Vertaling van "régimes judiciaires devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime d'aide judiciaire | régime d'assistance judiciaire
legal aid scheme

régime d'aide judiciaire
legal aid scheme

Règlement d'application du régime de retraite et de pension prévu à la partie VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires
Regulation respecting the application of the retirement plan and pension plan prescribed in Part VI of the Courts of Justice Act

Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j
An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires concernant les régimes de retraite des juges de la Cour du Québec
An Act to amend the Courts of Justice Act with respect to the pension plans of the judges of the Court of Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre la créativité, nous aurons aussi besoin de courage; le courage de repenser nos convictions sur la façon dont le monde et nos régimes judiciaires devraient fonctionner, et le courage de prendre les mesures audacieuses nécessaires pour relever les défis auxquels nous sommes confrontés en cette nouvelle ère.
In addition to creativity, our new challenges will require courage; courage to rethink our firmly held assumptions about how the world and our legal systems must operate, and courage to forge ahead with the bold steps necessary to confront the challenges facing us in this new age.

En modifiant le système pour qu'un plus grand nombre d'intervenants fassent valoir le point de vue que devraient développer le CRTC et les commissaires, n'incitons-nous pas le Conseil à évoluer vers un régime judiciaire, dans lequel il s'agirait d'écouter ce qui se dit, au lieu d'être proactif et de veiller à ce que le demandeur fasse une proposition qui est dans l'intérêt public, sans quoi elle ne sera pas approuvée?
By inviting a change in the system to get more intervenors to put forward the point of view that should be developed by the CRTC and the commissioners, are we not inviting the commission to move toward more of a judicial- type system where they would just listen to what is being said rather than being proactive and ensuring that the applicant puts forward something that is in the public good or they will not approve it?

19. souligne que les mesures limitant les droits fondamentaux sur l'internet aux fins de la lutte contre le terrorisme doivent être nécessaires et proportionnées, et doivent en particulier s'appuyer sur une véritable définition du terrorisme, qui fait actuellement défaut; souligne, en outre, que les contenus criminels devraient être retirés en vertu d'autorisations judiciaires, et non dans le cadre d'interventions privées des fournisseurs de services internet, à défaut de quoi les blocages risquent fort de s'étendre à une multitude d'autres formes d'expression qui n'ont rien à voir avec le terrorisme; signale que les régimes dictatoriaux de pays tiers ne tarderont sans doute pas à emboîter le pas à l'Union européenne;
19. Underlines the fact that measures limiting fundamental rights on the internet for counterterrorism purposes must be necessary and proportionate, and in particular based on a proper definition of terrorism, which is currently lacking; stresses, furthermore, that the removal of criminal content should be carried out on the basis of judicial authorisation, and not through private policing by internet service providers, because if not, the tendency will be to extend blocking activities to a myriad of other forms of expression which have nothing at all to do with terrorism; points out that dictatorial regimes in third countries will certainly seek to copy the EU’s approach;

Ce que je veux dire, ce que nous disons dans notre présentation, c'est qu'un certain type de contraventions moins importantes pourraient être traitées selon un régime de pénalités administratives, alors que celles qui sont plus importantes devraient continuer à faire l'objet de procédures judiciaires.
What I mean, and what we say in our brief is that certain less important fines could be dealt with through a system of administrative penalties, whereas the more important ones should continue to be dealt with through judicial procedures.

38. estime que, pour lutter contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent, la coopération entre le secteur privé et les agences répressives devraient être renforcée de manière à encourager les acteurs du secteur privé à refuser, en s'abstenant d'y recourir et en les signalant aux autorités judiciaires et policières, y compris Eurojust et Europol le cas échéant, les pratiques illégales ou déloyales concernant ou favorisant la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent ou d'autres délits, notamment dans les domaines du transport, de la logistique, de la chimie, de la fourniture d'accès à l'internet, et des services bancaires et financiers, tant dans les États membres que dans les pays tiers; réclame de meilleurs régimes de protection des acteurs privés menacés en raison de leur collaboration à la dénonciation de la criminalité organisée, de la corruption et des activités de blanchiment d'argent; par ailleurs, prie instamment les États membres – conformément au principe de solidarité – de veiller à ce qu'Europol, Eurojust, Frontex et le futur Parquet européen, dont l'action est bénéfique tant pour les États membres que pour les citoyens, disposent de financements adéquats;
38. Considers that, in order to combat organised crime, corruption and money laundering, cooperation between the private sector and law enforcement agencies should be stepped up so as to encourage private actors to refuse, abstain from and report to the judicial and police authorities, including Eurojust and Europol where appropriate, any illegal or unfair practice related to or fostering organised crime, corruption and money laundering or other crimes, notably in the transport and logistics sectors, the chemical industry, Internet service providers, and banks and financial services, in both Member States and non-EU countries; calls for stronger protection schemes for private actors under threat because of their collaboration in denouncing organised crime, corruption and money laundering activities; furthermore, urges the Member States – in keeping with the solidarity principle – to make adequate resources and funding available for Europol, Eurojust, Frontex and the future EPPO, whose action is beneficial to Member States and citizens alike;

