Traduction de «régimes spéciaux d'encouragement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime d'encouragement à la retraite anticipée
early-retirement incentive plan

régimes spéciaux des fonctionnaires ou du personnel assimilé
spécial schemes for civil servants and persons treated as such

régimes spéciaux
special schemes

régime d'encouragement à l'introduction de la comptabilité des exploitations agricoles
scheme to encourage the introduction of accounting on agricultural holdings

Régime d'encouragement à la pension anticipée
Early Retirement Incentive Plan

Régime d'encouragement à l'éducation permanente
Lifelong Learning Plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que le système de préférences généralisées se compose d'un régime général et de deux régimes spéciaux, dont un régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+), qui consiste à exonérer de droits de douane certaines importations depuis les pays bénéficiaires, couvrant plus de 6 000 lignes tarifaires;
C. whereas the GSP consists of a general arrangement and two special arrangements, including the special incentive arrangement for sustainable development and good governance (GSP+), whereby no duties are levied on imports of more than 6 000 tariff lines from beneficiary countries;

B. considérant que le système de préférences généralisées se compose d'un régime général et de deux régimes spéciaux, dont un régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+), qui consiste à exonérer de droits de douane certaines importations depuis les pays bénéficiaires, couvrant plus de 6 000 lignes tarifaires;
B. whereas the GSP consists of a general arrangement and two special arrangements, including the special incentive arrangement for sustainable development and good governance (GSP+), whereby no duties are levied on imports of over 6 000 tariff lines from beneficiaries;

10. prie instamment la Commission de remettre au Parlement européen et au Conseil, avant que le règlement en vigueur ne vienne à échéance et en temps utile pour pouvoir débattre du règlement qui le remplacera, un rapport sur l'état d'avancement de la ratification et de l'application des 27 conventions par chacun des pays bénéficiant du régime spécial d'encouragement; demande à la Commission de déterminer, dans le règlement portant révision du SPG, les instances de contrôle qui seront chargées de recommander qu'un pays adopte des mesures supplémentaires en vue de l'application effective d'une convention; affirme que, dans ce rapport, la Commission se devra également d'évaluer si les régimes spéciaux d'encouragement ont effectivement atteint leurs objectifs et, au besoin, de recommander la révision de l'annexe III;
10. Urges the Commission to submit to the European Parliament and the Council - before the present regulation ceases to apply and in time for discussion of the next regulation - a report on the state of ratification and implementation of the 27 conventions by each country benefiting from the special incentive arrangements; calls on the Commission to define, in its revised GSP regulation, the monitoring bodies which are to recommend whether additional steps for the effective implementation of a convention should be taken by a specific country; states that, in that report, the Commission must also evaluate the effectiveness of the special incentive arrangements in fulfilling their aim and recommend, where appropriate, revision of Annex III;

7. prie instamment la Commission de remettre au Parlement européen et au Conseil, avant que le règlement en vigueur ne vienne à échéance et en temps utile pour pouvoir débattre du règlement qui le remplacera, un rapport sur l'état d'avancement de la ratification et de l'application des 27 conventions par chacun des pays bénéficiant du régime spécial d'encouragement; demande à la Commission de déterminer, dans le règlement portant révision du SPG, les instances de contrôle qui seront chargées de recommander qu'un pays adopte des mesures supplémentaires en vue de l'application effective d'une convention; affirme que, dans ce rapport, la Commission se devra également d'évaluer si les régimes spéciaux d'encouragement ont effectivement atteint leurs objectifs et, au besoin, de recommander la révision de l'annexe III;
7. Urges the Commission to submit to the European Parliament and the Council - before the present regulation ceases to apply and in time for discussion on the next regulation - a report on the state of ratification and implementation of the 27 conventions by each country benefiting from the special incentive arrangements; calls on the Commission to define, in its revised GSP regulation, the monitoring bodies which are to recommend whether additional steps for the effective implementation of a convention should be taken by a specific country, states that, in that report, the Commission must also evaluate the effectiveness of the special incentive arrangements in fulfilling their aim and recommend, where appropriate, revision of Annex III;

Le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance devrait exceptionnellement s'appliquer avant l'entrée en vigueur de l'ensemble du règlement afin de se conformer à la décision de l'OMC relative aux régimes spéciaux de lutte contre la production et le trafic de drogues.
The special incentive arrangement for sustainable development and good governance should exceptionally apply before the entry into force of the whole Regulation to conform with the WTO ruling on the special arrangements to combat drug production and trafficking.

(23) considérant que les demandes d'octroi des régimes spéciaux d'encouragement à caractère social et environnemental doivent faire l'objet d'une procédure de publication permettant aux personnes intéressées de faire connaître leur point de vue; que la décision d'accorder ou non des régimes spéciaux doit être prise, après examen approfondi des demandes par la Commission et sur avis favorable du comité des préférences généralisées;
(23) Whereas requests for application of the social and environmental incentives must be subject to a publication procedure enabling interested parties to make their views known; whereas the decision on whether to grant this treatment must be taken after the Commission has examined the requests closely and the Generalised Preferences Committee has delivered a favourable opinion;

[11] Le SPG de base (les 7.000 produits sensibles et non sensibles), le régime EBA pour les PMA, les deux régimes spéciaux « social » et « environnemental » qui consistent à octroyer des préférences supplémentaires aux produits sensibles des pays éligibles (SPG actuel : Moldavie et Sri Lanka), et le régime d'encouragement à la lutte contre la production et le trafic de stupéfiants (régime « drogue »), comparable au régime EBA (12 pays bénéficiaires).
[11] The basic GSP (the 7000 sensitive and non-sensitive products), the EBA arrangement for the LDCs, the two special social and environmental arrangements that grant additional preference to sensitive products from eligible countries (Moldova and Sri Lanka under the current GSP) and the arrangement aimed at reducing illegal drug production and trafficking, which is comparable to the EBA arrangement, with twelve beneficiaries.

| | La CE devrait s'efforcer d'optimiser l'impact global des régimes spéciaux d'encouragement en incitant d'autres pays industrialisés à adopter des régimes d'encouragement sociaux similaires aux siens.
| | The EC should seek to maximise the impact of special incentives globally by encouraging other industrialised countries to adopt social incentive schemes, similar to that of the EC.

Plus largement, la CE devrait s'efforcer d'optimiser l'impact global des régimes spéciaux d'encouragement en incitant d'autres pays industrialisés à adopter des régimes d'encouragement sociaux similaires aux siens.
More broadly, the EC should seek to maximise the impact of special incentives globally by encouraging other industrialised countries to adopt social incentive schemes, similar to that of the EC.