Traduction de «régimes professionnels de retraite étaient tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime professionnel de retraite conventionnellement exclu
contracted-out' occupational pension scheme

spécialiste en régimes de retraite [ professionnel de l'industrie des pensions | professionnelle de l'industrie des pensions | spécialiste du secteur des pensions ]
pension industry professional

régime de retraite professionnel
occupational pension plan

Régimes de retraite professionnels : quelques aspects
Occupational Pension Plans: Selected Policy Issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Dans l'affaire Menauer, la Cour a soutenu que les fonds de pension allemands chargés de gérer les régimes professionnels de retraite étaient tenus par le principe d'égalité salariale visé à l'article 141 du traité CE, de la même façon qu'un employeur.
- In the Menauer case the Court held that German pension funds entrusted with administering occupational pension schemes are bound by the principle of equal pay laid down in Article 141 of the EC Treaty in the same way as an employer.

Les nouvelles règles relatives aux régimes professionnels de retraite qui sont actuellement à l'examen pourraient éliminer les obstacles empêchant les institutions de retraite d'investir davantage dans des actifs à long terme.
New rules on occupational pensions which are currently under discussion could remove barriers to pension schemes investing more in long-term assets.

l'affaire Menauer qui a permis à la Cour de soutenir que les fonds de pension allemands chargés de gérer les régimes professionnels de retraite étaient tenus par le principe d'égalité salariale de la même façon qu'un employeur.
the Menauer case, in which the Court held that German pension funds entrusted with administering occupational pension schemes were bound by the principle of equal pay in the same way as an employer.

Toutefois, cette indemnité n’est pas versée aux travailleurs qui peuvent bénéficier, à la date de leur licenciement, d’une pension de vieillesse en vertu d’un régime professionnel de retraite, et cela même si la personne concernée a l’intention de continuer de travailler.
However, that allowance is not paid to workers who, on termination of the employment relationship, may draw an old-age pension under an occupational pension scheme even if the person concerned intends to continue working.

La proposition de la Commission ne concerne que les pensions liées au travail (régimes professionnels de retraite) ; des dispositions légales permettant la mobilité des pensions servies par les régimes publics obligatoires existent déjà depuis plus de 30 ans en application du droit communautaire. Elle ne concerne pas non plus les questions relatives à la fiscalité ou à l'indexation des pensions de retraite.
The Commission's proposal deals only with those pensions related to the workplace (occupational pensions) – laws allowing for the mobility of state (statutory) pensions have been in place under EU legislation for over 30 years.

Enfin, les États membres possédant d'importants régimes professionnels de retraite devront également surveiller les conséquences de ces régimes, souvent fiscalement avantageux, sur la préretraite. Tant les Pays-Bas que le Royaume-Uni durcissent les conditions d'admissibilité au bénéfice des avantages fiscaux découlant des régimes professionnels privés de retraite offrant des pensions de préretraite.
Finally, Member States with significant occupational pension schemes will also have to monitor the impact of such often tax-privileged schemes on early retirement. Both the Netherlands and the UK are tightening the eligibility conditions for tax advantages for private occupational pension schemes offering early retirement pensions.

les droits des travailleurs qui quittent un régime professionnel de retraite avant la retraite sont préservés et traités comme ceux des affiliés au régime sur les questions telles que l'indexation.
the rights of workers who leave an occupational pension scheme before retirement be preserved and treated like those who remain in the scheme on matters such as indexation.

Pour autant, un cadre communautaire cohérent renforçant la sécurité et l'efficacité des IRP, leur permettant de bénéficier pleinement du marché intérieur et de l'euro, constituera un atout pour les Etats membres qui souhaitent développer le rôle des régimes professionnels dans leur système de retraite (voir aussi IP/00/1143 concernant la communication "pensions sûres et durables").
The proposal for a directive leaves all of this untouched. It is designed simply to enable the single market to be exploited to the full, in the interests first and foremost of future pensioners and strictly in accordance with national prerogatives. For all that, a coherent Community framework enhancing the security and efficiency of IORPs and enabling them to profit fully from the single market and the euro will be a major asset for those Member States which wish to develop the role of occupational schemes in their pensions system (see also IP/00/1143 on the communication Safe and sustainable pensions).

A cet effet, nous devons instaurer des régimes professionnels de retraite qui peuvent fonctionner au niveau européen.
For that purpose, we need to introduce occupational pension systems which can operate at a European level.

La notion d'égalité des rémunérations, que la CJCE a constamment développée depuis l'arrêt Defrenne II, s'applique désormais à des matières telles que la rémunération des travailleurs à temps partiel et les modalités des régimes professionnels de retraite.
The concept of equal pay has been developed steadily by the ECJ since Defrenne II and now regulates matters such as the payment of part-time workers and the terms of occupational pension schemes.