change on (i) the geographical range of ticks in 2020 and 2050, (ii) the distribution of ticks across Canada, (iii) human Lyme disease infections, (iv) the distribution o ...

6. considère qu'il existe une complexité inhérente à la structure économique régionale et un certain degré d'interdépendance entre l'économique, le social et l'environnement; estime que le PIB, bien qu'il demeure un instrument de mesure utile et rigoureux du développement de la mise en œuvre des programmes dans les régions et les villes, est parfois susceptible de fournir une image partielle ne tenant pas compte de la situation réelle dans les régions; juge dès lors indispensable de mener un débat approfondi, équitable, ouvert et scientifique sur les mérites d'autres indicateurs complétant le PIB; souligne que, si le PIB doit demeurer le principal critère pour l'objectif 1, d'autres critères doivent également être employés pour définir les catégories et les priorités de l'aide aux régions de l'objectif 2, critères tenant compte des défis sociaux, économiques, environnementaux, démographiques et géographiques auxquels ces régions sont confrontées, conformément au règlement du Conseil (CE) n° 1083/2006; observe que les États membres pourraient envisager de concevoir d'autres indicateurs - des facteurs environnementaux et sociaux, par exemple - donnant une image plus complète du bien-être de la société, des caractéristiques spécifiques des régions et des villes des objectifs 1 et 2 et de la valeur ajoutée produite par les politiques européennes au niveau national, afin de ne pas exclure de vastes zones insuffisamment développées de l'évolution qu'autorise la politique commune de cohésion de l'Europe;
6. Considers that there is an inherent complexity in the regional economic structure and a certain degree of interdependence between economic, social and environmental issues; takes the view that, although GDP is still a relevant and rigorous measurement of development in the implementation of the programmes in regions and cities, it is sometimes likely to provide an incomplete impression that takes no account of the actual situation in the regions; considers, therefore, that a robust, fair, open and scientific debate on the merits of other indicators in addition to GDP should take place; underlines that whereas GDP should remain the main criterion for Objective 1, other criteria should also be used to categorise and prioritise support to Objective 2 regions, based on the respective social, economic, environmental, demographical and geographical challenges which they face, in accordance with Council Regulation (EC) No 1083/2006; notes that the Member States might consider investigating further indicators – environmental and social factors, for example – that give a broader picture of the well-being of society, the specific characteristics of Objectives 1 and 2 regions and cities and the added value produced by EU policies at national level, with the aim of not leaving vast and poorly developed areas outside the development offered by the common European cohesion policy;

Nous espérons également que la Commission comme la présidence prévoiront une compensation acceptable à la fois quant à son caractère équitable et à sa nature progressive, pour les régions et les États membres susceptibles de subir d’importantes pertes financières en raison de la réallocation des ressources de l’Union élargie, ainsi qu’un traitement préférentiel pour les régions touchées par l’effet statistique, les régions touchées par l’effet naturel - les régions ultrapériphériques - et celles qui connaissent des difficultés structurelles spéciales: les régions montagneuses ou frontalières, celles affectées par le dépeuplement ou une faible densité de population et celles qui, comme ma région, l’Aragón, ont des problèmes d’accès.
We also hope that both the Commission and the Presidency will provide compensation, which is acceptable both in terms of its fairness and of its gradual nature, for the regions and Member States likely to suffer significant financial losses as a result of the new allocation of resources for the enlarged Europe, as well as preferential treatment for regions affected by the statistical effect, regions affected by the natural effect — the outermost regions — and areas with special structural difficulties: mountain regions, border regions ., regions suffering depopulation or low population density and regions with accessibility problems, such as my region, Aragón.

