Vertaling van "région au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

certificat de propriété | certificat de titre | certificat de titre (de propriété) | certificat du titre | certification de titre
certificate of title

région économique [ espace économique | zone économique ]
economic region [ economic area | economic zone | Economic space(ECLAS) | Economic area(STW) ]

régions de la Slovaquie
regions of Slovakia

régions de la Bulgarie
regions of Bulgaria

titre immunitaire
Immunologic titer, function

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

chargé de mission développement régional | chargé de mission développement régional/ chargée de mission développement régional | chargée de mission développement régional
policy officer for regional development | regional development policy developer | legal policy officer for regional development | regional development policy officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce pourcentage fixe est calculé en divisant le plafond national ou régional pour le régime de paiement de base à fixer conformément, respectivement, à l'article 22, paragraphe 1, ou à l'article 23, paragraphe 2, du présent règlement pour l'année 2015, après application de la réduction linéaire prévue à l'article 30, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 30, paragraphe 2, du présent règlement par la valeur totale de l'aide octroyée au titre du régime de paiement unique à la surface conformément au règlement (CE) no 73/2009 et au titre des articles 132 et 133 bis dudit règlement pour 2014 au sein de l'État membre ou de la région concernés, avant l'application des réductions et exclusions prévues au titre II, chapitre 4, dudit règlement;
That fixed percentage shall be calculated by dividing the national or regional ceiling for the basic payment scheme to be set in accordance with, respectively, Article 22(1) or Article 23(2) of this Regulation for the year 2015, after applying the linear reduction provided for in paragraph 1 or, where applicable, paragraph 2 of Article 30 of this Regulation, by the total value of aid granted under the single area payment scheme in accordance with Regulation (EC) No 73/2009 and under Articles 132 and 133a of that Regulation for 2014 in the Member State or region concerned, before reductions and exclusions provided for in Chapter 4 of Title II of that Regulation.

26. estime que le renforcement de la sécurité régionale et la lutte contre le terrorisme et la piraterie, pour indispensables qu'ils soient, ne doivent pas éclipser la nécessité absolue de soutenir en premier lieu l'éradication de la pauvreté dans la région, et ce d'autant moins que l'Union européenne se doit, selon son traité fondateur même, de tenir compte des objectifs de la coopération au développement – au premier rang desquels figurent la réduction et l'éradication de la pauvreté – dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement (article 208, paragraphe 1, du traité FUE); observe que tous les pays de la Corne de l'Afrique sont des pays en développement, et qu'ils ont – à l'exception du Soudan et du Soudan du Sud, qui n'ont pas signé l'accord de Cotonou – reçu à ce titre deux milliards d'euros d'aide au développement (dont 644 millions pour la seule Éthiopie) pour les programmes indicatifs nationaux et régionaux au titre du dixième Fonds européen de développement (FED) (2008-2013); indique qu'au cours de la même période, et toujours au titre du 10 FED, la région de l'Afrique de l'Est, de l'Afrique australe et de l'océan Indien bénéficie de 619 millions d'euros (destinés, en partie, à l'IGAD), avec pour objectif d'éradiquer la pauvreté dans les pays de la région et de les aider à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; rappelle enfin que la facilité de paix africaine, un sous-instrument du FED, appuie financièrement l'AMISOM;
26. Takes the view that boosting regional security and combating terrorism and piracy, while essential, must not eclipse the absolute necessity of supporting as a first priority the eradication of poverty in the region, particularly since the EU has an obligation under its founding Treaty to take account of the objectives of development cooperation – foremost among which are the reduction and eradication of poverty – in the policies that it implements which are likely to affect developing countries (Article 208(1) TFEU); notes that all the countries of the Horn of Africa are developing countries, and as such – apart from Sudan and South Sudan, which have not signed the Cotonou Agreement – have received EUR 2 billion in development aid (of which EUR 644 million went to Ethiopia alone) for indicative national and regional programmes under the 10th EDF (2008-2013); notes that, over the same period, again under the 10th EDF, the East Africa, Southern Africa and Indian Ocean region is receiving EUR 619 million, partly for the Inter-Governmental Authority on Development (IGAD), the aim being to eradicate poverty in the countries of the region and help them attain the Millennium Development Goals; recalls, finally, that the African Peace Facility, a sub-instrument of the EDF, gives financial support to AMISOM;

