Vertaling van "régimes non notifiés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime de retraite non agréé [ régime de pension non agréé | régime non enregistré | régime non agréé ]
non-registered pension plan [ non-registered plan | unregistered pension plan | unregistered plan ]

régime de retraite non contributif [ régime non contributif | régime de pension non contributif | régime non cotisable ]
non-contributory pension plan [ non-contributory plan ]

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de retraite non contributif | régime non contributif
non-contributory pension plan | non-contributory plan

obligation non capitalisée au titre des prestations | obligation non financée au titre des prestations | obligation non capitalisée au titre du régime de retraite | obligation non capitalisée au titre des prestations de retraite
unfunded benefit obligation | unfunded accrued benefit obligation | unfunded accumulated benefit obligation | unfunded pension liability | unfunded pension obligation | unfunded retirement benefit obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces entreprises savaient que le régime fiscal notifié à la Commission (article 12, paragraphe 5, du TRLIS) excluait à ce moment de son champ d'application les prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.
These undertakings were aware that the tax scheme communicated to the Commission — Article 12(5) TRLIS — was implemented at that time excluding from its scope indirect shareholding acquisitions that result from a direct shareholding acquisition of a holding company.

2. Les États membres notifient le régime visé au paragraphe 1 à la Commission sans tarder après l'entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.
2. Member States shall notify the rules referred to in paragraph 1 to the Commission without delay after the entry into force of this Regulation and shall notify it of any subsequent amendment.

2. Les États membres notifient le régime visé au paragraphe 1 à la Commission sans délai après l'entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.
2. Member States shall notify the rules referred to in paragraph 1 to the Commission without delay after the entry into force of this Regulation and shall notify it of any subsequent amendment.

2. Les États membres notifient le régime visé au paragraphe 1 à la Commission sans délai après le 6 mars 2014 et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.
2. Member States shall notify the rules referred to in paragraph 1 to the Commission without delay after 6 March 2014 and shall notify it of any subsequent amendment.

Depuis peu, la Commission n’approuve plus les régimes d’aide d’État non limités dans le temps — ou les modifications apportées à de tels régimes — et exige ainsi maintenant que les régimes soient notifiés pour une durée maximale de dix ans.
In its recent practice, the Commission no longer approves open-ended State aid regimes – or amendments thereto – and thus requests now that schemes be notified for a duration of up to a maximum of 10 years.

Dans sa décision, la Commission a indiqué que les régimes non notifiés étaient incompatibles et illégaux et a imposé à l’État italien de récupérer les montants éventuellement versés dans le cadre de ceux-ci (18) ACEA a introduit un recours contre cette décision auprès du Tribunal de première instance (19), alléguant ainsi avoir tiré profit du régime en question.
The Commission Decision declared such non-notified schemes unlawful and incompatible and imposed to the Italian State to recover any possible amount disbursed under those schemes (18). ACEA has challenged that decision before the Court of First Instance (19) and, in that context it has submitted that it had benefited from the relevant scheme.

Ces informations devraient aussi permettre de mesurer les répercussions d'un éventuel cumul d'aides entre le régime autorisé auparavant et les régimes non notifiés faisant l'objet de la présente décision.
This information should also make it possible to measure the repercussions of any accumulation of aid involving the previously authorised scheme and the non-notified schemes concerned by this Decision.

L'Autorité de surveillance AELE ne soulève, en principe, pas d'objection à l'égard de régimes d'aide nouveaux ou des modifications des régimes existants notifiés conformément à l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice et répondant aux critères suivants.
In principle, the EFTA Surveillance Authority does not object to new or modified existing aid schemes notified pursuant to Article 1 (3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement meeting the criteria set out below.

obligation pour les États membres de notifier préalablement à la Commission tout régime d'aide ou modification d'un régime d'aide, toute décision d'appliquer à une entreprise un régime d'aide ou tout cas individuel d'application des régimes d'aide.
obligation on Member States to give the Commission advance notice of any aid scheme or amendment of an existing scheme, any decision to apply an aid scheme to an undertaking or any individual application of aid schemes.