Vertaling van "région de déterminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret déterminant la région de la capitale nationale comme étant le lieu du siège de certains musées
Order Specifying the National Capital Region as the Place in Which Shall be Located the Head Office of Certain Museums

région déterminant la complémentarité
complementarity determining region [ CDR | complementarity-determinant region ]

Pratiques en matière de détermination de la peine et de services correctionnels dans la région de l'Atlantique : points de vue exprimés par le personnel de services de probation et de libération conditionnelle
Sentencing and Correctional Practices in Atlantic Canada: View of Probation and Parole Personnel

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits
limit control

région économique [ espace économique | zone économique ]
economic region [ economic area | economic zone | Economic space(ECLAS) | Economic area(STW) ]

aide de détermination de position | aide de relèvement de position | moyen de détermination de position | moyen de relèvement de position
fixing aid

location à terme déterminé | tenance à terme déterminé
tenancy for a term of years

détermination rationnelle des prix de l'énergie
economic pricing of energy

inducteur de coût | générateur de coût | déterminant de coût | déterminant | facteur de coût | vecteur de coût | inducteur de coûts
cost driver | cost generator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de déterminer le niveau de cette dotation minimale, la méthode de détermination des montants pour les régions plus développées sera appliquée à toutes les régions ayant un PIB par habitant égal à au moins 75 % du PIB moyen de l'UE-27.
In order to determine the level of this minimum allocation, the allocation distribution method for more developed regions will be applied to all regions having a GDP/head of at least 75% of the EU27 average.

Selon la décision d’exécution 2012/274/UE de la Commission du 24 avril 2012 déterminant la deuxième série de régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS) (2), la neuvième région dans laquelle débuteront la collecte des données et leur transmission au système d’information sur les visas (VIS) comprend le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Tadjikistan, le Turkménistan, l’Ouzbékistan; la dixième région comprend le Brunei, le Myanmar/la Birmanie, le Cambodge, l’Indonésie, le Laos, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et le Viêt Nam; la onzième région comprend le territoire palestinien occupé.
According to Commission Implementing Decision 2012/274/EU of 24 April 2012 determining the second set of regions for the start of operations of the Visa Information System (VIS) (2), the ninth region where the collection and transmission of data to the VIS for all applications should start comprises Kazakhstan, Kyrgyzstan, Tajikistan, Turkmenistan and Uzbekistan; the tenth region comprises Brunei, Burma/Myanmar, Cambodia, Indonesia, Laos, Malaysia, Philippines, Singapore, Thailand and Vietnam; and the eleventh region comprises the occupied Palestinian territory.

2. regrette que, dans la proposition de cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 présentée par la Commission, des restrictions budgétaires aient été proposées dans tout l'éventail des mesures et objectifs relevant de la politique de cohésion (-5,1 % en prix constants 2011) et que les allocations supplémentaires en faveur des régions ultrapériphériques ne sont pas non plus épargnées; souligne que le montant global des réductions au détriment des régions ultrapériphériques est impossible à déterminer du fait que l'allocation spéciale de 926 millions d'EUR prévue dans le prochain cadre financier pluriannuel couvre non seulement les régions ultrapériphériques, mais aussi les régions septentrionales faiblement peuplées, comme indiqué dans le protocole n° 6 du traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède; fait néanmoins observer que pour la période 2014-2020, l'allocation supplémentaire destinée aux régions ultrapériphériques et aux régions septentrionales faiblement peuplées (926 millions d'EUR) représente quelque 50 % des crédits attribués au cours de la période 2007-2013 (1 738 millions d'EUR);
2. Regrets that in the Commission’s proposal for a multiannual financial framework for the period 2014-2020 cuts have been proposed to the entire spectrum of Cohesion Policy measures and objectives (-5.1% in constant 2011 prices) and that the additional allocation for the outermost regions is also not spared; stresses that the total amount of cuts for outermost regions is impossible to determine as the special allocation of EUR 926 m in the next MFF covers not only the outermost regions but also the northern sparsely populated areas, as set out in Protocol 6 to the Treaty of Accession of Austria, Finland and Sweden; notes, nevertheless, that the additional allocation, covering both outermost regions and northern sparsely populated areas for 2014-2020 (EUR 926 million) represents approximately 50% of the amount allocated in the period 2007-2013 (EUR 1 738 million);

20. affirme que le succès de la stratégie de l'UE pour la région du Danube dépend de la capacité, de l'aptitude et de la détermination des acteurs municipaux à intervenir sur les marchés régionaux de l'emploi en présentant des initiatives pilotes visant à relancer la demande locale de main-d'œuvre, à créer les conditions d'une croissance intelligente et respectueuse de l'environnement, à améliorer la coopération entre régions frontalières d'États différents; attire l'attention sur les disparités en termes de développement économique et d'innovation qui caractérisent la région du Danube et la nécessité d'accroître le potentiel de toutes les régions, y compris les plus développées d'entre elles, car elles peuvent «tirer vers le haut» les régions les moins favorisées; souligne qu'il convient de promouvoir de nouvelles régions présentant un potentiel de développement et d'innovation et de mettre à profit la valeur ajoutée de la stratégie pour la mer Baltique et de la stratégie de l'UE pour la région du Danube;
20. Considers that the successful implementation of the EU Danube Strategy depends on the ability, capacity and preparedness of municipal actors to intervene on regional labour markets with project initiatives triggering local demand for labour, creating the basis for smart and environment-friendly growth and improving cooperation between border regions in different Member States; draws attention to the disproportion in terms of economic development and innovation that exists in the Danube region and the necessity to increase the potential of all areas, including the highly developed ones, as they can help in pulling forward the least advantaged regions; points out the need to promote new areas with development and innovation potential and to take the opportunity of using the added value of the Baltic Sea Strategy and of the EU Strategy for the Danube Region;

