Traduction de «régimes financiers différents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime financier | système financier
financial system

régime financier des députés
financial situation of Members

régime financier extra-territorial
offshore fiscal regime

régime financier
fiscal regime

Travaux futurs du Comité et deuxième et troisième réunions concernant : La situation actuelle du régime financier canadien et international
Future Business of the Committee and Second and Third Meetings on: The Present State of the Domestic and International Financial System

Arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier
Federal Decree of 19 March 2004 on the New Financial Regime

régime d'intéressement différé | RPDB | régime de participation différée aux résultats | régime de participation différée aux bénéfices
deferred profit-sharing plan | DPSP

régime applicable aux risques dans le cas où le risque et la résidence du preneur d'assurance sont situés dans des pays différents
treatment of risks where the risk and the policyholder are in different countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, si des services financiers sont fournis pour partie hors ligne et pour partie en ligne, chaque partie sera soumise à un régime juridique différent.
Thus where financial services are provided in part off-line and in part on-line, different legal regimes will be applied to each part.

Exiger d'un prestataire de services financiers qu'il se conforme à quinze régimes juridiques différents serait excessivement lourd.
It would be unjustifiably burdensome if a financial service provider had to comply with fifteen different sets of rules and regulations.

Il est possible que des disparités existent au niveau national, dictées par des particularités culturelles ou par les différents systèmes de soins de santé ou régimes financiers.
National differences may exist, either cultural or caused by different systems of health care and financial arrangements.

Collecte et échange de données et d'informations fournissant une base de connaissances pour élaborer la politique des consommateurs et intégrer les intérêts des consommateurs dans les autres politiques communautaires, y compris des enquêtes sur les attitudes des consommateurs et des entreprises – notamment la manière dont des régimes juridiques différents et l'absence de mécanismes de recours transfrontaliers efficaces influent sur le comportement des consommateurs dans le marché intérieur –, des travaux de recherche consacrés aux consommateurs et, plus généralement, aux marchés dans le domaine des services financiers, ainsi que la collecte et l'analyse de données statistiques et d'autres données pertinentes, dont l’élément statistique sera développé à l'aide du programme statistique communautaire si nécessaire.
The collection and exchange of data and information that provide an evidence base for the development of consumer policy and for the integration of consumer interests into other Community policies, including, surveys of consumer and business attitudes, in particular the way in which differing legal regimes and the lack of effective cross-border redress mechanisms affect consumer behaviour in the internal market, consumer-related and other market research in the financial services area, collection and analysis of statistical and other relevant data, the statistical element of which will be developed using as necessary the Community Statistical Programme.

On peut tirer de ces prémisses plusieurs conclusions: il faut élargir l'éco-conditionnalité et faire en sorte que les mécanismes de la politique des marchés agricoles contribuent plus activement à améliorer l'environnement et la diversité biologique; il faut incorporer ces mêmes exigences dans la législation sur la qualité alimentaire, les produits phytosanitaires, les semences et les ressources génétiques; et, enfin, il est urgent de renforcer le second pilier du point de vue financier et d'examiner également comment il serait possible de faire la distinction, à l'intérieur de ce second pilier, entre les mesures de développement socio-rural et les mesures agro-environnementales (de manière à rattacher plus étroitement ces dernières à la politique des marchés, à permettre l'application de deux régimes financiers différents et, enfin, à faire face, garanties de réussite à l'appui, aux engagements internationaux croissants pris par l'UE dans le domaine de l'environnement).
A number of conclusions may be drawn from the above facts: environmental protection requirements need to be broader in scope and more active use should be made of the agricultural market policy mechanisms designed to protect the environment and biodiversity. Such requirements should be given support within the laws on food quality, plant-health products, seeds and genetic resources. Lastly, the second pillar urgently requires greater funding and consideration should be given to the possibility of establishing a distinction within that pillar between socio-rural development measures and agri-environmental measures (so that the latter can be linked more closely to the markets policy, so that two different financial schemes can be applied and, lastly, so that the EU's growing international environmental commitments can be honoured with some degree of success).

14. demande que, dans la perspective des prochaines réformes de la PAC, la Commission étudie la possibilité de faire la distinction, à l'intérieur du second pilier, entre les mesures de développement socio-rural et les mesures agro-environnementales afin de rattacher plus étroitement ces dernières à la politique des marchés, de permettre l'application de deux régimes financiers différents et de pouvoir faire face, avec des garanties de réussite, aux engagements internationaux de plus en plus nombreux pris par l'UE dans le domaine de l'environnement;
14. With a view to the forthcoming CAP reform, calls on the Commission to consider the possibility of establishing a distinction within the second pillar between socio-rural development measures and agri-environmental measures, so that the latter can be linked more closely to the markets policy, so that two different financial schemes can be applied and so that the EU’s growing international environmental commitments can be honoured with some degree of success.

Il ressort du Livre vert que, dans le domaine de l'aide judiciaire, chaque État membre à ses propres dispositions, les régimes financier et personnel différant d'un État membre à l'autre.
It is clear from this Green Paper that, as far as legal aid is concerned, each Member State has its own rules and that financial conditions and the personnel situation vary from one Member State to another.

Actuellement, les établissements financiers qui cherchent à réduire leur risque de crédit à l'aide de garanties financières sont confrontés à quinze régimes juridiques différents en ce qui concerne les conditions de validité (formalités que le preneur de la garantie doit accomplir pour que la garantie soit opposable aux tiers, y compris le liquidateur en cas de faillite).
Currently, financial institutions who seek to reduce credit risk through the use of collateral face fifteen different legal regimes as regards perfection requirements (the procedures a collateral taker must follow to ensure the rights to the collateral are good against third parties, including a liquidator in the event of bankruptcy).

Les services financiers fournis hors ligne seront soumis à un régime juridique différent.
Financial services provided off-line will be subject to a different legal regime.

En effet, les prestataires financiers ne peuvent pas se conformer à 15 régimes juridiques différents s'ils souhaitent offrir valablement leurs services en ligne de manière transfrontalière.
Financial service providers are unable to comply with fifteen different sets of rules and regulations if they really wish to offer cross-border on-line services.