3. estime que le renforcement de la sécurité régionale et la lutte contre le terrorisme et la piraterie, pour indispensables qu'ils soient, ne doivent pas éclipser la nécessité absolue de soutenir en premier lieu l'éradication de la pauvreté dans la région, et ce d'autant moins que l'Union européenne se doit, selon son traité fondateur même, de tenir compte des objectifs de la coopération au développement - au premier rang desquels figurent la réduction et l'éradication de la pauvreté - dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement (article 208, paragraphe 1, du traité FUE); observe que tous les pays de la Corne de l'Afrique sont des pays en développement, et qu'ils ont - à l'exception des deux Soudan qui n'ont pas signé l'accord de Cotonou - reçu à ce titre deux milliards d'euros d'aide au développement (dont 644 millions pour la seule Éthiopie) pour les programmes indicatifs nationaux et régionaux au titre du 10 FED (2008-2013); indique qu'au cours de la même période, et toujours au titre du 10 FED, la région de l'Afrique de l'Est, de l'Afrique australe et de l'océan Indien bénéficie de 619 millions d'euros (en partie pour l'IGAD, Inter-Governmental Authority on Development), avec pour objectif d'éradiquer la pauvreté dans les pays de la région et de les aider à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; rappelle enfin que la facilité de paix africaine, un sous-instrument du FED, appuie financièrement la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM);
3. Takes the view that boosting regional security and combating terrorism and piracy, while essential, must not eclipse the absolute necessity of supporting as a first priority the eradication of poverty in the region, particularly since the EU has an obligation under its founding Treaty to take account of the objectives of development cooperation – foremost among which are the reduction and eradication of poverty – in the policies that it implements which are likely to affect developing countries (Article 208(1) TFEU); notes that all the countries of the Horn of Africa are developing countries, and as such – apart from Sudan and South Sudan, which have not signed the Cotonou Agreement – have received EUR 2 billion in development aid (of which EUR 644 million went to Ethiopia alone) for indicative national and regional programmes under the 10thEDF (2008-2013); notes that, during the same period, again under the 10thEDF , the East Africa, Southern Africa and Indian Ocean region is receiving EUR 619 million, partly for the Inter-Governmental Authority on Development (IGAD), the aim being to eradicate poverty in the countries of the region and help them attain the Millennium Development Goals; recalls, finally, that the African Peace Facility, a sub-instrument of the EDF, gives financial support to the African Union mission in Somalia (AMISOM);

3. estime que le PIB doit demeurer le critère principal permettant de déterminer l'éligibilité à l'aide au titre de la politique régionale; invite toutefois la Commission et les États membres à s'efforcer d'établir des indicateurs statistiques plus pertinents et territorialisés, de façon à donner une vue d'ensemble plus générale du niveau de développement des régions défavorisées; souligne que des indicateurs autres que le PIB (population totale, chômage, taux d'emploi, niveaux d'éducation, densité démographique) sont d'ores et déjà exploitables par les États membres aux fins de la répartition entre les régions des crédits disponibles au titre des enveloppes qui leur sont allouées, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de chaque région;
3. Is of the opinion that GDP must remain the main criterion for determining eligibility for regional policy assistance; calls nevertheless on the Commission and the Member States to work towards more pertinent and territorialised statistical indicators, in order to provide a more comprehensive picture of the development level of these disadvantaged regions; stresses that indicators other than GDP (total population, unemployment/employment rates, education levels, population density) can already be used by the Member States in redistributing funds among regions, within their allocated envelopes, taking into account the specific attributes of each region;

3. invite la Commission à s'efforcer d'établir des indicateurs statistiques plus pertinents et territorialisés, de façon à donner une vue d'ensemble plus générale du niveau de développement de ces régions; souligne que des indicateurs autres que le PIB ( population totale, chômage, taux d'emploi, niveau d'éducation, densité démographique) sont d'ores et déjà exploitables dans des régions éligibles au titre de l'objectif "Compétitivité régionale et emploi"; demande à la Commission d'étudier la possibilité de définir à l'avenir, parmi ces indicateurs, des indicateurs spécifiques aux régions montagneuses, insulaires, reculées ou peu densément peuplées; n'en considère pas moins que le PIB doit demeurer le critère principal permettant de déterminer l'éligibilité à l'aide au titre de la politique de cohésion;
3. Calls on the Commission to work towards more pertinent and territorialised statistical indicators in order to provide a more comprehensive picture of the development level of these regions; stresses that indicators other than GDP (total population, unemployment, employment rates, level of education, population density) can already be used in regions eligible under the Regional competitiveness and employment objective; asks the Commission to study the possibility for designating in the future specific indicators also for mountainous regions, islands, remote or sparsely populated areas among these indicators; is nevertheless of the opinion that GDP must remain the main criterion for determining the eligibility for regional policy assistance;