20. affirme que le succès de la stratégie de l'UE pour la région du Danube dépend de la capacité, de l'aptitude et de la détermination des acteurs municipaux à intervenir sur les marchés régionaux de l'emploi en présentant des initiatives pilotes visant à relancer la demande locale de main-d'œuvre, à créer les conditions d'une croissance intelligente et respectueuse de l'environnement, à améliorer la coopération entre régions frontalières d'États différents; attire l'attention sur les disparités en termes de développement économique et d'innovation qui caractérisent la région du Danube et la nécessité d'accroître le potentiel de toutes les régions, y compris les plus développées d'entre elles, car elles peuvent "tirer vers le haut" les régions les moins favorisées; souligne qu'il convient de promouvoir de nouvelles régions présentant un potentiel de développement et d'innovation et de mettre à profit la valeur ajoutée de la stratégie pour la mer Baltique et de la stratégie de l'UE pour la région du Danube;
20. Considers that the successful implementation of the EU Danube Strategy depends on the ability, capacity and preparedness of municipal actors to intervene on regional labour markets with project initiatives triggering local demand for labour, creating the basis for smart and environment-friendly growth and improving cooperation between border regions in different Member States; draws attention to the disproportion in terms of economic development and innovation that exists in the Danube region and the necessity to increase the potential of all areas, including the highly developed ones, as they can help in pulling forward the least advantaged regions; points out the need to promote new areas with development and innovation potential and to take the opportunity of using the added value of the Baltic Sea Strategy and of the EU Strategy for the Danube Region;

En ce qui concerne la détermination des autres régions, des décisions devront être prises ultérieurement sur la base d’une évaluation complémentaire et actualisée de ces autres régions, au regard des critères pertinents et de l’expérience acquise grâce à la mise en œuvre dans les premières régions définies dans la présente décision.
For the determination of the further regions, subsequent decisions should be taken at a later stage on the basis of an additional and up-dated assessment of these other regions in accordance with the relevant criteria and the experience with the implementation in the first regions defined by this Decision.

En conséquence, il convient de déterminer les premières régions où les données à traiter dans le VIS, y compris les photographies et les empreintes digitales, seront recueillies et transmises au VIS dans le cadre de toutes les demandes de visa dans lesdites régions, au cours des premières phases de cette mise en œuvre progressive.
Accordingly, it is necessary to determine the first regions where the data to be processed in the VIS, including photographs and fingerprint data, shall be collected and transmitted to the VIS for all visa applications in the region concerned, during the first phases of the progressive implementation.

"appellation d'origine" le nom d'une région, d'un lieu déterminé, ou, dans des cas exceptionnels, d'un État membre de petite dimension géographique , qui sert à désigner un vin, un vin de liqueur, un vin mousseux, un vin pétillant, un vin de raisins séchés ou un vin de raisins surmûris, originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, de cet État membre :
(a) "designation of origin" means the name of a region, a specific place or, in exceptional cases, a geographically small Member State , used to describe a wine, a liqueur wine, a sparkling wine, a semi sparkling wine, a wine of sun-dried grapes or a wine of overripe grapes originating from that region, specific place or, in exceptional cases, Member State that complies with the following requirements:

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 2225/86 prévoit l'octroi d'une aide pour le sucre brut produit dans les départements français d'outre-mer et raffiné dans une raffinerie située dans les régions européennes de la Communauté dans la limite de quantités à déterminer selon les régions de destination en cause et séparément selon leur provenance; que la détermination de ces quantités doit être effectuée sur la base d'un bilan d'approvisionnement communautaire en sucre brut; que ces quantités ont été fixées par le règlement (CE) no 455/94 de la Commission (4), sur la base d'un bilan prévisionnel couvrant la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994; que ce bilan faisait apparaître une quantité de 18 000 tonnes comme non disponible pour le raffinage en France au sens de la réglementation communautaire; que cette quantité en définitive étant susceptible d'être raffinée selon les conditions prévues par ladite réglementation, il y a lieu de rectifier en conséquence l'annexe du règlement (CE) no 455/94 avec effet au 1er mars 1994;
Whereas Article 3 of Regulation (EEC) No 2225/86 provides for the granting of an aid for raw sugar produced in the French overseas departments and refined in a refinery situated in the European regions of the Community within the limits of the quantities to be determined according to the regions of destination in question and separately according to origin; whereas those quantities must be determined on the basis of a Community supply balance sheet for raw sugar; whereas these quantities were fixed by Commission Regulation (EC) No 455/94 (4), on the basis of a forward estimate covering the period 1 July 1993 to 30 June 1994;

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 2225/86 prévoit l'octroi d'une aide pour le sucre brut produit dans les départements français d'outre-mer et raffiné dans une raffinerie située dans les régions européennes de la Communauté dans la limite de quantités à déterminer selon les régions de destination en cause et séparément selon leur provenance; que la détermination de ces quantités doit être effectuée sur base d'un bilan d'approvisionnement communautaire en sucres bruts;
Whereas Article 3 of Regulation (EEC) No 2225/86 states that aid is to be granted for raw sugar produced in the French overseas departments and refined in the European regions of the Community within the limits of quantities to be determined individually for each combination of region of destination and provenance; whereas these quantities are to be determined on the basis of a Community supply balance for raw sugar;