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Aine anus dos
Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pénale
Condamner fermement
Condamner vigoureusement
Condamner énergiquement
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation
Région rétromolaire
Toute partie

Vertaling van "région et condamne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

strongly condemn


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


aine anus dos [toute partie] flanc lèvre de la vulve (grande) (petite) paroi abdominale paroi thoracique pénis périnée région fessière région interscapulaire scrotum sein testicule vulve

abdominal wall anus back [any part] breast buttock chest wall flank groin interscapular region labium (majus)(minus) penis perineum scrotum testis vulva


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, le nombre de condamnations définitives aboutissant réellement au démantèlement d’organisations criminelles reste négligeable par rapport à la valeur estimée du marché criminel régional et national.

However, the number of final convictions effectively leading to dismantling criminal organisations remains negligible compared to the estimated value of the regional and domestic criminal market.


a fermement condamné l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol à la Russie, et a adopté, en décembre 2014, des restrictions économiques, commerciales et financières interdisant l’importation dans l’UE de marchandises provenant de ces deux régions.

strongly condemned the illegal annexation of Crimea and Sevastopol to Russia and adopted, in December 2014, economic, trade and financial restrictions prohibiting the import into the EU of goods originating from these two areas.


Le 30 novembre 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2321 (2016) dans laquelle il s'est déclaré très profondément préoccupé par l'essai nucléaire effectué le 9 septembre 2016 par la RPDC en violation de ses résolutions pertinentes, a condamné à nouveau les activités relatives aux programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, déclarant que celles-ci violaient de manière flagrante ses résolutions sur la question, et a indiqué que ces activités continuaient de constituer une menace manifeste pour la paix et la sécurité internationales, dans la région ...[+++]

On 30 November 2016, the UN Security Council adopted Resolution 2321 (2016), expressing its gravest concern at the nuclear test conducted by the DPRK on 9 September 2016 in violation of the relevant UN Security Council Resolutions, further condemning the DPRK's ongoing nuclear and ballistic-missile activities and declaring them to be in serious violation of the relevant UN Security Council Resolutions, and determining that such activities continue to represent a clear threat to international peace and security in the ...[+++]


Le 30 novembre 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2321 (2016), dans laquelle il se déclare très profondément préoccupé par l'essai nucléaire effectué le 9 septembre 2016 par la RPDC en violation des RCSNU pertinentes, condamne à nouveau les activités ininterrompues de la RPDC dans le domaine des armes nucléaires et des missiles balistiques en violation flagrante des RCSNU pertinentes et constate qu'une menace évidente continue de peser sur la paix et la sécurité internationales dans la région et au-delà de celle ...[+++]

On 30 November 2016, the UN Security Council adopted UNSCR 2321 (2016), expressing its gravest concern at the nuclear test conducted by the DPRK on 9 September 2016 in violation of the relevant UN Security Council resolutions, further condemning the DPRK's ongoing nuclear and ballistic-missile activities in serious violation of the relevant UN Security Council resolutions, and determining that there continues to exist a clear threat to international peace and security in the region ...[+++]


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Le 2 mars 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité, dans laquelle il se déclare extrêmement préoccupé par l'essai nucléaire effectué par la RPDC le 6 janvier 2016 en violation des résolutions du Conseil de sécurité pertinentes, condamne en outre le tir effectué par la RPDC le 7 février 2016 en recourant à la technologie des missiles balistiques, qui constitue une violation grave des résolutions du Conseil de sécurité sur la question, et estime qu'il existe toujours une réelle menace pour la paix et la sécurité internationales dans la ...[+++]

On 2 March 2016, the UN Security Council adopted UNSCR 2270 (2016), expressing its gravest concern at the nuclear test conducted by the DPRK on 6 January 2016 in violation of the relevant UNSCRs, condemning the DPRK's launch of 7 February 2016, which used ballistic-missile technology and was in serious violation of the relevant UNSCRs, and determining that there continues to exist a clear threat to international peace and security in the region and beyon ...[+++]


Par exemple, dans la région du Pacifique il y a beaucoup plus de condamnés à l'emprisonnement à vie qui ne peuvent pas être libérés sous condition, ce qui fait bien sûr qu'on y aura une plus forte proportion de gens derrière les barreaux que dans les régions où il y a moins de condamnés à l'emprisonnement à vie.

For instance, the Pacific region has a lot more lifers who cannot be released on parole, so, obviously, they will have a higher proportion of people behind bars than regions with a lower proportion of lifers.


Ce discours a été prononcé peu après les condamnations et le prononcé des sentences de l'affaire de Sydney, où cinq accusés ont été condamnés. Les imams, leaders des musulmans dans la région, ont condamné le procès, ce qui a évidemment déplu au juge Whealy, qui a répondu en ces termes :

The imams, the leaders of the Muslims in that area, condemned the trial and this obviously struck a bad cord with Justice Whealy and he responded as follows:


À l'heure actuelle—et j'ai vérifié cela personnellement—nous avons une pile effroyable de condamnations, de condamnations pour des actes criminels très graves qui ont été inscrites sur des périodes prolongées dans de nombreuses régions et qui concernent des personnes réhabilitées.

Right now—and I've checked this out myself, personally—we have a horrendous stack of convictions, very serious criminal convictions that have been logged over a long period of time in many, many jurisdictions by people who have received pardons.


La motion se lit comme suit: Que la Chambre condamne le gouvernement fédéral qui, par ses politiques, est grandement responsable de l'appauvrissement des régions du Québec notamment: la perte de 10 000 emplois à Postes Canada, le délestage des ports et des aéroports régionaux sans compensation financière adéquate, le durcissement des critères d'admissibilité à l'assurance-emploi qui nuit, entre autres, aux travailleurs saisonniers, la tarification des services de la garde côtière, la réduction importante des quotas de pêche au Québec, ...[+++]

The motion reads as follows: That this House condemn the federal government which, because of its policies, is in large measure responsible for increasing poverty in the regions of Quebec, especially the loss of 10,000 jobs at Canada Post; the offloading of regional airports and ports without adequate financial compensation; the tightening of employment insurance eligibility criteria that has adversely affected seasonal workers, among others; the setting of fees for coast guard services; the significant reductions in fishing quota ...[+++]


M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ) propose: Que la Chambre condamne le gouvernement fédéral qui, par ses politiques, est grandement responsable de l'appauvrissement des régions du Québec notamment: la perte de 10 000 emplois à Postes Canada, le délestage des ports et des aéroports régionaux sans compensation financière adéquate, le durcissement des critères d'admissibilité à l'assurance-emploi qui nuit, entre autres, aux travailleurs saisonniers, la tarification des services de la garde côtière, la réduction importante des quotas ...[+++]

Mr. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ) moved: That this House condemn the federal government which, because of its policies, is in large measure responsible for increasing poverty in the regions of Quebec, especially the loss of 10,000 jobs at Canada Post; the offloading of regional airports and ports without adequate financial compensation; the tightening of employment insurance eligibility criteria that has adversely affected seasonal workers, among others; the setting of fees for coast guard services; the significant reduction ...[+++]


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