Traduction de «régimes qui jouissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les juges jouissent de l'immunité de juridiction
the Judges shall be immune from legal proceedings

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium
low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la lumière de l'expérience acquise, il est donc opportun de modifier fondamentalement le régime communautaire applicable au secteur vitivinicole en vue d'atteindre les objectifs suivants: renforcer la compétitivité des producteurs de vin de la Communauté; asseoir la réputation de meilleurs vins du monde dont jouissent les vins de qualité de la Communauté; reconquérir les anciens marchés et en gagner de nouveaux dans la Communauté et dans le monde; établir un régime vitivinicole fonctionnant sur la base de règles claires, simples et efficaces permettant d'équilibrer l'offre et la demande; établir un régime vitivinicole qui préserve les meilleures traditions de la production vitivinicole communautaire, qui renforce le tissu social dans de nombreuses zones rurales et qui garantisse que l'ensemble de la production respecte l'environnement.
In the light of the experience gained it is therefore appropriate fundamentally to change the Community regime applying to the wine sector with a view to achieving the following objectives: increasing the competitiveness of the Community's wine producers; strengthening the reputation of Community quality wine as the best in the world; recovering old markets and winning new ones in the Community and worldwide; creating a wine regime that operates through clear, simple and effective rules that balance supply and demand; creating a wine regime that preserves the best traditions of Community wine production, reinforcing the social fabric of many rural areas, and ensuring that all production respects the environment.

Pour poursuivre les objectifs précités de l'Union, il apparaît nécessaire de prévoir un régime de marques de l'Union conférant aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques de l'Union européenne qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de l'Union.
For the purpose of pursuing the Union's said objectives it would appear necessary to provide for Union arrangements for trade marks whereby undertakings can by means of one procedural system obtain EU trade marks to which uniform protection is given and which produce their effects throughout the entire area of the Union.

Puisque la République tchèque n'a pas transposé la directive sur les fonds de pension, les règles communes sur les fonds de pension ne sont pas appliquées de manière uniforme dans toute l’UE: en République tchèque, les affiliés à des régimes de retraite professionnelle et les bénéficiaires de tels régimes ne jouissent donc pas du même niveau de protection, de sécurité juridique et de garanties qu’ailleurs dans l’UE.
As a result of the Czech Republic's failure to implement the Pension Funds Directive, common rules on pension funds are not upheld at the same level across the EU, so that Czech members and beneficiaries of occupational pensions do not have the same level of protection, legal certainty and guarantees as elsewhere in the EU.

En conséquence, les règles communes sur les fonds de pension ne sont pas respectées de manière uniforme dans toute l’UE: en République tchèque, les affiliés à des régimes de retraite professionnelle et les bénéficiaires de tels régimes ne jouissent pas nécessairement du même niveau de protection, de sécurité juridique et de garanties qu’ailleurs dans l’UE.
As a result, common rules on pension funds are not upheld at the same level across the EU, meaning that eventual Czech members and beneficiaries of occupational pensions would not have the same level of protection, legal certainty and guarantees as elsewhere in the EU.

Les régimes de pension agréés collectifs créeront des régimes d'épargne de retraite pour les travailleurs autonomes et les travailleurs dans des entreprises qui ne jouissent pas déjà d'un plan de retraite avec les employeurs.
Pooled registered pension plans will create retirement savings plans for self-employed workers and people working for companies that do not offer their employees a retirement savings plan.

Dans les régimes qui jouissent de l'autonomie gouvernementale comme le Canada, la primauté du droit est nécessairement fondée sur l'appui populaire ou le consensus.
In self-governments like Canada, the rule of law can only happen with popular backing or consensus.

Pour poursuivre les objectifs précités de la Communauté, il apparaît nécessaire de prévoir un régime communautaire des marques conférant aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté.
For the purpose of pursuing the Community's said objectives it would appear necessary to provide for Community arrangements for trade marks whereby undertakings can by means of one procedural system obtain Community trade marks to which uniform protection is given and which produce their effects throughout the entire area of the Community.

a) un ou plusieurs États ACP présentent des potentialités pour un ou plusieurs produits particuliers pour lesquels des États tiers préférentiels jouissent d'un régime plus favorable.
(a) one or more ACP States show potentialities for one or more specific products for which preferential third states enjoy more favourable treatment.

b) un ou plusieurs États ACP envisagent d'exporter vers la Communauté un ou plusieurs produits particuliers pour lesquels des États tiers préférentiels jouissent d'un régime plus favorable.
(b) one or more ACP States envisage exporting to the Community one or more specific products for which preferential third states enjoy more favourable treatment.

La réunion du comité mixte a permis à Sir Leon et à M. Shi d'aborder les problèmes commerciaux suivants : adhésion à l'OMC, réforme du régime antidumping de l'UE, exportation de biens à double usage, contingents, exigences chinoises de résultats à l'exportation, régime d'investissement chinois, coopération douanière, droits de la propriété intellectuelle, commerce des produits de l'agriculture et de la pêche et définition de la notion de "traitement national", par laquelle la Chine accorderait aux sociétés étrangères les mêmes droits que ceux dont jouissent ses entreprises nationales.
During the Joint Committee, Sir Leon and Minister Shi discussed the following traded-related issues : WTO accession, EU anti-dumping reform, the export of dual-use products, quotas, China's export performance requirements, China's investment regime, customs cooperation, intellectual property rights, trade in agriculture and fisheries, and the concept of 'national treatment' by which China would grant foreign companies the same rights as those enjoyed by domestic firms.