Traduction de «région du nunavut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

région géographique du Nunavut
Geographic part of Nunavut

Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut [ Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence. ]
Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act [ An Act respecting the water resources of Nunavut and the Nunavut Surface Rights Tribunal and to make consequential amendments to other Acts. ]

Entente de principe entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté du chef du Canada
Agreement-in-principle between the Inuit of the Nunavut settlement area and Her Majesty in Right of Canada

Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Agreement between the Inuit of the Nunavut settlement area and Her Majesty the Queen in Right of Canada

Territoire du Nunavut
Nunavut Territory

Nunavut
Nunavut (geographic location)

région économique [ espace économique | zone économique ]
economic region [ economic area | economic zone | Economic space(ECLAS) | Economic area(STW) ]

Grande Région | Grande Région Saar - Lor - Lux - Rhénanie - Palatinat - Wallonie- Communauté française et germanophone de Belgique | Grande Région Saar-Lor-Lux | Grande Région transfrontalière | GRT [Abbr.]
Greater Region

Conférence des régions périphériques maritimes | Conférence des régions périphériques maritimes de la Communauté | Conférence des Régions périphériques maritimes d'Europe | CRPM [Abbr.]
Conference of Peripheral Maritime Regions of Europe | Conference of Peripheral Maritime Regions of the EC | CPMR [Abbr.]

affection d'une bourse de la région de l'épaule
Shoulder bursa disorder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes ces parcelles de terre désignées comme « Terre de Type 1 » à l’exception des minéraux qui ne font pas partie des substances précisées définies dans l’Entente entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté du chef du Canada, sur les cartes de la série topographique nationale versées aux dossiers du bureau du chef régional de la Division des ressources foncières à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest. Ces cartes intitulées « TERRES DÉSIGNÉES POUR LA SOUSTRACTION À L’ALIÉNATION CONFORMÉMENT À L’ENTENTE DU 30 JANVIER 1992 ENTRE LA FÉDÉRATION TUNGAVIK DU NUNAVUT ET SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA » et « TERRES DÉSIGNÉES POUR LA SOUSTRACTION À L’ALIÉNATION CONFORMÉMENT À L’ENTENTE DU 16 SEPTEMBRE 1992 ENTRE LA FÉDÉRATION TUNGAVIK DU NUNAVUT, LA SOCIÉTÉ DE MAKIVIK ET SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA » ont été approuvées le 13 novembre 1992 par Jim Umpherson, chef régional des Ressources foncières, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, et par David Perrin, analyste des revendications, sélection des terres — revendication de la FTN, Direction générale des revendications globales, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
All those parcels of land identified as “Type 1 Lands”, excluding minerals that are not specified substances as defined in the land claims Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty in Right of Canada, on the following National Topographic Series Maps on file at the office of the Regional Manager, Land Resources Division at Yellowknife, which maps are entitled “LANDS IDENTIFIED FOR WITHDRAWAL ACCORDING TO THE AGREEMENT OF JANUARY 30, 1992 BETWEEN THE TUNGAVIK FEDERATION OF NUNAVUT AND CANADA” and “LANDS IDENTIFIED FOR WITHDRAWAL ACCORDING TO THE AGREEMENT OF SEPTEMBER 16, 1992 BETWEEN THE TUNGAVIK FEDERATION OF NUNAVUT, THE MAKIVIK CORPORATION AND CANADA” and approved on November 13, 1992 by Jim Umpherson, Regional Manager, Land Resources, Department of Indian Affairs and Northern Development, and by David Perrin, Claims Analyst, Land Selection — TFN Claim, Comprehensive Claims Branch, Department of Indian Affairs and Northern Development.

Toutes ces parcelles de terre désignées comme « Terre de Type 1 » à l’exception des minéraux qui ne font pas partie des substances précisées définies dans l’Entente entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté du chef du Canada, sur les cartes de la série topographique nationale versées aux dossiers du bureau du chef régional de la Division des ressources foncières à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest. Ces cartes intitulées « TERRES DÉSIGNÉES POUR LA SOUSTRACTION À L’ALIÉNATION CONFORMÉMENT À L’ENTENTE DU 30 JANVIER 1992 OU DU 13 AOÛT 1992 ENTRE LA FÉDÉRATION TUNGAVIK DU NUNAVUT ET LE CANADA » ont été approuvées le 26 août 1992 par Jim Umpherson, chef régional des Ressources foncières, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, et le 25 août 1992 par David Perrin, analyste des revendications, sélection des terres — revendication de la FTN, Direction générale des revendications globales, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
All those parcels of land identified as “Type 1 Lands”, excluding minerals that are not specified substances as defined in the land claims Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty in Right of Canada, on the following National Topographic Series Maps on file at the office of the Regional Manager, Land Resources Division at Yellowknife, which maps are entitled “LANDS IDENTIFIED FOR WITHDRAWAL ACCORDING TO THE AGREEMENT OF JANUARY 30, 1992 OR AUGUST 13, 1992 BETWEEN THE TUNGAVIK FEDERATION OF NUNAVUT AND CANADA” and approved on August 26, 1992 by Jim Umpherson, Regional Manager, Lands Resources, Department of Indian Affairs and Northern Development, and on August 25, 1992 by David Perrin, Claims Analyst, Land Selection — TFN Claim, Comprehensive Claims Branch, Department of Indian Affairs and Northern Development.

