Traduction de «régimes fiscaux plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Régimes fiscaux pétroliers
Petroleum Fiscal Systems

coordination des régimes fiscaux
tax structure co-ordination

Les régimes fiscaux pétroliers du Canada
Petroleum Fiscal Systems in Canada

principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF
MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]

régime d'avantages fiscaux
tax benefit plan

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

régime du report de l'imposition des plus-values
system of deferral of the taxation of the capital gains

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE du Conseil en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient s’échanger automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;
whereas, despite the Council's recent agreement on amending Council Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;

J. considérant que, dans un marché intérieur achevé, aucune distorsion artificielle ne devrait influencer les décisions d'investissement ni influer sur le choix du lieu d'implantation des entreprises; que, toutefois, la mondialisation, la numérisation et la libre circulation des capitaux créent les conditions d'une concurrence fiscale plus farouche entre les États membres, ainsi qu'avec les pays tiers, afin d'attirer les investissements et les entreprises; qu'il importe d'attirer les entreprises en Europe et de les inciter à y rester, mais que de telles initiatives ne devraient pas prendre la forme de régimes fiscaux potentiellement dommageables qui visent en priorité à encourager les investissements et à attirer de nouvelles activités économiques, soit en réaction à des mesures similaires mises en place dans des pays voisins, soit dans l'intention de corriger certains aspects considérés comme des déséquilibres préexistants entre les États membres liés à leur richesse relative, à leur taille ou à leur situation périphérique; que, du reste, il semble exister, dans certains pays, une corrélation entre régimes d'impôt sur les sociétés attrayants et richesse nationale élevée; que la conception optimale des régimes fiscaux dépend de nombreux facteurs et varie donc d'un pays à l'autre; qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres limite le potentiel du marché unique;
J. whereas, in a completed internal market, no artificial distortion should affect investment decisions and business location; whereas, however, globalisation, digitalisation and free movement of capital create the conditions for more intense tax competition between Member States, and with third countries, in order to attract investment and businesses; whereas it is important to keep and attract companies in Europe, but this should not take the form of potentially harmful tax schemes which are aimed at fostering investment and attracting additional economic activity in the first place, reacting to similar measures launched in neighbouring countries, or are intended to correct what are regarded as pre-existing imbalances between the Member States in terms of relative wealth, size or peripheral location; whereas, incidentally, in some jurisdictions there seems to be a correlation between attractive corporate tax systems and a high level of national wealth; whereas the optimal design for tax systems depends on numerous factors and therefore differs from one country to another; whereas harmful tax competition between Member States limits the potential of the single market;

12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;
12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of debt and equity, let alone what can or cannot be deducted from the tax base, are currently not subject to any joint definition or guidelines in the EU, leaving Member States with uncoordinated tax systems; stresses that it is necessary to harmonise these definitions;

170. demande, instamment et fortement, aux États membres d'interrompre et de reconsidérer la réduction des ressources au sein de leurs administrations fiscales, d'accroître l'investissement et d'augmenter l'efficacité de ces administrations, tout en veillant à un redéploiement judicieux du personnel ainsi qu'à la modernisation des technologies et à la mise à jour des connaissances techniques, en vue de lutter contre le développement et l'impact de pratiques fiscales dommageables, qui sont devenues de plus en plus sophistiquées; invite la Commission à apporter son soutien technique à ces initiatives, en particulier dans le cadre du programme Fiscalis 2020; demande également aux États membres d'œuvrer à des régimes fiscaux plus simples, effectifs et transparents, dans leur intérêt comme dans celui des entreprises et des citoyens;
170. Strongly urges Member States to stop and reconsider cuts in the resources of their tax administrations, to step up investment and increase the efficiency of their tax administrations and to ensure effective redeployment of staff and technology and expertise upgrades, with a view to tackling the development and impact of harmful tax practices, which have become increasingly sophisticated; calls on the Commission to provide technical support for such efforts, in particular in the context of the FISCALIS 2020 Programme; calls also on the Member States to work towards more simple, effective and transparent taxation regimes in the interest of Member States, citizens and businesses;

