Vertaling van "régimes qui bénéficient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aide | région bénéficiant d'un soutien temporaire | région en soutien temporaire
phasing-in region

quantité de marchandises bénéficiant d'un régime d'accès [ quantité visée par le régime d'accès qui peut être importée ]
import access quantity

bénéficiant du régime d'accès [ sous régime d'accès | dans les limites de l'engagement d'accès ]
within access commitment

Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres
Protocol on goods originating in and coming from certain countries end enjoying special treatment when imported into a Member State

bénéficier d'un régime particulier
to enjoy special treatment

Régimes de pension d'employeur - Qui en bénéficie?
Employer-Sponsored Pension Plans - Who Benefits?

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium
low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. condamne le soutien que l'Union européenne et notamment certains gouvernements des États membres ont apporté à ces régimes pendant des décennies; attire l'attention sur la connivence et la complicité des États-Unis et de l'Union européenne, dont ces régimes ont bénéficié au motif qu'ils représentaient une protection contre l'islamisme;
3. Condemns the support provided to these regimes for decades by the EU, in particular the governments of some Member States; draws attention to the connivance and complicity of the United States and the EU, from which these regimes have benefited on the pretext of safeguarding against Islamism;

Ces engagements de la Russie à libéraliser son régime commercial dépassent dans de nombreux secteurs des services le régime dont bénéficient jusqu'à présent les entreprises européennes, sur la base de l'accord de partenariat et de coopération signé en 1994 et mis en œuvre à partir de 1997.
In many service sectors, the WTO trade liberalisation commitments made by Russia go further than the arrangements that have applied to date to EU firms under the terms of the Partnership and Cooperation Agreement signed in 1994 and implemented since 1997.

Ce régime fait bénéficier les transports internationaux de marchandises d’une suspension des droits et taxes habituellement appliquées à l'importation ou à l'exportation.
The procedure allows goods to be transported across international borders without the payment of the duties and taxes that would normally be due at importation or exportation.

6. condamne le soutien que l'Union européenne et notamment certains gouvernements des États membres ont apporté à ces régimes pendant des décennies; attire l'attention sur la connivence et la complicité des États-Unis et de l'Union européenne dont ces régimes ont bénéficié au motif qu'ils représentaient une protection contre l'islamisme;
6. Condemns the support that the European Union and particularly some governments of the Member States have provided for decades to these regimes; draws attention to the connivance and complicity of United States and the European Union from which these regimes benefited on the pretext of safeguarding against Islamism;

Les réglementations de 2005 sur les régimes de retraite professionnelle (financement du régime) dispensent de cette obligation les régimes qui bénéficient de la garantie d’une instance publique.
The Occupational Pension Schemes (Scheme Funding) Regulations 2005 exempt a scheme which is guaranteed by a public authority.

1. Les préférences tarifaires visées aux articles 6 et 7 sont supprimées en ce qui concerne les produits originaires d’un pays bénéficiaire et appartenant à une section, lorsque pendant trois années consécutives, sur la base des données les plus récentes disponibles au 1er septembre 2007, la valeur moyenne des importations communautaires en provenance de ce pays de produits relevant de la section concernée et couverts par le régime dont bénéficie ce pays excède 15 % de la valeur des importations communautaires des mêmes produits provenant de tous les pays et territoires énumérés à l’annexe I. Le seuil est de 12,5 % pour chacune des sections XI a) et XI b).
1. The tariff preferences referred to in Articles 6 and 7 shall be removed, in respect of products originating in a beneficiary country of a section, when the average value of Community imports from that country of products included in the section concerned and covered by the arrangement enjoyed by that country exceeds 15 % of the value of Community imports of the same products from all beneficiary countries and territories over three consecutive years, on the basis of the most recent data available on 1 September 2007. For each of the Sections XI(a) and XI(b), the threshold shall be 12,5 %.

1. Les préférences tarifaires visées aux articles 7 et 8 sont supprimées en ce qui concerne les produits originaires d'un pays bénéficiaire et appartenant à une section lorsque, pendant trois années consécutives, sur la base des données les plus récentes disponibles au 1er septembre 2004, la valeur moyenne des importations communautaires en provenance de ce pays de produits relevant de la section concernée et couverts par le régime dont bénéficie ce pays excède 15 % de la valeur des importations communautaires des mêmes produits provenant de tous les pays et territoires énumérés à l'annexe I. Le seuil est de 12,5 % pour chacune des sections XI(a) et XI(b).
1. The tariff preferences referred to in Articles 7 and 8 shall be removed in respect of products originating in a beneficiary country of a section, when the average value of Community imports from that country of products included in the section concerned and covered by the arrangement enjoyed by that country exceeds 15 % of the value of Community imports of the same products from all countries and territories listed in Annex I over three consecutive years, on the basis of the most recent data available on 1 September 2004. For each of the sections XI(a) and XI(b) the threshold shall be 12,5 %.

8. prie instamment la Commission d'accélérer les démarches de manière à permettre un examen rapide des régimes de financement notifiés par les États membres, et souligne que cette démarche, à laquelle sont soumis les régimes qui bénéficient d'une présomption de compatibilité au titre des dispositions du règlement (CE) n 1540/98 du Conseil, ne doit pas entraver la soumission d'offres conformes aux nouvelles conditions OCDE par les chantiers navals européens;
8. Urges the Commission to speed up the procedures for urgent consideration of aid schemes notified by the Member States, stressing that procedures governing schemes which are presumed to be compatible under the provisions of Regulation (EC) No 1540/98 should not make it difficult for European shipyards to submit bids in line with the new OECD conditions;

8. demande instamment à la Commission européenne d’accélérer les démarches de manière à permettre un examen rapide des régimes de financement notifiés par les États membres, et souligne que cette démarche, à laquelle sont soumis les régimes qui bénéficient d’une présomption de compatibilité au titre des dispositions du règlement (CE) n 1540/98 du Conseil, ne doit pas entraver la soumission d’offres conformes aux nouvelles conditions OCDE par les chantiers navals européens;
8. Urges the Commission to speed up the procedures for urgent consideration of aid schemes notified by the Member States, stressing that procedures governing schemes which are presumed to be compatible under the provisions of Council Regulation 1540/98 should not make it difficult for European shipyards to submit bids in line with the new OECD conditions;