Vertaling van "régimes multilatéraux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général [ Nations Unies, Traités multilatéraux pour lesquels le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire ]
United Nations, Multilateral Treaties Deposited with the Secretary General [ Multilateral Treaties Deposited with the Secretary General | United Nations, Multilateral Treaties in respect of which the Secretary General performs depositary functions ]

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de retraite général [ régime général | régime de retraite universel | régime de pension de l'État | régime de pension légale | régime de retraite public | régime public ]
public pension plan [ public plan ]

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

action pilote de partenariats scolaires multilatéraux dans la Communauté européenne
pilot action for multilateral school partnership in the European Community

en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
under bilateral or multilateral agreements

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Korea Tangun Trading Corporation relève de la Second Academy of Natural Sciences (deuxième Académie des sciences naturelles) de la RPDC et est principalement responsable de l'achat de biens et de technologies à l'appui des programmes de recherche-développement du pays dans le secteur de la défense, y compris, mais pas seulement, les programmes et achats concernant les armes de destruction massive et leurs vecteurs, notamment les matières qui sont soumises à contrôle ou interdites en vertu des régimes multilatéraux de contrôle applicables.
Korea Tangun Trading Corporation is subordinate to DPRK's Second Academy of Natural Sciences and is primarily responsible for the procurement of commodities and technologies to support DPRK's defence research and development programmes, including, but not limited to, weapons of mass destruction and delivery system programmes and procurement, including materials that are controlled or prohibited under relevant multilateral control regimes.

La Tangun Trading Corporation, désignée par le Comité des sanctions en juillet 2009, est principalement responsable de l'achat de biens et de technologies à l'appui des programmes de recherche-développement du pays dans le secteur de la défense, y compris, mais pas seulement, les programmes et achats concernant les armes de destruction massive et leurs vecteurs, notamment les matières qui sont soumises à contrôle ou interdites en vertu des régimes multilatéraux de contrôle applicables.
Tangun Trading Corporation was designated by the Sanctions Committee in July 2009 and is primarily responsible for the procurement of commodities and technologies to support DPRK's defence research and development programmes, including, but not limited to, weapons of mass destruction and delivery system programmes and procurement, including materials that are controlled or prohibited under relevant multilateral control regimes.

L'absence de régimes multilatéraux de contrôle des exportations des biens servant à la torture, contrairement aux biens à double usage, constitue un indéniable frein.
The absence of multilateral export control regimes in the field of torture goods as contrasted with the "dual-use" domain inevitably complicates the task.

50. prie instamment le Conseil, la Commission et le Service pour l'action extérieure d'élaborer des stratégies intelligentes et efficaces de réglementation de l'exportation de technologies à double usage, afin de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables de produits et de services dans le domaine des TIC au niveau international, dans le cadre de régimes multilatéraux de contrôle des exportations et au sein d'autres instances internationales;
50. Urges the Council, the Commission and the EEAS to develop smart and effective policies to regulate the export of dual-use technologies, addressing potentially harmful exports of ICT products and services, at international level and within multilateral export control regimes and other international bodies;

Les efforts seront également intensifiés afin de promouvoir la conclusion d’accords multilatéraux dans le cadre des régimes de contrôle des exportations, des solutions étant par ailleurs étudiées pour aborder cette question dans le contexte de l’examen en cours de la politique de l’Union européenne en matière de contrôle des exportations de biens à double usage, ainsi que de l’élaboration d’une communication de la Commission.
Efforts will also be intensified to promote multilateral agreements in the context of export control regimes, and options will be explored to address this issue in the context of the on-going review of EU dual-use export control policy, and the preparation of a Commission Communication.

Le règlement (CE) n° 428/2009[1] (ci-après le «règlement») transpose des engagements internationaux découlant de la résolution 1540 (de 2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que des accords internationaux et régimes multilatéraux de contrôle des exportations pertinents.
Regulation (EC) No 428/2009[1] (hereunder 'the Regulation') implements international commitments under United Nations Security Council Resolution (UNSCR) 1540 (2004), as well as relevant international agreements and multilateral export control regimes.

40. déplore le manque de cohérence entre les institutions de la gouvernance mondiale, notamment en ce qui concerne les architectures financières, environnementales et commerciales multilatérales; estime que les déficits mondiaux en matière de gouvernance ont poussé les pays à chercher des solutions régionales pour répondre à des besoins de développement spécifiques à une région, mais qu'il est nécessaire de coordonner ces dispositions afin d'éviter une fragmentation des politiques et une incohérence avec les régimes multilatéraux et les normes internationales; de manière plus générale, estime qu'une action au niveau mondial est nécessaire pour compléter les efforts nationaux;
40. Deplores the lack of coherence between institutions of global governance, in particular regarding the multilateral trade, finance and environmental architectures; considers that, while global governance deficits have led countries to seek regional solutions as a way to respond to region-specific development needs, such arrangements require coordination to avoid policy fragmentation and incoherence with multilateral regimes and international standards; more broadly, deems that action at the global level is required to supplement national efforts;

Les efforts seront également intensifiés afin de promouvoir la conclusion d'accords multilatéraux dans le cadre des régimes de contrôle des exportations, des solutions étant par ailleurs étudiées pour aborder cette question dans le contexte de l'examen en cours de la politique de l'Union en matière de contrôle des exportations de biens à double usage, ainsi que de l'élaboration d'une communication de la Commission.
Efforts will also be intensified to promote multilateral agreements in the context of export control regimes, and options will be explored, to address this issue in the context of the on-going review of EU dual-use export control policy, and the preparation of a Commission Communication.

Le régime institué par la directive 2004/39/CE pour ce qui concerne les obligations de transparence applicables aux transactions sur actions admises à la négociation sur un marché réglementé vise à faire en sorte que les investisseurs soient adéquatement informés du niveau véritable des transactions tant effectives que potentielles portant sur ces actions, que ces transactions passent par des marchés réglementés ou par des systèmes multilatéraux de négociation (ci-après «MTF»), qu'elles soient effectuées par des internalisateurs systématiques ou qu'elles se déroulent en dehors de ces plates-formes de négociation.
The regime established by Directive 2004/39/EC governing transparency requirements in respect of transactions in shares admitted to trading on a regulated market aims to ensure that investors are adequately informed as to the true level of actual and potential transactions in such shares, whether those transactions take place on regulated markets, multilateral trading facilities, hereinafter ‘MTFs’, systematic internalisers, or outside those trading venues.