Traduction de «régimes fiscaux ultérieurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Régimes fiscaux pétroliers
Petroleum Fiscal Systems

coordination des régimes fiscaux
tax structure co-ordination

Les régimes fiscaux pétroliers du Canada
Petroleum Fiscal Systems in Canada

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

régime d'avantages fiscaux
tax benefit plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la mesure a été adoptée et est entrée en vigueur avant le début de la réalisation du projet ou de l'activité bénéficiant de l'aide, sauf dans le cas de régimes fiscaux ultérieurs lorsque l'activité a déjà bénéficié des régimes précédents prenant la forme d'avantages fiscaux.
the measure has been adopted and in force before work on the aided project or activity has started, except in in the case of fiscal successor schemes where the activity was already covered by the previous schemes in the form of tax advantages.

- en ce qui concerne l'ACCIS: initialement, les Pays-Bas étaient opposés à la proposition mais restaient ouverts à une révision de la proposition qui ne contienne pas de clause facultative (absence de régime parallèle aux régimes fiscaux nationaux existants), qui prévoit un démarrage à partir d'une base commune et, ultérieurement, une consolidation, accompagnée, éventuellement, d'un taux minimal;
- on CCCTB: NL was against original proposal, however open to revised proposal with no optionality (no parallel regime to existing national tax regimes), start with common base first and consolidation later, possibly combine with minimum rate;

Elle ne devrait toutefois pas s'appliquer aux versions ultérieures des régimes si l'activité a déjà bénéficié des régimes fiscaux précédents prenant la forme d'avantages fiscaux.
However, this condition should not apply in the case of fiscal successor schemes provided the activity was already covered by the previous fiscal schemes in the form of tax advantages.

Cette condition ne doit toutefois pas s'appliquer aux versions ultérieures des régimes si l'activité a déjà bénéficié des régimes fiscaux précédents prenant la forme d'avantages fiscaux.
However, this condition should not apply in the case of fiscal successor schemes provided the activity was already covered by the previous fiscal schemes in the form of tax advantages.

70. demande à la Commission de contribuer pleinement aux développements ultérieurs du projet de l'OCDE "Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices" en partageant les analyses portant sur les régimes fiscaux problématiques dans les États membres et entre États membres et sur les changements nécessaires à l'échelon des États membres comme à celui de l'Union pour contrer la fraude fiscale et l'évasion fiscale, ainsi que toute forme de planification fiscale agressive; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Conseil et au Parlement sur ce processus;
70. Calls on the Commission to fully contribute to the further development of the OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project by sharing analysis on the problematic tax regimes in and between Member States, and on what changes are needed at Member State and EU level to avoid tax fraud and evasion as well as any form of aggressive tax planning; calls on the Commission to report regularly on this process to the Council and Parliament;

69. demande à la Commission de contribuer pleinement aux développements ultérieurs du projet de l'OCDE "Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices" en partageant les analyses portant sur les régimes fiscaux problématiques dans les États membres et entre États membres et sur les changements nécessaires à l'échelon des États membres comme à celui de l'Union pour contrer la fraude fiscale et l'évasion fiscale, ainsi que toute forme de planification fiscale agressive; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Conseil et au Parlement sur ce processus;
69. Calls on the Commission to fully contribute to the further development of the OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project by sharing analysis on the problematic tax regimes in and between Member States, and on what changes are needed at Member State and EU level to avoid tax fraud and evasion as well as any form of aggressive tax planning; calls on the Commission to report regularly on this process to the Council and Parliament;

«version ultérieure d'un régime fiscal»: un régime sous forme d'avantages fiscaux constituant une version modifiée d'un régime sous forme d'avantages fiscaux antérieur et remplaçant ce dernier;
‘fiscal successor scheme’ means a scheme in the form of tax advantages which constitutes an amended version of a previously existing scheme in the form of tax advantages and which replaces it.

«version ultérieure d'un régime fiscal»: un régime sous la forme d'avantages fiscaux constituant une version modifiée d’un régime sous la forme d'avantages fiscaux existant et remplaçant ce dernier;
‘fiscal successor scheme’ means a scheme in the form of tax advantages which constitutes an amended version of a previously existing scheme in the form of tax advantages and which replaces it;

72. soutient la Commission dans ses efforts pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable, l'évasion fiscale ou la fraude fiscale et les paradis fiscaux tant au sein de l'Union qu'au niveau international, pour améliorer les systèmes de collecte de l'impôt et pour instaurer une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés assortie ultérieurement d'assiettes fiscales indicatives ainsi que d'un régime fiscal spécial simplifié pour les PME; se félicite de la stratégie en matière de TVA qui doit être présentée par la Commission en vue de créer un système à l'épreuve des fraudes;
72. Supports the Commission in its efforts to tackle harmful tax competition, tax avoidance or fraud and tax havens, both in the EU and at international level, to improve tax collection systems and to introduce a common consolidated corporate tax base with subsequent indicative tax ranges as well as a specific and simplified taxation system for SMEs; welcomes the VAT strategy that is to be presented by the Commission with a view to establishing a fraud-proof system;

73. soutient la Commission dans ses efforts pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable, l'évasion fiscale ou la fraude fiscale et les paradis fiscaux tant au sein de l'Union qu'au niveau international, pour améliorer les systèmes de collecte de l'impôt et pour instaurer une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés assortie ultérieurement d'assiettes fiscales indicatives ainsi que d'un régime fiscal spécial simplifié pour les PME; se félicite de la stratégie en matière de TVA qui doit être présentée par la Commission en vue de créer un système à l'épreuve des fraudes;
73. Supports the Commission in its efforts to tackle harmful tax competition, tax avoidance or fraud and tax havens, both in the EU and at international level, to improve tax collection systems and to introduce a common consolidated corporate tax base with subsequent indicative tax ranges as well as a specific and simplified taxation system for SMEs; welcomes the VAT strategy that is to be presented by the Commission with a view to establishing a fraud-proof system;