Traduction de «régimes généraux soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les régimes généraux d'aides à finalité régionale
the general arrangements for regional aid

régimes généraux
general schemes

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

magasins généraux | magasin général | magasin de régime général | entrepôt public
bonded warehouse | public warehouse | bonded warehouses

régime d'assurance des officiers généraux
general officers' insurance plan

Régime de pensions du Canada: Programme de réadaptation professionnelle: renseignements généraux
Canada Pension Plan: Disability Vocational Rehabilitation Program: General Information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plutôt que de compter sur les participants pour assurer l'élargissement du RPC, on a suggéré que les grands fonds de pension, comme le Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario et celui des enseignants, soient intégrés à des fonds plus généraux, ce qui créerait un RPC équitable et élargi.
Rather than going to the participants for an expansion of the CPP, it has been suggested that the large pension funds, like OMERS and teachers, be folded in with respect to a larger base to then drive a more equitable and expanded CPP.

88. note avec préoccupation que l'imputation des cotisations au régime de pension sur l'indemnité de frais généraux expose les députés au risque de se voir reprocher que les deniers publics puissent servir à financer les contributions à un régime de pension privé, et demande par conséquent au Bureau de proposer, avant le 31 mars 2007, des mesures pour veiller à ce que ces versements soient effectués directement par les membres du fonds au régime de pension, au moyen d'ordres de paiement direct;
88. Notes with concern that the deduction of contributions to the pension scheme from the general expenditure allowance leaves Members exposed to allegations that public funds may be put towards the cost of private pension contributions, and therefore calls on the Bureau to propose before 31 March 2007 measures to ensure that such payments are made directly by pension scheme members through direct debit orders;

Par ailleurs, toute la stratégie du Canada consiste à essayer de rendre plus efficaces, partout dans le monde, les organisations régionales responsables de la gestion des pêcheries, en intégrant les principes de l'ANUP afin d'avoir des mécanismes de règlement des différends qui soient efficaces de manière à pouvoir se passer de clauses de retrait et d'avoir un régime solide et crédible de sanctions qui soit tel que si quelqu'un—un armateur, un capitaine, voire l'État dont un navire bat pavillon—ne suit pas les règles, la sanction imposée ne soit pas simplement considérée comme quelque chose qui entre dans les frais généraux.
The overall Canadian strategy as well is to try to make regional fish management organizations globally more effective, building the UNFA principles into them so you do have effective dispute resolution mechanisms, so you don't have opt-out clauses, and so you do have solid, credible sanction regimes so that if individuals either individual owners, individual masters, or flag states don't follow the rules, the punishment is more than something that could be called the price of doing business.

39. exprime sa profonde inquiétude devant la situation critique des prisonniers palestiniens, et, en particulier, de ceux placés sous le régime de la détention administrative, qui représente une violation de tous les principes généraux du droit; demande aux autorités israéliennes de permettre à la défense d'exercer ses droits, ce qui implique le libre accès de l'avocat aux détenus à partir du moment de leur arrestation, et de faire en sorte que les normes minimales de détention soient respectées;
39. Expresses its deep concern at the plight of the Palestinian prisoners with regard, in particular, to the ones under administrative detention regime, which violates all the general principles of law; calls on the Israeli authorities to allow the defence to exercise its rights, which implies free access of the lawyer to detainees from the time of their arrest, and ensure that minimum standards of detention are respected;

* Les principes généraux énoncés ci-dessus laissent entrevoir un certain nombre de domaines dans lesquels les partenaires sociaux pourraient jouer un rôle clé, en veillant à ce que les régimes de participation financière existants soient bel et bien conformes à ces principes.
* The general principles outlined above suggest a number of areas where social partners could play a key role in making sure that existing financial participation schemes are indeed in line with these principles.

La Commission a examiné l'application desdits régimes à l'industrie sidérurgique de l'ancienne RDA au regard du code des aides à la sidérurgie, et notamment de son article 5, qui permet que des aides régionales aux investissements prévues par des régimes généraux soient accordées à des entreprises sidérurgiques de l'ancienne RDA si l'aide est accompagnée d'une réduction de l'ensemble de la capacité de production de ce territoire.
The Commission examined the application of these schemes to the steel industry in the former GDR with the provisions of the Steel Aids Code, and in particular its Article 5, which allows aid under general regional investment aid schemes to be granted to steel undertakings in the former GDR if the aid is accompanied by a reduction in the overall production capacity of that territory.

3) Bien que les régimes généraux d'aides à l'investissement soient incompatibles avec l'accord EEE et que les États de l'AELE doivent les conformer aux dispositions de l'accord en vertu de l'obligation générale qui leur est faite de prendre toutes mesures propres à assurer l'exécution des obligations qui découlent de l'accord EEE (article 3 dudit accord), il peut arriver que certains États continuent de mettre en oeuvre des régimes de cette nature.
(3) Although general investment aid schemes are incompatible with the EEA Agreement and the EFTA States should have brought them into line with the EEA Agreement under their general obligation to take all appropriate measures to ensure fulfilment of the obligations arising out of the EEA Agreement (Article 3 of the EEA Agreement), some EFTA States might still apply such schemes.

Bien que le Régime d'assurance des officiers généraux, qui constitue un élément approprié du régime d'indemnisation des hauts gradés, offre des indemnités forfaitaires en cas de mort accidentelle ou de mutilation accidentelle, qu'elles soient attribuables ou non au service, la protection devrait être la même pour tous les membres des FC qui ont subi des blessures attribuables au service.
While the General Officers Insurance Plan, as an appropriate part of executive compensation, provides lump sum benefits for accidental death and dismemberment whether or not the injury is service related, coverage for all CF members for service-related injuries should be the same.

Le régime actuel vise à assurer que les intérêts de tous les intervenants — le droit du lobbyiste d'agir comme porte-parole, les droits de ceux qu'ils représentent et le droit des Canadiens de connaître le fonctionnement de leur gouvernement — soient respectés et harmonisés avec les objectifs généraux de la loi.
The current regime seeks to ensure that the interests of all stakeholders—the rights of lobbyists to advocate, the rights of those they represent, and the rights of Canadians to know how their government does business—are respected and balanced against the overarching objectives of the act.