76. condamne vivement la poursuite de la rhétorique incendiaire, provocatrice et antisémite du président iranien, qui a appelé à rayer Israël de la carte du monde, et déplore en particulier les menaces brandies contre l'existence même de l'État d'Israël; se déclare extrêmement préoccupé par l'augmentation exponentielle du nombre d'exécutions en Iran qui s'apparentent plutôt à des meurtres d'État extrajudiciaires au vu de l'absence de toute procédure judiciaire et de la répression systématique et permanente des citoyens aspirant à plus de liberté et de démocratie; souligne que les contacts officiels entre les délégations du Parlement européen et du Majlis devraient être aussi l'occasion d'aborder les problèmes des droits de l'homme, d'obtenir un droit de visite conditionnel aux prisonniers politiques et aux militants des droits de l'homme, et, pour les représentants, de formuler librement une vaste gamme d'opinions politiques; invite la vice-présidente/haute représentante à prendre les dispositions nécessaires pour mettre à nouveau en place une délégation de l'Union européenne en Iran afin de permettre une surveillance, du point de vue de l'Union, de la situation sur le terrain; appelle le régime iranien à s'abstenir de toute ingérence dans les affaires internes irakiennes;
76. Strongly condemns the continuing provocative, inflammatory and anti-Semitic rhetoric of the Iranian President, who has called for Israel to be ‘wiped out’, and particularly deplores the threats made against the very existence of the State of Israel; is very concerned by the exponentially rising numbers of executions in Iran, which come down to extrajudicial state murder in view of the lack of any due process, as well as by the continued systematic repression of citizens aspiring to more freedom and democracy; stresses that official mutual contacts between the delegations of the European Parliament and the Majlis should also be used to address human rights issues, should be conditional on free access to visit political prisoners and human rights activists and the representatives should be given the opportunity to exchange freely a full range of political opinions; calls on the VP/HR to make arrangements for re-establishing an EU Delegation in Iran in order to be able to monitor, from an EU perspective, the situation on the ground; urges the Iranian regime to abstain from interference to Iraqi internal affairs;

12. demande au Conseil, à la Commission et à la haute représentante de l'Union de réintroduire sans délai l'interdiction de visa à l'encontre des hauts dirigeants biélorusses et de l'étendre aux fonctionnaires de l'État, aux membres de l'appareil judiciaire ainsi qu'aux agents de la sécurité qui peuvent être tenus pour responsables des fraudes électorales ainsi que de la brutale répression et des violentes arrestations de membres de l'opposition, et de geler leurs avoirs; souligne que les sanctions devraient rester en vigueur au moins jusqu'à ce que tous les prisonniers et détenus politiques soient remis en liberté et que les accusations soient abandonnées; salue la décision exemplaire du gouvernement polonais qui a d'ores et déjà imposé ses propres restrictions de séjour aux représentants du régime de Minsk tout en simplifiant les voyages des ressortissants biélorusses vers l'Union;
12. Calls on the Council, the Commission and the EU High Representative to immediately re-apply the visa ban on the Belarusian leading authorities expanding it to the state officials, members of judiciary and security officers who can be considered responsible for the vote-rigging and post-election brutal repressions and arrests of the members of the opposition and to freeze their assets; points out the sanctions should remain in force minimum until all political prisoners and detainees are released and exempted from charges; welcomes the good example of the Polish Government which imposed its own travel restrictions to the representatives of the Minsk regime and at the same time simplified access to the European Union for the Belarusian citizens;

R. considérant que les États membres devraient recourir aux meilleures pratiques pour veiller à ce que les droits acquis par les salariés au titre des régimes de retraite professionnels soient mis à l'abri des liquidations judiciaires;
R. whereas Member States should use best practice to ensure that company pensions acquired by employees are shielded from bankruptcies;

Essentiellement, l'institut croit que les REER, les régimes d'intéressement différés administrés ou non par une compagnie d'assurance, et les obligations de payer des sommes prises dans ces régimes, devraient être complètement exempts des recours de créanciers judiciaires.
Essentially, the institute believes that both insurance and non-insurance RRSPs and deferred profit-sharing plans, and obligations to pay money out of such plans, should be totally exempt from all judgment creditors' remedies.

Tandis que j'écoutais les critiques dirigées contre nos tribunaux, je me suis dit qu'elles devraient inquiéter vivement tous ceux d'entre nous pour qui l'indépendance judiciaire est l'une des principales pierres angulaires du régime canadien, qui repose sur la liberté et la démocratie.
As I heard the criticism being heaped upon our courts, I felt that it ought to be of great concern to all of us who recognize that an independent judiciary is a critically important cornerstone in our system of democracy and liberty in Canada.