Traduction de «régimes restant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]
claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]

engagement restant | engagements restant à payer | restant à liquider | reste à liquider | RAL [Abbr.]
commitments outstanding | commitments unspent | outstanding commitments | remainder to be liquidated | RAL [Abbr.]

assurance solde restant dû [ assurance capital restant dû | assurance hypothèque | assurance-vie hypothécaire ]
mortgage life insurance [ mortgage insurance | mortgage protection insurance ]

suffrage restant | voix restante
surplus vote

poste restante [ PR | service de la poste restante ]
general delivery [ GD | general delivery service | poste restante ]

pression à la lance | pression restante à la lance | pression utilisable à la lance | pression restant à la lance
nozzle pressure

livraison au bureau restant | livraison en gare au bureau restant
deposited at station | deposited at station to await collection

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

mandat restant | siège non encore attribué
remaining seat

carburant restant [ FR ]
fuel remaining [ FR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. se félicite des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action pour l'assouplissement du régime des visas; invite les autorités à se mettre rapidement en conformité totale avec tous les critères requis; demande à la Commission d'intensifier ses travaux sur le processus d'assouplissement du régime des visas pour le Kosovo; est prêt à approuver l'exemption de visa pour le Kosovo et invite le Conseil à faire promptement de même dès que la Commission estimera en temps utile qu'il est satisfait à tous les critères techniques; affirme qu'il est nécessaire de rechercher et de poursuivre les trafiquants d'êtres humains et les passeurs afin de les dissuader de pratiquer leurs activités illégales; prie instamment toutes les institutions de l'Union, et en particulier la Commission, d'accélérer le processus d'assouplissement du régime des visas pour le Kosovo, et exhorte les autorités kosovares à respecter leurs engagements et à appliquer les critères de référence restants afin que le Kosovo bénéficie du régime d'exemption de visa d'ici à la fin 2016 et que, de ce fait, l'Union européenne soit plus proche des citoyens kosovars;
10. Welcomes the progress in implementing the Visa Liberalisation Action Plan; calls on the authorities to implement swiftly and fully all the required criteria; calls on the Commission to step up its work on Kosovo’s visa liberalisation process; is prepared to endorse, and calls on the Council to endorse quickly, the visa-free regime for Kosovo, as soon as the Commission has determined in a timely manner that all the technical criteria have been met; expresses the need, at the same time, to continue to seek out and prosecute human traffickers and smugglers in order to disincentivise their illegal activity; urges all the EU institutions, and particularly the Commission, to accelerate the visa liberalisation process for Kosovo, and urges the Kosovo authorities to fulfil their commitments and implement the remaining benchmarks with the aim of Kosovo entering the visa-free regime in the course of 2016, which will bring the people of Kosovo closer to the EU;

(3) Dans le cas où un particulier (appelé « ancien souscripteur » au présent paragraphe) cesse, à un moment donné, d’être un souscripteur d’un régime enregistré d’épargne-études par suite du règlement des droits découlant de son mariage ou union de fait avec un autre particulier (appelé « souscripteur restant » au présent paragraphe) qui est un souscripteur du régime immédiatement après ce moment, ou de l’échec de ce mariage ou union de fait, pour déterminer l’impôt payable en vertu de la présente partie pour un mois se terminant après ce moment, chaque cotisation versée au régime avant ce moment par l’ancien souscripteur, ou pour son compte, est réputée avoir été versée au régime par le souscripteur restant et non par l’ancien souscripteur, ou pour son compte.
(3) If at any time an individual (in this subsection referred to as the “former subscriber”) ceases to be a subscriber under a registered education savings plan as a consequence of the settlement of rights arising out of, or on the breakdown of, the marriage or common-law partnership of the former subscriber and another individual (in this subsection referred to as the “current subscriber”) who is a subscriber under the plan immediately after that time, for the purpose of determining tax payable under this Part in respect of a month that ends after that time, each contribution made before that time into the plan by or on behalf of the former subscriber is deemed to have been made into the plan by the current subscriber and not by or on behalf of the former subscriber.

p) le régime prévoit que les sommes restant dans le régime (compte tenu de tout remboursement à faire en vertu de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité ou d’un programme provincial désigné) doivent être versées au bénéficiaire, ou à sa succession, et qu’il doit être mis fin au régime, au plus tard à la fin de l’année civile suivant celle des années ci-après qui est antérieure à l’autre :
(p) the plan provides for any amounts remaining in the plan (after taking into consideration any repayments under the Canada Disability Savings Act or a designated provincial program) to be paid to the beneficiary or the beneficiary’s estate, as the case may be, and for the plan to be terminated, by the end of the calendar year following the earlier of

