Vertaling van "régimes publics tels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie
Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia

régime de retraite général [ régime général | régime de retraite universel | régime de pension de l'État | régime de pension légale | régime de retraite public | régime public ]
public pension plan [ public plan ]

régime du secteur public [ régime de retraite du secteur public | régime de retraite des employés de la Fonction publique ]
public sector plan [ public sector pension plan ]

régime d'assurance-maladie [ régime d'assurance de soins médicaux | régime d'assurance-soins médicaux | régime public d'assurance-maladie ]
medical care plan [ medicare | health insurance scheme | health care plan | medical care insurance plan | medicare plan | medicare scheme | health insurance plan | medical insurance plan ]

régime de retraite du secteur public
public sector plan

magasins généraux | magasin général | magasin de régime général | entrepôt public
bonded warehouse | public warehouse | bonded warehouses

régime de propriété de l'espace public
public land ownership

régime de la publication
recordation system | recording system | system of recordation | system of recording

régime public d'assurance maladie
public scheme of sickness insurance

régime de la publication des actes
deed recordation system | system of deeds recordation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer la transparence et le contrôle efficace des aides, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 994/98, il convient d'établir un formulaire type au moyen duquel les États membres doivent fournir à la Commission un certain nombre d'informations succinctes à chaque fois qu'un régime d'aides est mis en œuvre ou qu'une aide individuelle est accordée en dehors d'un tel régime conformément au présent règlement, en vue d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.
In order to ensure transparency and effective monitoring, in accordance with Article 3 of Regulation (EC) No 994/98, it is appropriate to establish a standard format in which Member States should provide the Commission with summary information whenever, in accordance with this Regulation, an aid scheme is implemented or individual aid is granted outside such a scheme, with a view to publication in the Official Journal of the European Union.

Dans la mesure où ils sont effectivement fournis sur la base d'un marché, des services appartenant à d'autres catégories, tels les services publics ou la fourniture de certains services à la population, ne seraient normalement susceptibles de présenter un intérêt transnational qu'à partir d'un seuil de 750 000 EUR et ne devraient donc être soumis que dans ce cas au régime assouplis.
To the extent that their provision is actually based on contracts, other categories of services, such as government services or the provision of services to the community, they would normally only be likely to present a cross-border interest as from a threshold of EUR 750 000 and should consequently only then be subject to the light regime.

Il convient dès lors de mettre en place un régime spécifique pour les marchés publics portant sur de tels services, dont le seuil est plus élevé que celui qui s'applique à d'autres services.
A specific regime should therefore be established for public contracts for those services, with a higher threshold than that which applies to other services.

Les dispositions du présent règlement ne pourront porter atteinte à l'application des dispositions impératives dont le respect est jugé crucial par un État membre pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au régime matrimonial d'après le présent règlement .
The provisions of this Regulation shall be without prejudice to the application of imperative provisions the upholding of which is regarded as crucial by a Member State for safeguarding its public interests, such as its political, social or economic organisation, to such an extent that they are applicable to any situation falling within their scope, irrespective of the law otherwise applicable to the matrimonial property regime under this Regulation.

Les dispositions du présent règlement ne pourront porter atteinte à l'application des dispositions impératives dont le respect est jugé crucial par un État membre pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au régime matrimonial d'après le présent règlement.
The provisions of this Regulation shall be without prejudice to the application of imperative provisions the upholding of which is regarded as crucial by a Member State for safeguarding its public interests, such as its political, social or economic organisation, to such an extent that they are applicable to any situation falling within their scope, irrespective of the law otherwise applicable to the matrimonial property regime under this Regulation.

1. relève que les fonctions fondamentales des régimes fiscaux sont le financement des services publics, tels que l'éducation, la santé, les transports publics et les infrastructures, et la protection des biens publics, notamment en promouvant la fabrication et la consommation de produits respectueux de l'environnement, et la réduction des inégalités sociales, en garantissant une distribution plus équitable des revenus et de la richesse;
1. Notes that the core functions of the tax systems are to finance public services, such as education, healthcare, public transport and infrastructure, protect public goods, by incentivising for example the production and consumption of environmentally-friendly products and reduce social inequalities by ensuring a more equal distribution of income and wealth;

L'Agence devrait appliquer la législation communautaire pertinente relative à l'accès du public aux documents, tel que prévu par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel telle que prévue par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données et en ce qui concerne le régime linguistique tel que prévu par le règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et par le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne
The Agency should apply the relevant Community legislation concerning public access to documents as set out in Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , the protection of individuals with regard to the processing of personal data as set out in Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data , and concerning languages as set out in Regulation No 1 of 15 April 1958 determining the languages to be used by the European Economic Community and Regulation (EC) No 2965/94 of 28 November 1994 setting up a Translation Centre for bodies of the European Union

Afin d'assurer la transparence et un contrôle efficace des aides conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 994/98, il convient d'établir un formulaire type au moyen duquel les États membres fournissent à la Commission un certain nombre d'informations succinctes à chaque fois qu'un régime d'aide est mis en œuvre ou qu'une aide individuelle est accordée en dehors d'un tel régime en application du présent règlement, en vue d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.
In order to ensure transparency and effective monitoring, in accordance with Article 3 of Regulation (EC) No 994/98, it is appropriate to establish a standard format in which Member States should provide the Commission with summary information whenever, in pursuance of this Regulation, an aid scheme is implemented or an individual aid outside such schemes is granted, with a view to publication in the Official Journal of the European Union.

(20) Afin d'assurer la transparence et le contrôle efficace des aides, conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 994/98, il convient d'établir un formulaire type au moyen duquel les États membres doivent fournir à la Commission un certain nombre d'informations succinctes à chaque fois qu'un régime d'aides est mis en oeuvre ou qu'une aide individuelle est accordée en dehors d'un tel régime, en application du présent règlement, en vue d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes.
(20) In order to ensure transparency and effective monitoring, in accordance with Article 3 of Regulation (EC) No 994/98, it is appropriate to establish a standard format in which Member States should provide the Commission with summary information whenever, in pursuance of this Regulation, an aid scheme is implemented or an individual aid outside such schemes is granted, with a view to publication in the Official Journal of the European Communities.

(18) Afin d'assurer la transparence et le contrôle efficace des aides, conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 994/98, il convient d'établir un formulaire type au moyen duquel les États membres doivent fournir à la Commission un certain nombre d'informations succinctes à chaque fois qu'un régime d'aides est mis en oeuvre ou qu'une aide individuelle est accordée en dehors d'un tel régime, en application du présent règlement, en vue d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes.
(18) In order to ensure transparency and effective monitoring in accordance with Article 3 of Regulation (EC) No 994/98, it is appropriate to establish a standard format in which Member States should provide the Commission with summary information whenever, in pursuance of this Regulation, an aid scheme is implemented or an individual aid outside such schemes is granted, with a view to publication in the Official Journal of the European Communities.