3. estime que le PIB doit demeurer le critère principal permettant de déterminer l'éligibilité à l'aide au titre de la politique de cohésion; invite toutefois la Commission et les États membres à s'efforcer d'établir des indicateurs statistiques plus pertinents et territorialisés, de façon à donner une vue d'ensemble plus générale du niveau de développement des régions défavorisées; souligne que des indicateurs autres que le PIB (population totale, chômage, taux d'emploi, niveau d'éducation, densité démographique) sont d'ores et déjà exploitables par les États membres aux fins de la répartition entre les régions des crédits disponibles au titre des enveloppes qui leur sont allouées, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de chaque région;
3. Is of the opinion that GDP must remain the main criterion for determining the eligibility for regional policy assistance; calls nevertheless on the Commission and the Member States to work towards more pertinent and territorialised statistical indicators, in order to provide a more comprehensive picture of the development level of these disadvantaged regions; stresses that indicators other than the GDP (total population, unemployment-employment rates, level of education, population density) can already be used by the Member States in redistribution of funds among regions, within their allocated envelopes, taking into account the specific attributes of each region;

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 dispose que les régions de niveau NUTS 2 qui auraient été éligibles au titre de l’objectif «convergence» en vertu de l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement si le seuil d’éligibilité était resté à 75 % du PIB moyen de l’UE à quinze, mais qui perdent leur éligibilité parce que le niveau de leur PIB nominal par habitant dépassera 75 % du PIB moyen de l’UE à vingt-cinq, mesuré et calculé conformément à l’article 5, paragraphe 1, sont également éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif «convergence».
Pursuant to Article 8(1) of Regulation (EC) No 1083/2006 specifies that the NUTS level 2 regions which would have been eligible for Convergence objective status under Article 5(1) of that Regulation had the eligibility threshold remained at 75 % of average GDP of the EU-15, but which lose eligibility because their nominal per capita GDP level will exceed 75 % of the average GDP of the EU-25, measured and calculated according to the same Article 5(1), are also eligible, on a transitional and specific basis, for financing by the Structural Funds under the Convergence objective.

L'Italie percevra une enveloppe supplémentaire de 1,4 milliard EUR au titre des Fonds structurels, répartie comme suit: 828 millions EUR en faveur des régions éligibles au titre de l'objectif convergence visé à l'article 5, paragraphe 1, 111 millions EUR en faveur de la région éligible au soutien transitoire visé à l'article 8, paragraphe 1, 251 millions EUR en faveur de la région éligible au soutien transitoire visé à l'article 8, paragraphe 2, et 210 millions EUR en faveur des régions éligibles au titre de l'objectif compétitivité régionale et emploi visé à l'article 6.
Italy will be allocated an additional envelope of EUR 1,4 billion under the Structural Funds as follows: EUR 828 million for the regions eligible under the Convergence objective referred to in Article 5(1), EUR 111 million for the region eligible for the transitional support referred to in Article 8(1), EUR 251 million for the region eligible for the transitional support referred to in Article 8(2) and EUR 210 million for the regions eligible under the Regional competitiveness and employment objective referred to in Article 6.

La répartition indicative de cette enveloppe est de 70 % en faveur des régions éligibles au titre de l'objectif convergence visé à l'article 5, de 5 % pour les régions éligibles au soutien transitoire visé à l'article 8, paragraphe 1, de 10 % en faveur des régions éligibles au titre de l'objectif compétitivité régionale et emploi visé à l'article 6 et de 15 % pour les régions éligibles au soutien transitoire visée à l'article 8, paragraphe 2.
The indicative split will be 70 % for the regions eligible under the Convergence objective referred to in Article 5,5 % for the regions eligible for the transitional support referred to in Article 8(1), 10 % for the regions eligible under the Regional competitiveness and employment objective referred to in Article 6 and 15 % for the regions eligible for the transitional support referred to in Article 8(2).

5. Les références faites, aux paragraphes 3 et 4, aux régions et aux zones couvertes par les objectifs n° 1 et n° 2 s'entendent également comme faites aux régions et aux zones bénéficiant, d'une part, d'un soutien transitoire au titre de l'article 6, paragraphe 1, et d'un soutien au titre de l'article 7, paragraphe 4, et, d'autre part, d'un soutien au titre de l'article 6, paragraphe 2, respectivement.
5. References in paragraphs 3 and 4 to the regions and areas covered by Objectives 1 and 2 shall also be construed as references to regions or areas receiving on the one hand transitional support pursuant to Article 6(1) and support pursuant to Article 7(4) and on the other hand pursuant to Article 6(2) respectively.