Les 43 p. 100 restant, qui bénéficient d'un régime de pension, se répartissent également entre le secteur privé, et disposent de régimes dont la valeur totalise environ 338 milliards de dollars, et le secteur public, dont l'actif total des régimes de retraite est d'environ 840 milliards de dollars, soit environ trois fois plus par personne que dans le secteur privé.
Of the other 43 per cent, those who have pensions, half are in the private sector and have pensions of assets totalling about $338 billion, and the remaining half with pensions are government workers whose pension assets total about $840 billion, or about three times the amount on a per capita basis that exists in the private sector.

(9) Il importe que le pourcentage restant de la part nationale de l'aide dont les producteurs ont bénéficié indirectement soit destiné au régime de paiement unique, pourcentage qui serait compris entre 20 % et 65 % .
(9) The remaining percentage of the national share of the aid that went indirectly to the producers (which would be between 20% and 65%) should be available for the single payment scheme.

(9) Il importe que les 65 % restants de la part nationale de l'aide dont les producteurs ont bénéficié indirectement soient destinés au régime de paiement unique.
(9) The remaining 65% of the national share of the aid that went indirectly to the producers should be available for the single payment scheme.

Des préoccupations s'expriment quant à la soutenabilité financière ainsi qu'à la justice à l'égard des affiliés restant dans le régime et à la solidarité avec ceux–ci, non seulement pour les régimes non capitalisés, que la Commission propose d'exclure du champ d'application de la directive, mais aussi pour les régimes et fonds de pension qui seront couverts par la directive.
There are concerns with regard to financial sustainability and fairness and solidarity with respect to the participants remaining in the schemes, not only for the unfunded schemes that the Commission proposes to exempt from the Directive, but also for schemes and pension funds that will fall under the Directive.

25. recommande que, indépendamment du régime d'abandon définitif, l'arrachage temporaire puisse être introduit et que la faculté soit laissée à chaque État membre de choisir de le mettre en œuvre; considère que l'arrachage temporaire permettrait d'accorder un soutien financier au viticulteur, le droit de plantation restant gelé pendant plusieurs années, à l'issue desquelles le viticulteur pourrait replanter, céder son droit de plantation ou solliciter la transformation en arrachage définitif si le régime est prévu par l'État membre concerné;
25. Recommends that, in addition to the permanent abandonment scheme, temporary grubbing-up could be introduced with each Member State deciding whether to introduce it; considers that temporary grubbing-up would allow the wine grower to receive some financial support, as the planting rights would be consolidated for several years, at the end of which the wine grower could replant, dispose of his planting rights or apply for conversion to permanent grubbing-up if the scheme is opened by the relevant Member State;

Etant donné que la modification apportée au régime ne concerne que la période de son application, tous les autres éléments du régime restant identiques, la Commission considère que cette modification ne préjuge pas l'appréciation exprimée dans sa décision du 9 juillet 2003. Par conséquent, elle a autorisé le report de la mise en œuvre de ladite mesure à la période du 1 juin au 30 septembre 2004.
Since only the dates have changed, with all the rest of the scheme remaining the same, the Commission concluded that this makes no difference to the appraisal set out in its decision of 9 July 2003 and therefore gave the go-ahead to defer the scheme until the period from 1 June to 30 September 2004.

De plus, la Commission a décidé d'approuver l'application des trois régimes restants en faveur de la nouvelle construction et de la transformation navales du fait que la décision 85/75 prévoyait des facilités de crédit conformes à la résolution du conseil de l'OCDE du 3.8.1981, que la loi 21/75 prévoyait des aides d'une intensité inférieure à 1 % de la valeur contractuelle avant aide et que le décret 747/62 prévoyait des aides d'une intensité comprise entre 2 et 3 %.
Furthermore the Commission has decided to approve the application of the remaining three schemes to newbuildings and conversion as Decision 85/75 provided for credit facilities in conformity with the OECD Council Resolution of 3.8.1981, Law 21/75 provided for aid with an intensity of less than 1% of the contract value before aid and Decree 747/62 of an intensity between 2-3%.