Traduction de «régimes publics qui leur étaient accessibles auparavant » (Français → Anglais) :

C'est tellement vrai—et je veux vraiment le dire dans mes remarques préliminaires, parce que je veux m'attarder au fond qu'est la santé—que dans les années 1993, 1994, 1995 et 1996, les gouvernements, particulièrement celui du Québec, ont vu une espèce de transfert des clientèles, c'est-à-dire que l'ensemble des coupures effectuées dans le domaine de la santé, ou par exemple dans le domaine de l'assurance-emploi, ont fait en sorte que des gens n'ont pas pu se qualifier à des régimes publics qui leur étaient accessibles auparavant.
It is in fact so true—and I want to make this point in my preliminary remarks, because I want to spend time on the essential issue of health—that in 1993, 1994, 1995 and 1996, governments, especially that of Quebec, witnessed a sort of transfer of clientele. In other words, all the cuts to health care or to employment insurance have had the effect of preventing people from qualifying for programs they had access to previously.

Les demandes d'accès à des documents qui étaient accessibles au public au moment de la demande ne sont pas incluses.
Applications for access to documents which were publicly accessible at the time of the request, are not included.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Dans deux décisions concernant des mesures prises par des autorités régionales pour la délégation d'une concession de service public (subventionné) à des opérateurs privés dans le but du déploiement de réseaux classiques à haut débit dans des régions sous-équipées, la Commission a conclu que les régimes d'aide notifiés étaient conformes aux quatre conditions définies dans l'arrêt Altmark, et ne tombaient donc pas sous le coup de l'article 87, paragraphe 1 du traité .
In two decisions concerning measures taken by regional authorities to award a (subsidised) public service concession to private operators for the deployment of basic broadband networks in underserved regions, the Commission came to the conclusion that the notified support schemes were in line with the four criteria laid down in Altmark, and did not therefore fall under Article 87(1) .

Les autorités françaises entendaient clairement favoriser l'investissement maritime, à l’instar du régime dit des « quirats » qui existait auparavant. Les conditions de délivrance de l'agrément ministériel étaient, en outre, discrétionnaires.
The French authorities clearly intended to promote maritime investment, following the example of the “quirat”, or share, scheme previously in force. The conditions of grant of ministerial approval were, moreover, discretionary.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0315 - EN - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0315 - EN - Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Towards more accessible, equitable and managed asylum systems

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33213 - EN - Des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33213 - EN - Towards more accessible, equitable and managed asylum systems

Cela devrait également permettre au public de suivre les progrès réalisés pour atteindre l'un des principaux objectifs politiques de l'Union dans des domaines qui, auparavant, étaient jugés plutôt impénétrables par les non spécialistes.
This should also open to public scrutiny the steps being taken to achieve one of the Union's main political objectives in areas which have in the past been considered rather impenetrable to non-specialist observers.

S’il est possible que ces dispositions ne gênent pas l’accès aux documents, ce ne serait pas le cas de leur publication : s’ils étaient accessibles, les historiens et d’autres chercheurs pourraient les consulter et y faire allusion, mais il serait impossible de les publier intégralement.
This means that materials, if made available, might be consulted and referred to by historians and other researchers, but they could not be published in their entirety.