Vertaling van "régimes fiscaux afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Régimes fiscaux pétroliers
Petroleum Fiscal Systems

coordination des régimes fiscaux
tax structure co-ordination

Les régimes fiscaux pétroliers du Canada
Petroleum Fiscal Systems in Canada

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

régime d'avantages fiscaux
tax benefit plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. invite, une fois de plus, les États membres à simplifier leurs régimes fiscaux afin de rétablir un environnement favorable pour les entreprises dans tous les États membres sans exception et réitère son appel pour réduire la charge fiscale pesant sur le travail; invite la Commission à tirer parti de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du plan d'action de 2012 et à agir sans délai et à mettre en place une stratégie globale sur la base de mesures législatives concrètes de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; rappelle à la Commission les propositions formulées dans la résolution du Parlement du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux (rapport Kleva Kekus) en ce qui concerne l'évasion et l'évitement fiscaux;
43. Stresses, once again, its call on Member States to simplify their tax systems so as to restore a favourable environment for undertakings in all Member States without exception, and reiterates its call to reduce taxes on labour; calls on the Commission drawing from the experiences of delivering on the 2012 Action Plan in this to take urgent action and develop a comprehensive strategy based on concrete legislative measures to fight tax fraud and tax evasion; reminds the Commission of the proposals made in Parliament’s resolution of 21 May2013 on fight against tax fraud, tax evasion and tax havens (Kleva Kekus report) with regard to tax evasion and avoidance;

43. invite, une fois de plus, les États membres à simplifier leurs régimes fiscaux afin de rétablir un environnement favorable pour les entreprises dans tous les États membres sans exception et réitère son appel pour réduire la charge fiscale pesant sur le travail; invite la Commission à tirer parti de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du plan d'action de 2012 et à agir sans délai et à mettre en place une stratégie globale sur la base de mesures législatives concrètes de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; rappelle à la Commission les propositions formulées dans le rapport récent du Parlement (rapport KLEVA KEKUS) sur l'évasion et l'évitement fiscaux;
43. Stresses, once again, its call on Member States to simplify their tax systems so as to restore a favourable environment for undertakings in all Member States without exception, and reiterates its call to reduce taxes on labour ; calls on the Commission drawing from the experiences of delivering on the 2012 Action Plan in this to take urgent action and develop a comprehensive strategy based on concrete legislative measures to fight tax fraud and tax evasion; reminds the Commission of the proposals made in the recent Parliament Report (Kleva Kekus report) on tax evasion and avoidance;

La première liste de l'Union a été publiée en décembre 2017, et un certain nombre de juridictions font désormais l'objet d'un suivi attentif afin de s'assurer qu'elles respectent les engagements qu'elles ont pris en vue d'améliorer leurs régimes fiscaux dans le cadre de l'exercice de recensement.
The first EU list was published in December 2017, and a number of jurisdictions are now being closely monitored to ensure that they fulfil the commitments they made to improve their tax systems as part of the listing exercise.

observe que les progrès les plus faibles ont été réalisés dans le secteur résidentiel et invite, dès lors, les États membres à avoir recours à des sociétés de services énergétiques et à des contrats de performance énergétique, à instaurer des régimes fiscaux et des programmes de prêts afin d'accroître le faible taux de rénovation du parc immobilier en Europe et à récompenser les mesures d'efficacité énergétique, telles que l'utilisation de systèmes de chauffage et de refroidissement présentant une bonne efficacité énergétique.
Notes that the least progress has been made in the residential sector, and therefore calls on Member States to use energy service companies and energy performance contracting, to implement tax schemes and loan programmes in order to increase the low renovation rates for the existing building stock in Europe, and to reward energy efficiency measures such as the uptake of energy-efficient heating and cooling.

26. invite les États membres à réformer leurs régimes fiscaux afin de veiller à ce que les personnes ayant connu des interruptions de carrière pour s'occuper d'enfants ou aider des personnes âgées ne soient pas désavantagées en termes de droits à la retraite et de sécurité sociale;
26. Calls on Member States to reform their tax systems so as to ensure that people with interrupted employment histories as a result of their responsibilities as carers for children or for the elderly are not placed at a disadvantage in terms of old-age pension and social security provision;

7. convient qu'il y a lieu de poursuivre la lutte contre les juridictions non coopératives en matière fiscale; fait toutefois observer avec insistance aux membres du G20 que le meilleur moyen de lutter dans ce domaine consiste à réformer tous ensemble leurs régimes fiscaux, afin de supprimer les incitations à la fraude et à l'évasion fiscales;
7. Agrees that the fight against non-cooperative jurisdictions in respect of taxation should be continued; nevertheless urges the members of the G20 to note that this fight is best conducted while at the same time reforming their own taxation regimes so as to eradicate the incentives for avoidance and evasion of taxation;

Les États membres devraient réexaminer les systèmes fiscaux, les régimes de prestations sociales et la capacité des services publics à apporter l’aide nécessaire afin d’accroître la participation au marché du travail et de stimuler la demande de main-d’œuvre.
Member States should review tax and benefit systems, and public services capacity to provide the support needed, in order to increase labour force participation and stimulate labour demand.

La Commission recommande aux États membres de donner une orientation écologique à leurs régimes fiscaux afin de créer des incitations financières visant à améliorer l'efficacité énergétique.
The Commission is recommending that Member States make their tax systems environmentally friendly by introducing financial incentives for improved energy efficiency.

(12 bis) Pour assurer le fonctionnement efficace du marché paneuropéen des télécommunications et le respect des obligations de non-discrimination, il est nécessaire que la Commission contrôle et évalue les différents régimes fiscaux, afin de mettre en oeuvre un système harmonisé dans les États membres.
(12a) In order to ensure that the pan-European telecommunications market is effective and efficient and that non-discrimination requirements are met, the various taxation arrangements need to be monitored and assessed by the Commission with a view to the introduction of a harmonised system in the Member States.

Dans ses conclusions, cette communication précise que "la Commission invite le Conseil, le Parlement européen et le Comité économique et social à étudier les mesures nécessaires afin d'éliminer les obstacles injustifiés à la libre circulation des travailleurs dus à la diversité des régimes fiscaux des États membres en matière de retraites professionnelles, en particulier les doubles impositions".
In its conclusions, it states that the Commission invites the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee to examine the measures necessary to eliminate unjustified obstacles to the free movement of workers resulting from the diversity of Member States' occupational pension taxation systems, in particular from double taxation".