Traduction de «régimes fiscaux cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coordination des régimes fiscaux
tax structure co-ordination

Régimes fiscaux pétroliers
Petroleum Fiscal Systems

Les régimes fiscaux pétroliers du Canada
Petroleum Fiscal Systems in Canada

régime d'avantages fiscaux
tax benefit plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela signifie qu'il convient de se concentrer sur la suppression des entraves fiscales et des distorsions, sur l'élimination des lacunes liées au fonctionnement de 15 régimes fiscaux différents au sein de l'UE, et sur une simplification de ces régimes destinée à les rendre plus accessibles aux citoyens.
This means that it is necessary to focus on the removal of tax obstacles and distortions, the elimination of inefficiencies linked to the operation of 15 different tax systems within the EU, and the simplification of these tax systems to make them more accessible to citizens.

Cela est dû au fait que les critères et les régimes fiscaux dans ce domaine diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre. Globalement, les voitures de société:
This is due to the fact that the circumstances, and tax arrangements, differ significantly from one Member State to another. Generally speaking, company cars:

Permettez-moi d'intervenir un instant pour souligner qu'en ce qui concerne les points soulevés par M. Provenzano, si vous pouviez nous transmettre des détails sur les comparaisons entre les régimes fiscaux, cela nous aiderait énormément à préparer notre rapport.
To intervene for a moment regarding those three specific areas in which Mr. Provenzano has raised the specifics in terms of tax regime comparisons, if we could get something in that area it would be most beneficial to us in preparing our report.

Cela signifie également que certains Etats pourraient volontairement mettre en place des régimes fiscaux dommageables favorisant l'érosion de la base imposable et le transfert des bénéfices.
It also means that some countries could intentionally set up harmful tax regimes that foster tax base erosion and profit shifting.

Cela tient, d'une part, au fait que les critères énoncés dans le code ne conviennent plus pour évaluer certains régimes fiscaux modernes et complexes et, d'autre part, au fait que le groupe «Code de conduite» n'est pas doté d'un mandat suffisamment large pour agir efficacement.
This is partly because the criteria in the Code are no longer adequate to assess certain modern and complex tax regimes and partly because the Code Group lacks a strong enough mandate to act decisively.

B. considérant que cette perte constitue un danger pour la sauvegarde du modèle d'économie sociale de marché de l'Union, fondé sur une offre de services publics de qualité, une menace pour le bon fonctionnement du marché unique, un coup porté à l'efficacité et à l'équité des régimes fiscaux dans l'Union et un risque pour la transformation écologique de l'économie; considérant que cela engendre et favorise la réalisation de profits socialement préjudiciables qui creusent l'inégalité, accroît la défiance des citoyens à l'égard des institutions démocratiques et fait le terreau du déficit démocratique;
B. whereas this loss represents: a danger for the safeguarding of a EU social market economy based on quality public services; a threat to the proper functioning of the Single Market; a dent to the efficiency and fairness of tax systems within the EU; and a risk to the ecological transformation of the economy; whereas it produces and further facilitates socially detrimental profiteering which leads to growing inequality, increases citizens’ mistrust in democratic institutions and cultivates an environment of democratic deficit;

Dans la pratique, cela signifie une meilleure intégration des régimes fiscaux des particuliers et des entreprises grâce à une modification des règles actuelles du système de majoration et de crédit fiscal pour dividendes afin de réduire la double taxation des dividendes versés par des entreprises assujetties au taux général d'imposition des sociétés.
In practice, this means better integrating the personal and corporate tax systems by changing the current dividend gross-up dividend tax credit rules to reduce current double taxation of dividends issues by companies subject to the general corporate income tax rate.

En outre, certains pays adhérents disposent de structures sociales plus traditionnelles, qui restreignent l'accès des femmes à l'emploi et compliquent la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale; ii) faible protection sociale et systèmes fiscaux non favorables à l'emploi: malgré les réformes actuelles, les régimes de prévoyance ne sont pas très généreux, financièrement parlant, sont caractérisés par des conditions d'admissibilité mal définies et ne donnent accès à la protection sociale que de manière limitée; cela contribue à l'instauration d'une mentalité qui consiste à faire le nécessaire pour percevoir des prestations au lieu d'orienter ses efforts vers la recherche d'emploi.
Further, some Acceding countries have more traditional social structures making the access of women to employment more restrictive and reconciliation of work and family life more difficult; (ii) weak social protection and non-employment friendly tax systems: despite current reforms, existing welfare systems are not very generous in financial terms, have loose eligibility conditions and provide weak access to social protection; this help develop a culture of making the necessary to live on benefits instead of directing efforts to search for a job.

Ce que fait le gouvernement fédéral, ce que fait cette mesure législative, c'est imposer un régime fiscal artificiel et hypothétique qui essaie de fondre les régimes fiscaux de dix provinces avec 33 niveaux d'imposition différents. De toute évidence, cela ne peut rien donner de bien.
What the federal government has done, what the legislation does, is impose an artificial hypothetical tax system trying to blend tax systems in 10 different provinces on 33 different levels and obviously a real mess results.