57. souligne que la politique régionale ne peut pas être dissociée de la réglementation concernant les aides régionales et demande une cohérence des propositions, en sorte que soit évitée dans le domaine des aides l'apparition entre des régions contiguës d'écarts trop marqués susceptibles de générer de fortes distorsions de la concurrence; souligne la situation particulière des régions ultrapériphériques (article 299, paragraphe 2, du traité CE) qui requièrent un traitement différent en ce qui concerne les paramètres de la politique de cohésion; propose un mécanisme de transition pour permettre aux régions touchées par l'effet statistique de continuer à demander une soutien approprié de la part de l'UE, aucune région ne devant se sentir comme la "perdante de l'élargissement"; souligne, en outre, que l'interaction entre la politique régionale et la politique de la concurrence dans les régions touchées par l'effet statistique doit être reconnue et incluse dans l'analyse des répercussions qu'ont ou auront sur les régions concernées les réglementations actuelles et futures en matière d'aides d'État, et souligne également que les régions en transition, en particulier celles qui relèvent en principe de l'objectif 1 mais aussi celles qui font l'objet de l'objectif 2, devraient recevoir un soutien approprié et bénéficier d'un traitement préférentiel dans l'application des règlements relatifs aux aides d'État;
57. Points out that regional policy cannot be seen in isolation from regional aid law and calls for proposals to be coherent and for excessive disparity in assistance between neighbouring regions to be avoided, since this can lead to glaring distortions of competition; highlights the particular situation of the outermost regions (Article 299(2) of the EC Treaty), which require differential treatment vis-à-vis the cohesion policy parameters; proposes a transitional mechanism to allow the regions affected by the statistical effect to continue to require adequate support from the EU, since no region should feel that it has suffered as a result of enlargement; points out, furthermore, that the interaction between regional policy and competition policy in the regions affected by the statistical effect must be acknowledged and must be included in the analysis of the effects which current and future rules on state aid have (or will have) on such regions, and also that regions in transition, especially those technically falling under objective 1 but also those covered by objective 2, should receive adequate support and be given preferential treatment in the application of State aid rules;

Perspectives de l'assistance Bien qu'il ne soit pas possible, à ce stade, de définir avec précision les orientations et les montants affectés pour l'ensemble de l'assistance susceptible d'être apportée à la région de la mer Baltique entre 1995 et 1999, on peut tenter de caractériser cette assistance comme suit: . le montant total de l'aide ne devrait pas être inférieur à celui correspondant à la période 1990-1994, et tend à augmenter en valeur absolue et à s'étendre à d'autres domaines; . le volume de l'assistance technique (y compris l'aide sectorielle à la réforme économique) devrait être réduit pour favoriser les prêts et aides non remboursables soutenant les investissements (notamment crédits à l'exportation, soutien à l'investissement privé, aide sectorielle pour les investissements publics en équipement); . outre l'investissement public dans le secteur de l'équipement, les ressources financière sont susceptibles d'être de plus en plus consacrées à l'investissement économique visant le développement du secteur privé, notamment: développement des PME, restructuration dans le secteur agricole (en particulier, l'industrie agro-alimentaire et la pêche) et développement régional; . enfin, en ce qui concerne l'aide apportée par l'Union européenne et ses Etats membres (pour ces derniers, dans un cadre bilatéral), la part de l'assistance technique spécifiquement consacrée au soutien du processus d'intégration européenne (mise en oeuvre des accords européens et des accords de libre-échange, transposition de l'acquis relatif au marché intérieur, actions liées à la stratégie de pré-adhésion) devrait augmenter sensiblement par rapport aux autres formes d'assistance technique.
Perspectives for Future Assistance Although it is not possible, at this stage, to define with precision the orientations and allocations pertaining to the total of assistance likely to be available to the Baltic Sea Region for the period 1995-99, this future assistance can be tentatively characterised as follows: . the total assistance is not likely to smaller than it was in the period 1990-94 and shows a tendency to grow both in absolute amounts and scope; . the volume of technical assistance (including sector aid for economic reform) is likely to be reduced in favour of both loan- and grant-based investment (including export credits, private investment support and sector aid for public investment in infrastructure); . in addition to public investment in the infrastructure sectors, investment resources are likely to be increasingly dedicated to economic investment for private sector development including: SME development, agricultural restructuring (including the agro-processing industry and fisheries) and regional development; and . in as far as assistance from the EU and the Member States (the latter on a bi-lateral basis) is concerned the share of technical assistance specifically dedicated to the support of the process of European Integration (implementation of the Free Trade and Europe Agreements, adoption of the internal market acquis, and the related pre-accession activities) is expected to grow substantially vis-à-vis other forms of technical assistance.

