Vertaling van "régimes était illégale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FEER qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé
Deduction for Excess Registered Pension Plan Transfers You Withdrew From an RRSP or RRIF

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les champs dont on parle sont en grande partie des champs de juridiction provinciale, de telle sorte que si le fédéral était soumis à une contestation et que la mesure canadienne était considérée comme étant illégale, le fédéral n'aurait rien pour forcer les provinces, qui auraient ces mesures-là, à modifier leur régime interne pour se conformer à l'obligation.
The areas we are talking about are mainly areas of provincial jurisdiction, so that if the federal government faced a challenge and the Canadian measure was considered illegal, the federal government could not force the provinces which would have these measures, to amend their provincial regimes to comply with the obligation.

56. apprécie l'augmentation de 9 800 000 EUR par rapport au budget 2012 proposée par la Commission pour le Fonds européen pour les réfugiés, laquelle est conforme à l'approche suivie ces dernières années et la poursuite de la mise en œuvre d'un régime d'asile européen commun; prend acte de l'augmentation de 19 % du budget alloué au Fonds pour les frontières extérieures, qui se monte désormais à 415 500 000 EUR, ce qui équivaut à la moitié de ce qui était prévu lors de la programmation financière; réitère sa demande insistante en faveur d'une réponse appropriée et équilibrée à ces défis, de façon à parvenir à une meilleure gestion de l'immigration légale et de ralentir l'immigration illégale;
56. Appreciates the increase by EUR 9,8 million compared to the 2012 budget proposed by the Commission for the European Refugee Fund, which is coherent with the line taken in previous years and the ongoing implementation of a Common European Asylum System; takes notes of the 19 % increase in the External Borders Fund's budget allocation, to EUR 415,5 million, which is limited to half that foreseen by the financial programming; recalls its firm request for an appropriate and balanced answer to the challenges, with a view to the management of legal migration and slowing-down of illegal migration;

55. apprécie l'augmentation de 9 800 000 EUR par rapport au budget 2012 proposée par la Commission pour le Fonds européen pour les réfugiés, laquelle est conforme à l'approche suivie ces dernières années et la poursuite de la mise en œuvre d'un régime d'asile européen commun; prend acte de l'augmentation de 19 % du budget alloué au Fonds pour les frontières extérieures, qui se monte désormais à 415 500 000 EUR, ce qui équivaut à la moitié de ce qui était prévu lors de la programmation financière; réitère sa demande insistante en faveur d'une réponse appropriée et équilibrée à ces défis, de façon à parvenir à une meilleure gestion de l'immigration légale et de ralentir l'immigration illégale;
55. Appreciates the increase by EUR 9.8 million compared to the 2012 budget proposed by the Commission for the European Refugee Fund, which is coherent with the line taken in previous years and the ongoing implementation of a Common European Asylum System; takes notes of the 19 % increase in the External Borders Fund's budget allocation, to EUR 415.5 million, which is limited to half that foreseen by the financial programming; recalls its firm request for an appropriate and balanced answer to the challenges, with a view to the management of legal migration and slowing-down of illegal migration;

En revanche, la Commission a considéré que le régime particulier d’imposition applicable, de l’année 1994 à l’année 2002, instituait une aide d’État représentée par l’écart d’imposition que France Télécom aurait dû supporter dans les conditions de droit commun et le montant des cotisations de la taxe professionnelle effectivement mis à sa charge. Cette aide nouvelle, illégalement mise à exécution était en outre incompatible avec le marché commun.
However, the Commission considered that the special tax regime applicable from 1994 to 2002 introduced State aid consisting in the tax differential between the tax which France Télécom should have paid under the general law and the amount of business tax actually paid. That new aid, implemented unlawfully, was also incompatible with the common market.

Au terme de son examen, la Commission avait conclu que l’aide octroyée en application de ces régimes était illégale et incompatible avec le traité CE et qu’elle constituait une aide au fonctionnement (elles visait en effet à libérer une entreprise des coûts qu'elle-même aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales), et que les provinces basques n’étaient pas des régions éligibles à ce type d’aides.
The Commission’s examination showed that the aid granted on the grounds of these schemes, was illegal and incompatible with the EC Treaty, as it constituted operating aid (i.e intended to shield a company from the costs normally arising from its day-to-day management and ordinary activities), and the Basque provinces are not regions eligible for this type of aid.

La Commission avait ainsi conclu que le régime de remboursement des taxes était une aide d’État illégale (c’est-à-dire non notifiée) et incompatible avec le marché intérieur (47).
The Commission concluded that the tax rebate constituted unlawful (i.e. not notified) State aid, and was incompatible with the internal market (47).

La semaine dernière, lorsque le Parlement débattait de l'assurance-emploi, un sujet important pour les Canadiens qui cherchent du travail, les employés canadiens et les créateurs d'emplois qui cotisent au régime, le chef libéral a déclaré, bizarrement, que la question la plus importante était le recensement et non l'assurance-emploi. Toujours la semaine dernière, le chef libéral a déclaré que sa priorité était qu'il soit plus facile de posséder et d'utiliser la marijuana, une drogue illégale.
Last week, when Parliament was debating employment insurance, an issue important to Canadians looking for work and Canadian employees and job creators who pay the premiums, the Liberal leader made the bizarre pronouncement that the issue was the census, not EI. Also last week, the Liberal leader said that his priority was to make it easier to possess and use an illegal drug, marijuana.

Il me paraît pertinent de signaler que notre débat de ce soir a pour toile de fond l’enquête de la commission Chilcot sur l’intervention militaire illégale du Royaume-Uni en Irak et les leçons qu’il convient d’en tirer. Dans ce contexte, de nombreuses informations confirment ce que beaucoup d’entre nous pensaient au moment de l’invasion, à savoir, que cette guerre était motivée par la volonté d’obtenir un changement de régime et un contrôle des ressources et n’était pas fondée sur la menace de l’existence d’armes de destruction massive.
I do think it is relevant to mention that the debate we are having tonight is taking place against the backdrop of the Chilcot inquiry in the UK into the illegal war on Iraq and what lessons should be learned from that, and a lot of information is coming to light which confirms what many of us believed at the time of the invasion: that the reason for the war was regime change and control of resources and not the threat of weapons of mass destruction.

3. condamne la décision prise par le régime, le 22 août 2005, d'interdire l'Église évangélique réformée, qui a exercé ses activités au Belarus durant plus de 400 ans et qui a été déclarée illégale parce que la communauté ne disposait pas d'adresse officielle, ce qu'il lui était impossible d'obtenir étant donné que les autorités l'avaient préalablement évincée de tous les lieux de culte, en violation de la loi nationale sur la liberté de croyance;
3. Condemns the regime's decision of 22 August 2005 to ban the Reformed Evangelical Church, which had been present in Belarus for more than 400 years and which was outlawed because the community had no legal address, nor could it have registered one, because the authorities had previously evicted it from all of its prayer houses, in violation of the Belarussian law on freedom of belief;

Systématiquement, illégalement, année après année, le taux de cotisation a été établi nettement au-dessus de ce qui était nécessaire pour assurer la viabilité du régime, ce qui a entraîné un excédent.
Consistently, illegally, year after year, the premiums were set far above what was necessary to maintain the system as viable, resulting in a surplus.