L'application de ces dispositions connaît toutefois des limites - par exemple, l'impossibilité de bénéficier d'aides à l'investissement en moyens de transport dans ces régions au titre de l'encadrement des aides à finalité régionale, ou encore, la nécessité de notifier toutes les mesures d'aides dans le secteur des transports, en l'absence de règle "de minimis" dans ce secteur.
The application of these arrangements nevertheless has limits. It is impossible, for instance, to benefit from transport investment aids in these regions under the regional aid framework, and in the absence of a de minimis rule in this sector notification has to be given of all aid measures in the transport sector.
