Traduction de «régimes soient conçus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l'extension des mécanismes de surveillance à la partie des dépenses agricoles qui n'est pas directement couverte par le SIGC, il y a lieu de rappeler que le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil exige que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués à certains régimes d'aides communautaires soient conçus de manière à permettre un fonctionnement conjoint et l'échange de données entre eux et le SIGC.
As concerns the extension of supervisory mechanisms to that part of agricultural expenditure not directly covered by IACS, it is recalled that Council Regulation (EEC) No 3508/92 requires the administration and control systems applied to certain Community aid schemes to be set up so as to allow a common functioning and the exchange of data between them and IACS.

Il serait raisonnable de s'attendre à ce que les régimes soient conçus pour être viables et abordables.
It would be reasonable to expect that the plans be designed to be sustainable and affordable.

Il est donc important que les régimes soient conçus et gérés de telle manière qu'ils ne tiennent pas seulement compte des conditions actuelles, mais qu'ils protègent également les intérêts des employés et des contribuables d'aujourd'hui et de demain.
It is therefore important that the plans be designed and managed in a way that not only considers present circumstances, but that also protects the interests of current and future employees and taxpayers.

Il est important que ces régimes soient conçus et gérés non seulement en tenant compte de la conjoncture, mais aussi de manière à protéger les intérêts des travailleurs et des contribuables d'aujourd'hui et de demain.
It is therefore important that public sector pension plans be designed and managed in a way that considers not just present circumstances, but also protects the interests of current and future employees and taxpayers.

Tout d’abord, en ce qui a trait au coût des RPAC, j’informe mes collègues que le gouvernement veillera à ce que ces régimes et leurs barèmes soient conçus de manière à ce que le coût des cotisations soit peu élevé.
Foremost, with respect to the cost of PRPPs, I can inform my hon. colleagues that this government will ensure low contribution costs of PRPPs through their scale and their design.

8. souligne qu'il importe de promouvoir les valeurs démocratiques tout en soulignant la nécessité d'acquérir une connaissance approfondie de l'intégration européenne et en veillant à ce que les anciens régimes totalitaires en Europe soient conçus comme faisant partie de son histoire commune;
8. Emphasises the importance of promoting democratic values, while stressing the need to acquire a sound knowledge of European integration and ensuring that Europe's former totalitarian regimes are understood as part of its common history;

Bien que les femmes soient majoritaires parmi les personnes âgées, la plupart des régimes de pension ont traditionnellement été conçus pour l'homme en tant que soutien de famille, travaillant à plein temps sans interruption de carrière.
Although women are in the majority amongst old people, most pension schemes have traditionally been designed for men who support a family and work full time without taking a career break.

(7) Enfin, les États membres devraient faire en sorte que les régimes complémentaires de protection sociale, étant donné qu'ils deviennent un élément important de la protection sociale, soient conçus de manière à ne pas entraver la mobilité des travailleurs, ni leur avancement professionnel.
(7) Finally, Member States should ensure that supplementary social protection schemes, as they become an important element of social protection, are designed in such a way that they do not hinder workers in their mobility and advancement of their careers.

SOULIGNE la nécessité de faire en sorte que les niveaux des paiements inter-GRT (gestionnaires de réseaux de transport), qui doivent entrer en vigueur en octobre 2000, ainsi que les régimes de financement des paiements soient affinés et soient pleinement conformes aux principes de non-discrimination, d'intégration des coûts, de simplicité et de transparence et ne soient pas fondés sur des transactions; INVITE les États membres, les autorités de régulation/les administrations nationales et la Commission à faire en sorte que la manière dont ces régimes sont conçus et dont les versements et compensations octroyés aux différents GRT sont répercutés sur les utilisateurs de réseaux respectifs, question qui relèverait dans une certaine mesure de la subsidiarité dans le cadre du système provisoire, ne fausse pas la concurrence, et, dans les limites de ce qui est raisonnable, reflète les coûts et les impute à ceux qui en sont responsables, et envoie aux acteurs du marché les signaux appropriés en ce qui concerne la répartition des coûts;
STRESSES the need to ensure that the levels of inter-TSO (transmission systems operator) payments to enter into force by October 2000, as well as the systems for financing the payments, are refined and fully in line with the principles of non-discrimination, cost-reflectiveness, simplicity and transparency and are on a non-transaction basis; INVITES Member States, regulators/national administrations and the Commission to ensure that the way in which these systems are designed and the payments and compensation of individual TSOs are passed through to their respective network users, which to a certain extent would be left to subsidiarity under the provisional system, does not distort competition and, as far as is reasonably possible, is cost-reflective and places costs on those responsible for them, and provides the appropriate cost-allocation signals to market players;

La Commission a, en pareils cas, toujours accepté ces régimes, pour autant qu'ils soient conçus de manière à fausser le moins possible les échanges et la concurrence et qu'ils se justifient dans le cas en question.
The Commission has, in such cases, consistently accepted such schemes, providing that they are designed in a manner least likely to distort trade and competition and are reasonably necessary in the case in question.