Traduction de «régimes n’accordent aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ils déclarent officiellement que le régime ne peut attendre aucune aide des Neuf
they declared officially that the present regime could expect no aid from the Nine

Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)
Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)

Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV
Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restructurer le secteur conformément à la possibilité offerte par le règlement (CE) no 1234/2007, que les quotas libérés dans le cadre de l'ACAL sont disponibles pour d'autres producteurs et que la compatibilité de ce dispositif prévu par ledit règlement doit donc faire l'objet d'une interprétation par la Commission.
Regarding the application of point 144(n) of the 2007-2013 Guidelines, which stipulates that if a Member State introduces a scheme for closing capacity, it must undertake to grant no aid for creating new production capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the French authorities stress that aid for the cessation of dairy production aims at restructuring the sector pursuant to the option offered by Regulation (EC) No 1234/2007, that the quotas released within the aid scheme are available to other producers and that the compatibility of this measure provided for by the Regulation should therefore be interpreted by the Commission.

Depuis que la Commission a ouvert son enquête, en février 2015, la Belgique a suspendu son régime d’exonération des bénéfices excédentaires et n’a accordé aucune autre décision fiscale anticipée au titre de ce régime.
Since the Commission opened its investigation in February 2015 Belgium has put the "excess profit" scheme on hold and has not granted any new tax rulings under the scheme.

Elle n'accorde aucune protection aux activités autorisées sous le régime d'une loi provinciale, ce qui englobe la majorité des activités.
It offers no protection to provincially regulated activities, which are the majority.

Une fois le seuil de revenu établi pour le crédit d'impôt pour enfants, le régime fiscal n'accorde aucun soutien aux familles avec enfants.
The tax system offers no support to any family with children once the income cutoff for the child tax credit has been reached.

si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités.
if a Member State introduces a scheme for closing capacity, it shall undertake not to grant any aid for creating new production capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure program.

Pour les Canadiens d'origine vietnamienne, de même que pour les membres de la grande diaspora vietnamienne qui vivent maintenant à l'étranger, le 30 avril correspond au jour où le Vietnam du Sud est tombé aux mains d'un régime communiste autoritaire et répressif qui n'accorde aucune importance aux droits de la personne.
For Canadians of Vietnamese origin and the wide Vietnamese diaspora now living abroad, April 30 depicts a day when South Vietnam fell under the power of an authoritarian and oppressive communist regime that pays no heed to human rights.

Le régime accordé à la république du Tadjikistan en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.
The treatment granted to the Republic of Tajikistan under this Agreement shall in no case be more favourable than that granted by the Member States to each other.

Dans ces circonstances, les agriculteurs ayant acheté ou loué des terres, ou ayant participé à des programmes nationaux de reconversion de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être accordé au cours de la période de référence au titre du régime de paiement unique se retrouveraient sans aucun droit au paiement, bien qu'ils aient acheté des terres ou participé à des programmes de ce type en vue de pratiquer une activité agricole susceptible de donner encore droit, à l'avenir, à certains paiements directs.
In the same circumstances, farmers who bought or leased land or participated in national programmes of reconversion of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted in the reference period would find themselves without payment entitlements whilst they acquired land or participated in such programmes in order to exercise an agricultural activity that could in the future still benefit from certain direct payments.

a) Dans le cadre de leurs échanges avec la Communauté, les États ACP n'exercent aucune discrimination entre les États membres et accordent à la Communauté un traitement non moins favorable que le régime de la nation plus favorisée.
(a) In their trade with the Community, the ACP States shall not discriminate among the Member States and shall grant to the Community treatment no less favorable than most-favoured-nation treatment.

Cela suppose que la première partie du prêt accordé dans le cadre du nouveau régime ne comporte aucun élément d'aide, comme la Commission l'a établi par le passé.
This assumes that there is no aid in the first component of the new scheme, as agreed earlier by the Commission.