Toutes ces parcelles de terre désignées comme « Terre de type 1 » à l’exception des minéraux qui ne font pas partie des substances précisées définies dans l’Entente entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté du chef du Canada, sur les cartes de la série topographique nationale versées aux dossiers du bureau du chef régional de la Division des ressources foncières à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest. Ces cartes intitulées « TERRES DÉSIGNÉES POUR LA SOUSTRACTION À L’ALIÉNATION CONFORMÉMENT À L’ENTENTE DU 30 JANVIER 1992 ENTRE LA FÉDÉRATION TUNGAVIK DU NUNAVUT ET LE CANADA » ont été approuvées le 23 avril 1992 par Jim Umpherson, chef régional des Ressources foncières, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, et Norman Williams, négociateur, sélection des terres - revendication de la FTN, Direction générale des revendications globales, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
All those parcels of land identified as “Type 1 Lands”, excluding minerals that are not specified substances as defined in the land claims Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty in right of Canada, on the following National Topographic Series Maps on file at the office of the Regional Manager, Land Resources Division at Yellowknife, which maps are entitled “LANDS IDENTIFIED FOR WITHDRAWAL ACCORDING TO THE AGREEMENT OF JANUARY 30, 1992 BETWEEN THE TUNGAVIK FEDERATION OF NUNAVUT AND CANADA” and approved on April 23, 1992 by Jim Umpherson, Regional Manager, Lands Resources, Department of Indian Affairs and Northern Development, and Norman Williams, Negotiator, Land Selection - TFN Claim, Comprehensive Claims Branch, Department of Indian Affairs and Northern Development.

Le rôle consultatif du CGRFN s'étend à l'est de la région du Nunavut, dans les eaux du détroit de Davis et de la baie de Baffin — sous réserve des compétences du Canada — qui ne font partie ni de la région du Nunavut ni d'une autre région visée par un règlement sur des revendications territoriales; cette compétence s'étend aussi au sud de la région du Nunavut, dans les eaux de la baie James, de la baie d'Hudson et du détroit d'Hudson qui ne sont pas visées par un règlement sur des revendications territoriales.
The NWMB's advisory jurisdiction extends to the east of the NSA, throughout the waters of Davis Strait and Baffin Bay — subject to Canada's jurisdiction — that are not part of another land claim settlement area; and to the south of the NSA, throughout the waters of James Bay, Hudson Bay and the Hudson Strait that are not part of another land claim settlement area.

Cependant, même si l’accord ne les oblige pas à le faire, le gouvernement du Canada et le CGRFN ont convenu que c’est le Conseil qui assume la responsabilité d’allouer la part des quotas commerciaux du Nunavut en Zone I, hors de la région du Nunavut([13]). Cela est important parce que, comme nous l’avons déjà indiqué plus haut, les deux grandes pêches commerciales du Nunavut (flétan noir et crevette) se pratiquent essentiellement hors de la région du Nunavut en Zone I([14]). Les membres du Comité ont été également informés que le Conseil : n’a pas encore établi le total admissible de récolte (TAR) pour un poisson marin, même s’il y a des quotas commerciaux en place pour certaines espèces dans les eaux du Nunavut; détient un permis de pêche au poisson de fond attribué au Nunavut par le MPO en 2002; décide de la façon dont les quotas commerciaux de flétan noir (et de crevette) hors de la région du Nunavut doivent être répartis entre les pêcheurs du Nunavut (il avise le ministre des Pêches et des Océans de ses décisions); a décidé en 2002 que les allocations seraient triennales; et a produit une politique énumérant les critères utilisés pour évaluer les demandes d’allocation à des intérêts territoriaux (voir l’annexe 1, Politique du CGRFN sur les allocations commerciales de poisson de mer à l’intérieur et à l’extérieur de la région du Nunavut([15]).
That said, and although not required to do so by the NLCA, the federal government and the NWMB have agreed that the Board is responsible for allocating Nunavut’s share of commercial fish quotas in Zone I, outside the NSA ([13]) This is significant because – as indicated above – both of Nunavut’s major commercial marine fisheries (turbot and shrimp) take place, for the most part, in Zone 1 ([14]) On the role of the NWMB, the Committee was informed that the Board: had not yet established a Total Allowable Harvest for any marine fish species (although commercial quotas were in place for some species within the NSA); holds a groundfish licence issued to Nunavut by the DFO in 2002; decides on how commercial quotas of turbot (and shrimp) outside the NSA are to be sub-allocated to Nunavut fishers (and then notifies the Minister of Fisheries and Oceans of its decisions); decided in 2002 that fish allocations would be made for a three-year period; and has produced a policy document outlining the criteria to be used when evaluating quota applications from territorial interests (see Appendix 1, NWMB Policy on Commercial Marine Fish Allocations Inside and Outside the NSA) ([15])