Vertaling van "région assujettie à la douane " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

région assujettie à la douane
bonded area

passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]
dutiable at

Projet des importations postales assujetties à des droits de douanes
Customs Postal Import Project

passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits
dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les trois contingents tarifaires suivants sont appliqués: contingent A de 2 200 000 tonnes assujetties à un droit de douane de 75 euros la tonne (0 pour les bananes des pays ACP); contingent B de 453 000 tonnes assujetties à un droit de douane de 75 euros la tonne (0 pour les bananes des pays ACP); contingent C de 750 000 tonnes exemptées de droit (réservé aux bananes des pays ACP).
The following three tariff quotas apply: quota A of 2 200 000 tonnes at a tariff of €75/t (€0 for ACP bananas); quota B of 453 000 tonnes at a tariff of €75/t (€0 for ACP bananas); quota C of 750 000 tonnes at a tariff of €0/t (reserved for ACP bananas).

6. Poster des fonctionnaires des douanes dans les principales régions source
6. Stationing of Customs officials in main source regions

Les matières premières importées par le producteur indien étaient assujetties à un droit de douane de base (5 % de la valeur évaluable) et à la contribution à l’éducation (3 % de la valeur des droits de douane de base plus le montant des droits compensateurs).
The raw material imported by the Indian producer was subject to the basic customs duty (5 % of assessable value) and the Customs Education Cess (3 % of the basic customs duty value plus the CVD amount).

3.4. Dans le secteur des douanes, les mesures mises en place dans les régions ultra périphériques consistent en deux grandes lignes d'action : l'une visant à promouvoir le développement des zones franches installées dans les régions ultra périphériques, et l'autre permettant l'importation, libre de droits de douanes, de certains produits.
3.4. The customs measures implemented in the outermost regions fall into two categories: one intended to promote the development of free zones there and the other allowing the duty-free import of certain products.

En règle générale, dans les échanges avec les pays tiers, les produits du secteur du lait et des produits laitiers sont assujettis aux taux des droits du tarif douanier commun et les taxes d'effet équivalant à un droit de douane, ainsi que l'application de restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent, sont interdites.
In general, in trade with Non-EU Member Countries, milk and milk products are subject to the rates of duty in the common customs tariff; taxes having equivalent effect to customs duty and the application of quantitative restrictions or measures of equivalent effect are prohibited.

2. Par dérogation à l'article 15 paragraphe 1, les bananes non traditionnelles ACP importées en dehors du contingent tarifaire visé au paragraphe 1 du présent article sont assujetties à la perception d'un droit de douane par tonne d'un montant égal au droit visé à l'article 15 paragraphe 1, diminué de 100 écus.
2. By derogation from Article 15 (1), non-traditional ACP bananas imported outside the tariff quota referred to in paragraph 1 of this Article shall be subject to a customs duty per tonne equal to the duty referred to in Article 15 (1), less ECU 100.

considérant que le miel naturel est, dans les échanges en cause, assujetti à des droits de douane; que l'Espagne a demandé pour ce produit, sur la base de réciprocité, la suspension totale de ces droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté à Dix; que, compte tenu de la situation déficitaire du marché du miel naturel dans la Communauté à Dix, il convient de procéder à la suspension totale des droits de douane en question,
Whereas natural honey is subject to customs duties in the trade arrangements in question; whereas Spain has requested, on the basis of reciprocity, that these customs duties upon importation into the Community of Ten be suspended in whole for this product; whereas, given that the Community of Ten is not self-sufficient in natural honey, the customs duties in question should be totally suspended,

Des exonérations à l'importation sont également réalisables, notamment, pour les importations définitives de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exonérée à l'intérieur du pays; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime de transit; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime douanier d'admission temporaire qui bénéficient à ce titre d'une exonération des droits de douane ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers; pour les importations définitives de biens qui bénéficient d'une franchise douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers.
Exemptions for imports are also possible, in particular for the final importation of goods of which the supply by a taxable person would in all circumstances be exempted within the country; for importation of goods under a declaration for transit arrangements; for importation of goods declared to be under temporary importation arrangements, which thereby qualify for exemption from customs duties, or which would so qualify if they were imported from a third country; for final importation of goods qualifying for exemption from customs duties other than as provided for in the Common Customs Tariff or which would qualify for exemption if they were imported from a third country.

LE DROIT DE DOUANE FORFAITAIRE VISE A L'ARTICLE 5 N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE LE VOYAGEUR A, PREALABLEMENT A L'IMPOSITION DES MARCHANDISES SELON CE DROIT, DEMANDE QU'ELLES SOIENT ASSUJETTIES AUX DROITS DE DOUANE QUI LEUR SONT PROPRES .
THE STANDARD RATE OF CUSTOMS DUTY MENTIONED IN ARTICLE 5 SHALL NOT APPLY WHERE , BEFORE THE GOODS ARE CHARGED TO DUTY AT THAT RATE , THE TRAVELLER HAS APPLIED FOR THEM TO BE ASSESSED TO DUTY IN ACCORDANCE WITH THE APPROPRIATE SCALE .