la mise en place progressive d’un régime de revenu minimum garanti et la fourniture d'une couverture santé universelle; la garantie que l'effort fourni par chacun sera proportionnel à ses revenus; la concentration des mesures d'économie dans des domaines qui n'affectent pas directement le pouvoir d'achat des citoyens ordinaires, par exemple en réduisant les dépenses militaires ou en remédiant aux inefficacités et en supprimant les privilèges ou les abus dans de nombreux domaines des dépenses publiques; la remise en cause des droits acquis, par exemple en supprimant progressivement les régimes fiscaux favorables ou les exonérations, notamment concernant la TVA dans certaines îles, ou encore les subventions importantes; le renforcement du rôle des partenaires sociaux et la modernisation du système de négociation collective; la lutte contre la fraude, la corruption et l'évasion fiscale; le renforcement de la transparence et de l’efficacité de l’administration publique, au moyen notamment d'une plus grande indépendance de l’administration fiscale, de la réorganisation des ministères et de l’instauration d’un lien plus étroit entre la rémunération et les responsabilités exercées.
phasing in a guaranteed minimum income scheme and providing universal health care, ensuring that the effort required from everyone is proportionate to their income, targeting savings in areas which do not directly affect the wallets of ordinary citizens - such as reduced defence expenditure, or by addressing inefficiencies and eliminating privileges or abuses in many areas of public spending, challenging vested interests, such as phasing out favourable tax treatments, or exemptions, e.g. for some islands on VAT rates, or heavy subsidies supporting the role of the social partners and the modernisation of the collective bargaining system fighting fraud, corruption and evasion and supporting a more transparent and efficient public administration, including through moving towards a more independent tax administration, the reorganisation of ministries and the introduction of a better link between salaries and job responsibilities.

Par exemple, la Commission propose des mesures visant à combler les lacunes législatives, à améliorer le système des prix de transfert et à appliquer des règles plus strictes aux régimes fiscaux préférentiels, entre autres.
For example, the Commission is proposing measures to close legislative loopholes, improve the transfer pricing system and implement stricter rules for preferential tax regimes, among other things.

Les décisions fiscales de la Cour commencent à avoir des répercussions profondes sur les régimes fiscaux et la Commission espère parvenir à une coordination plus proactive des éléments des régimes fiscaux des États membres qui sont ou sont susceptibles d'être contraires au droit communautaire.
The tax decisions of the Court are beginning to have far-reaching effects on tax systems and the Commission hopes to promote more pro-active co-ordination of those features of Member States' tax systems that are or are likely to be in conflict with EU law.

Sur cette base, la Commission entend présenter au Conseil européen qui se réunira au printemps 2002 un plan d'action en vue de constituer et d'ouvrir de nouveaux marchés européens du travail ainsi que des propositions spécifiques pour un régime plus uniforme, plus transparent et plus souple de reconnaissance des qualifications et diplômes et des périodes d'études, ainsi que des propositions sur la transférabilité des retraites complémentaires, sans compromettre la cohérence des régimes fiscaux des Etats membres.
On this basis, the Commission intends to present for the 2002 Spring European Council an Action Plan for developing and opening up new European labour markets, as well as specific proposals for a more uniform, transparent and flexible regime of recognition of qualifications and periods of study, as well as on the portability of supplementary pensions, without prejudice to the coherence of Member States' tax systems.

En sus de ces programmes, il faut offrir des programmes de garderie et des services de soutien aux parents, mettre en place des politiques de travail plus innovatrices à l'intention des parents sur le marché du travail, créer un régime universel de jardins d'enfants, améliorer les politiques de congés de maternité et de congés parentaux et adopter des régimes fiscaux plus favorables.
All of this work has to be done in addition to child care: supportive services to parents; more imaginative workplace policies for working parents; universal junior kindergarten; improved maternity and parental leave policies; and supportive tax and income policies.