Vertaling van "régimes nationaux proposant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Objectifs nationaux proposés pour le sport [ Objectifs nationaux en matière de sport ]
Proposed National Goals for Sport [ National Goals for Sport ]

cofinancement de régimes d'aides nationaux
part-financing of national aid schemes

seuil de rentabilité du régime proposé
break-even point of proposed system

Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]
CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce régime de transition devrait déjà préparer le changement profond d’approche, en intégrant les services d’itinérance à l’échelle de l’Union dans des plans tarifaires nationaux proposés sur les différents marchés nationaux.
That transitional regime should already prepare the fundamental change in approach by incorporating Union-wide roaming as an integral part of domestic tariff plans offered in the various domestic markets.

Ce régime de transition devrait déjà préparer le changement profond d’approche, en intégrant les services d’itinérance à l’échelle de l’Uniondans des plans tarifaires nationaux proposés sur les différents marchés nationaux.
That transitional regime should already prepare the fundamental change in approach by incorporating Union-wide roaming as an integral part of domestic tariff plans offered in the various domestic markets.

Les États membres peuvent délivrer un agrément aux entreprises de pays tiers pour offrir des services d'investissement ou exercer des activités d'investissement et proposer des services auxiliaires à des contreparties éligibles et à des professionnels au sens de la section I de l'annexe II de la directive ././UE sur leur territoire conformément aux régimes nationaux en l'absence d'une décision de la Commission prise conformément à l'article 47, paragraphe 1, ou si cette décision n'est plus en vigueur.
Member States may allow third-country firms to provide investment services or perform investment activities together with ancillary services to eligible counterparties and professional clients within the meaning of Section I of Annex II to Directive ././EU in their territories in accordance with national regimes in the absence of the Commission decision in accordance with Article 47(1) or where such decision is no longer in effect.

Les États membres peuvent délivrer un agrément aux entreprises de pays tiers pour offrir des services d’investissement ou exercer des activités d’investissement et proposer des services auxiliaires à des contreparties éligibles et à des professionnels au sens de la section I de l’annexe II de la directive 2014/65/UE sur leur territoire conformément aux régimes nationaux en l’absence d’une décision de la Commission prise conformément à l’article 47, paragraphe 1, ou si cette décision n’est plus en vigueur.
Member States may allow third-country firms to provide investment services or perform investment activities together with ancillary services to eligible counterparties and professional clients within the meaning of Section I of Annex II to Directive 2014/65/EU in their territories in accordance with national regimes in the absence of the Commission decision in accordance with Article 47(1) or where such decision is no longer in effect.

(8) Étant donné qu'un régime de ce type est avant tout conçu pour répondre aux besoins des entreprises qui exercent des activités transfrontalières, il convient que celui-ci soit proposé sur une base facultative et en accompagnement des régimes nationaux d'impôt sur les sociétés.
(8) Since such a system is primarily designed to serve the needs of companies that operate across borders, it should be an optional scheme, accompanying the existing national corporate tax systems.

71. invite la Commission à soumettre un rapport sur la nécessité d'une assistance financière supplémentaire afin d'accroître l'efficacité énergétique dans le parc immobilier existant et qui évalue les instruments financiers actuels; estime que la Commission devrait présenter des propositions sur la manière d'établir un cadre européen d'instruments financiers renouvelables afin de soutenir ou de garantir des mesures supplémentaires en matière d'efficacité énergétique, les régimes nationaux et les canaux de distribution existants (les mécanismes de partage des risques, par exemple), et d'encourager la mise en place et l'amélioration des programmes en matière d'efficacité énergétique dans les États membres; demande à la Commission de proposer, dans le cadre du PAEE, des options politiques permettant de s'assurer que des fonds sont alloués à l'efficacité énergétique à l'échelon national, régional ou local; estime que ces fonds pourraient, par le biais d'intermédiaires financiers, jouer un rôle important dans l'élaboration de tels instruments, qui offriraient des possibilités de financement pour les propriétaires privés, les PME et les entreprises de service dans le domaine de l'efficacité énergétique; soutient l'idée selon laquelle ces instruments favorisent la fourniture d'une aide accrue pour les mesures d'économie d'énergie plus exigeantes;
71. Calls on the Commission to submit a report on the need for further financial assistance in order to increase energy efficiency in the existing building stock and which evaluates current financial instruments; the Commission should put forward proposals on how to establish an EU framework of revolving financial instruments to support or guarantee complementary energy efficiency measures, existing national schemes and distribution channels (e.g. by means of risk sharing) and to encourage the setting-up and improvement of energy efficiency schemes in Member States; asks the Commission to propose within the EEAP policy options on how to ensure that energy efficiency funds are in place at national, regional or local level; considers that these funds could, i.e. through financial intermediaries, play an important role in the development of such instruments, which would deliver financing possibilities to private property owners, SMEs and ESCOs; supports the idea that such instruments promote greater support for more demanding energy-saving measures;

La Commission se propose également d'examiner les normes environnementales et les régimes d'étiquetage de l'origine susceptibles de nuire aux échanges transfrontaliers et préconise de mettre fin au développement de régimes nationaux et régionaux d'étiquetage de l'origine pour y substituer, dans le cadre de sa politique de qualité, un nouvel ensemble d'indications géographiques, de normes de commercialisation et de systèmes de certification.
The Commission also reviews selected environmental standards and origin labelling schemes that may impede cross-border trade and suggests stopping the development of national and regional origin labelling schemes to be replaced by a new framework for geographical indications, marketing standards and certification schemes in its quality policy.

La Commission propose un processus d’ optimisation des régimes nationaux et rappelle que l’instabilité ou l’inefficacité de ces systèmes se traduisent en général par une hausse des coûts pour le consommateur.
The Commission proposes a process for optimisation of national systems and recalls that the instability or ineffectiveness of systems normally translates into higher costs for consumers.

On peut donc proposer une série de mesures destinées à supprimer toute discrimination à l'encontre des ressortissants communautaires fondées sur la résidence ou la nationalité, et à éliminer ou à minimiser par ailleurs les obstacles créés tant par les coûts supplémentaires dus au caractère transfrontalier du litige que par la différence entre les régimes nationaux en ce qui concerne les plafonds financiers et l'examen du bien-fondé de la demande.
One could suggest therefore a series of actions to remove any discrimination against Community nationals, on the ground of residence or nationality, and also to remove or minimise the impediments engendered by the extra costs of cross-border litigation and by differences in the national systems as regards financial thresholds and examination of the merits of the application.