C'est en fonction des trois critères énumérés ci-après que la Commission, sans se limiter aux cinq domaines de consultation obligatoire prévus par le Traité, à savoir la cohésion économique et sociale, les réseaux transeuropéens, l'éducation, la santé et la culture, sélectionnera les dossiers à soumettre pour avis au Comité: - lorsque la matière traitée relève de pouvoirs réglementaires ou d'exécution attribués à des collectivités décentralisées; - lorsque la réglementation envisagée est susceptible d'affecter directement le fonctionnement de l'administration régionale ou locale; - enfin, lorsque l'action communautaire est susceptible d'avoir un impact économique différent selon les régions.
The Commission will select the matters to be sent to the Committee for its opinion on the basis of the following three criteria and will ,not restrict itself to the five fields (economic and social cohesion, trans-European networks, education, health and culture) on which consultation is mandatory under the Treaty: - where the affair concerns powers of regulation or implementation exercised by decentralized bodies; - where the planned rules are likely to have a direct impact on the operation of regional or local government; - where Community measures are likely to have varying degrees of economic impact in different regions.

L'Union européenne et la SADC réaffirment solennellement leur détermination à renforcer leurs relations et à mettre en place un dialogue d'ensemble afin : - d'agir de concert pour défendre dans différentes enceintes les buts et les principes de la charte des Nations Unies ; - de soutenir la démocratie à tous les niveaux et l'Etat de droit, le respect des droits de l'homme et la protection des minorités, de promouvoir la justice sociale et le bon gouvernement et de coopérer en vue de créer des conditions propres à supprimer la pauvreté et toutes les formes de discrimination fondées sur la race, les opinions politiques, la religion, la culture, la langue et le sexe ; - d'encourager la réduction des armements et, en particulier, de s'associer aux efforts visant à mettre un frein à l'exportation d'armes vers des régions où elles sont susceptibles d'exacerber des conflits ; - de soutenir une économie internationale ouverte, de plus en plus productive et équitable, et, dans ce cadre, de promouvoir la coopération commerciale avec l'Afrique australe ainsi qu'au sein de cette région, afin de stimuler son développement économique ; - de promouvoir et de faciliter les investissements intérieurs et étrangers dans les secteurs productifs et notamment dans les industries de transformation et de fabrication en Afrique australe, en vue d'accroître le développement économique de la région ; - d'encourager les politiques ayant pour objectif une croissance économique durable dans l'intérêt mutuel des peuples de l'Afrique australe et de soutenir les réformes économiques entreprises dans cette région ; - de promouvoir un développement économique harmonieux par une gestion écologiquement saine et durable des ressources humaines et naturelles ; - de promouvoir la coopération interrégionale en favorisant les contacts dans les domaines culturel, éducatif et scientifique, sportif et socio-culturel ; et - de tenir compte de la nécessité de promouvoir les principes de la SADC dans la r ...
The European Union and the SADC solemnly reaffirm their determination to reinforce their relationship and to establish a comprehensive dialogue with a view to: - Working together to uphold at different fora the purpose and principles of the UN charter; - Supporting democracy at all levels and the rule of law, respect for human rights and protection of minorities, promotion of social justice and good governance and working together to create adequate conditions to eliminate poverty and all forms of racial, political, religious, cultural, linguistic and gender discrimination; - Encouraging the reduction of armaments and, in particular, associating themselves with efforts to exercise restraint in exporting armaments to areas where they are likely to exacerbate conflict; - Supporting an open and increasingly productive and equitable international economy and, in this context, promoting cooperation in trade with and in the Southern African region, in order to enhance its economic development; - Promoting and facilitating domestic and foreign investment in the productive sectors particularly in the processing and manufacturing industries in the Southern African region to enhance the region's economic development; - Encouraging policies aimed at sustainable economic growth for mutual benefit of the populations of and supporting the economic reforms underway, in the Southern African region; - Promoting harmonious economic development through environmentally sound and sustainable management of human and natural resources; - Promoting interregional cooperation through the fostering of contacts in the fields of culture, education and sciences, sport and socio-cultural activities; and - Bearing in mind the need to promote the SADC principles of equity, balance, and mutual benefit in the Southern African Region.