Traduction de «régimes qui visent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...
regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...

Fonds d'affectation spéciale pour soutenir les actions qui visent à faire disparaître la violence à l'égard des femmes
Trust Fund in Support of Actions to Eliminate Violence against Women

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de retraite général [ régime général | régime de retraite universel | régime de pension de l'État | régime de pension légale | régime de retraite public | régime public ]
public pension plan [ public plan ]

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium
low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures prévues par le règlement (CE) nº 1224/2009 instituant un régime de contrôle à l’échelle de l’Union européenne afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (ci-après dénommé le «règlement de contrôle») visent à instituer à l’échelle de l’Union un régime de contrôle, d’inspection et d’application de la loi fondé sur une approche globale et intégrée, conformément au principe de proportionnalité et de maîtrise des coûts administratifs.
The measures provided for in Council Regulation (EC) No 1224/2009 establishing an EU-wide control system for ensuring compliance with rules of the CFP (hereinafter ‘the Control Regulation’) seek to establish a Union system for control, inspection, and enforcement based on a global and integrated approach, in accordance with the principle of proportionality and administrative cost-efficiency.

Les informations relatives à l'absence ou à la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires visent à aider les personnes souffrant d'une intolérance au gluten à distinguer ce qui peut constituer pour elles un régime alimentaire varié et à choisir un tel régime lorsqu'elles s'alimentent tant chez elles qu'à l'extérieur de leur domicile.
Information on the absence or reduced presence of gluten in food should help people intolerant to gluten to identify and choose a varied diet when eating inside or outside the home.

La présente directive ne devrait pas affecter les régimes de garantie en cas d'insolvabilité ou les régimes de compensation qui ne font pas partie d'un régime complémentaire de pension lié à une relation de travail et qui visent à protéger les droits à pension du travailleur en cas d'insolvabilité de l'employeur ou du régime.
This Directive should not affect any arrangements for insolvency guarantee or compensation arrangements which are not part of a supplementary pension scheme linked to an employment relationship and which aim to protect the pension rights of workers in the event of insolvency of the undertaking or the pension scheme.

Les indemnités versées au titre du régime considéré visent à compenser en particulier les dommages causés par:
Compensation under this scheme will be granted in particular where damage is caused by:

Étant donné que le succès de la politique commune de la pêche passe par la mise en œuvre d’un régime de contrôle efficace, les mesures prévues au présent règlement visent à établir un régime communautaire de contrôle, d’inspection et d’exécution doté d’une approche globale et intégrée conformément au principe de proportionnalité, de façon à garantir le respect de toutes les règles de la politique commune de la pêche et à permettre ainsi l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes en couvrant l’ensemble des volets de cette politique.
Given that the success of the common fisheries policy involves implementing an effective system of control, the measures provided for in this Regulation seek to establish a Community system for control, inspection, and enforcement with a global and integrated approach in accordance with the principle of proportionality, so as to ensure compliance with all the rules of the common fisheries policy in order to provide for the sustainable exploitation of living aquatic resources by covering all aspects of this policy.

(2) Étant donné que le succès de la politique commune de la pêche dépend de la mise en œuvre d'un régime de contrôle efficace, les mesures prévues au présent règlement visent à établir un régime communautaire d'inspection, de suivi, de contrôle, de surveillance et d'exécution doté d'une approche globale et intégrée de façon à garantir le respect de toutes les règles de la politique commune de la pêche et à permettre ainsi l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes en couvrant tous les aspects de la politique.
(2) Given that the success of the Common Fisheries Policy involves implementing an effective system of control, the measures provided for in this Regulation seek to establish a Community system for inspection, monitoring, control, surveillance and enforcement with a global and integrated approach so as to ensure compliance with all the rules of the Common Fisheries Policy in order to provide for the sustainable exploitation of living aquatic resources by covering all aspects of the policy.

2. Le conseil d'administration du Centre, ci-après dénommé «conseil d'administration», peut adopter, dans les limites fixées par le présent régime, des propositions ou des modifications de la réglementation interne qui lui sont soumises par le directeur du Centre, ci-après dénommé «directeur», et qui visent à préciser les principes consacrés par le présent régime, cette capacité s'exerçant en particulier pour les aspects expressément prévus par celui-ci.
2. The Executive Board of the Centre, hereinafter referred to as ‘the Executive Board’, may, within the limits of these Regulations, adopt proposals for, or amendments to, internal rules submitted by the Director of the Centre, hereinafter referred to as ‘the Director’, for the purpose of setting out in greater detail the principles embodied in these Regulations; this option shall apply in particular to aspects expressly provided for therein.

Quant à la politique menée au niveau mondial, il convient de citer l'«Agenda pour la protection» et l'initiative «Convention Plus» du HCR, deux mécanismes qui visent à adapter et renforcer le régime de protection internationale.
As far as the global policy framework is concerned references need to be made to the so-called "Agenda for Protection" and the "Convention Plus" initiatives of UNHCR. Both mechanisms aim at adapting and reinforcing the international protection regime.