Traduction de «régimes enregistrés de pension et de revenu différé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Régimes enregistrés de pension et de revenu différé
Registered Pension and Deferred Income Plans

Division des régimes enregistrés de pension et de revenus différés
Registered Pension and Deferred Income Plans Division

Régimes enregistrés de pensions et régimes enregistrés d'épargne-retraite
Registered Pension Plans and Registered Retirement Savings Plans

fiducie régie par un régime enregistré de pensions
trust governed by a registered pension plan

pension complémentaire liée aux revenu | régime de retraite proportionnelle au salaire de l'Etat
state earnings-related pension scheme | SERPS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Nonobstant le paragraphe 10(1) de la Loi relative aux rentes sur l’État, les sommes payables en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’une caisse ou d’un régime enregistré de pensions au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu peuvent, à la demande du rentier, ou, s’il est décédé, à celle du bénéficiaire, être transférées à un autre régime enregistré d’épargne-retraite ou à une autre caisse ou à un autre régime enregistré de pensions au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.
12. Notwithstanding subsection 10(1) the Government Annuities Act, where an annuity contract is a registered retirement savings plan within the meaning of the Income Tax Act or is under a registered pension fund or plan within the meaning of the Income Tax Act, any monies payable under that contract may, at the request of the annuitant or, if the annuitant is dead, at the request of the beneficiary, be paid to another registered retirement savings plan within the meaning of the Income Tax Act or to another registered pension fund or plan within the meaning of the Income Tax Act.

Les déductions pour contributions à des régimes enregistrés d'épargne-retraite et à des régimes enregistrés de pension représentent des milliards de dollars de manque à gagner fiscal et profitent aux Canadiens à revenu élevé.
Through tax deductions for contributions to registered retirement savings plans and registered pension plans, we continue to spend billions of dollars on tax breaks that benefit high-income Canadians.

«bénéficiaire différé», un ancien affilié actif qui a acquis des droits à pension dans un régime complémentaire de pension et qui ne perçoit pas encore de pension complémentaire de ce régime.
'deferred beneficiary' means a former active scheme member who has vested pension rights in a supplementary pension scheme and is not yet in receipt of a supplementary pension from that scheme.

Il n'y a pas lieu d'assimiler les exigences en matière d'acquisition de droits à d'autres conditions fixées pour l'acquisition d'un droit à rente établi en ce qui concerne la phase de versement du revenu en vertu de la législation nationale ou des règles de certains régimes complémentaires de pension, en particulier des régimes à cotisations définies.
Vesting requirements should not be likened to other conditions laid down for the acquisition of a right to an annuity made with regard to the payout phase under national law or under the rules of certain supplementary pension schemes, in particular in defined contribution schemes.

La directive de 2003 sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) a instauré un cadre législatif à l'échelle de l’UE pour les pensions professionnelles, assorti d'une dimension transfrontalière spécifique pour permettre la mise en place de fonds de pension paneuropéens qui gèrent les régimes de pension des salariés travaillant dans différents États membres.
The 2003 Directive on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORPs) provided a EU legislative framework for workplace pensions with a specific cross-border dimension to allow for the setting up of pan-European pension funds that manage the pension schemes of employees in different member states.

Il accorderait un crédit d'impôt remboursable de 22 p. 100 pour toute réduction des prestations de pension de retraite que les bénéficiaires de régimes enregistrés de pension agréés autres que les fiducies subiraient en cas de liquidation totale ou partielle de ces régimes.
It would grant a refundable tax credit equal to 22% of the reduction in pension benefits experienced by beneficiaries of registered pension plans other than trusts who suffer a loss of pension benefits normally when their pension plans are wound up in whole or in part.

À titre d'exemple, dans le cas des régimes de retraite garantissant une prestation finale définie, certains éléments, tels que la capitalisation d'une partie de la pension périodique, le transfert de droits à pension, la pension de réversion payable à un ayant droit en contrepartie de l'abandon d'une fraction de la pension annuelle ou la pension réduite lorsque le travailleur choisit de prendre une retraite anticipée, peuvent être inégaux lorsque l'inégalité des montants résulte de l'incidence de l'utilisation de facteurs actuariels différents selon le sexe au moment où le financement du régime est mis en œuvre.
By way of example, in the case of funded defined‐benefit schemes, certain elements, such as conversion into a capital sum of part of a periodic pension, transfer of pension rights, a reversionary pension payable to a dependant in return for the surrender of part of a pension or a reduced pension where the worker opts to take earlier retirement, may be unequal where the inequality of the amounts results from the effects of the use of actuarial factors differing according to sex at the time when the scheme's funding is implemented.

Du point de vue de l'adéquation également, il importera de rendre les régimes de pension plus favorables à l'emploi: si les individus peuvent augmenter leurs droits à pension en travaillant au-delà de l'âge normal de la retraite (soit en combinant revenu professionnel et pension, soit en retardant la perception de leur pension) ou en optant pour la retraite progressive, cela peut contribuer de façon majeure à l'adéquation future des pensions.
From the point of view of adequacy, too, it will be important to make pension systems more employment friendly: if individuals can increase their pension entitlement by working beyond the standard retirement age (either by combining earned income with a pension or by deferring the receipt of their pension) or opting for gradual retirement then this can make a major contribution to the future adequacy of pensions.

Plus particulièrement, le budget propose trois mesures touchant les régimes enregistrés de pensions et les régimes enregistrés d'épargne-retraite.
Specifically the budget proposed three measures affecting registered pension plans, RPPs, and registered retirement savings plans, RRSPs.

Si les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les régimes enregistrés de pensions sont complexes, le concept général est simple.
While the income tax rules for registered pension plans are complex, the general concept is simple.