Traduction de «régimes en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport à la Chambre, sous-comité sur le régime d'institutions pénitentiaires au Canada : Comité permanent de la justice et des questions juridiques [ Rapport à la Chambre, sous-comité sur le régime d'institutions pénitentiaires au Canada ]
Report to Parliament, Sub-committee on the Penitentiary System in Canada: Standing Committee on Justice and Legal Affairs [ Report to Parliament, Sub-committee on the Penitentiary System in Canada ]

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

Loi relative aux cessions d'aéroports [ Loi réglant certaines questions soulevées par les sessions d'aéroports en matière de langues officielles, de régimes de pension ou retraite et de relations du travail ]
Airport Transfer (Miscellaneous Matters) Act [ An Act to provide for certain matters respecting official languages, employees' pensions and labour relations in connection with the transfer of certain airports ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion des accords (sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change)
arrangements for the negotiation and for the conclusion of agreements (concerning monetary or foreign-exchange regime matters)

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le régime en question encouragera la production et la consommation de biocarburants avancés en Italie, tout en limitant les distorsions de concurrence».
The scheme will encourage the production and consumption of advanced biofuels in Italy, while limiting distortions of competition".

Pour les agriculteurs participant au régime des petits agriculteurs visé au titre V du règlement (UE) no 1307/2013, les efforts à déployer dans le cadre du système de conditionnalité peuvent être perçus comme dépassant le bénéfice obtenu en maintenant ces agriculteurs dans le régime en question.
For farmers participating in the small farmers scheme referred to in Title V of Regulation (EU) No 1307/2013, the efforts to be made under the cross-compliance system might be considered to exceed the benefit of keeping those farmers under that system.

5. Les États membres veillent à ce que, lorsque le distributeur de produits d’assurance est responsable de la fourniture d’un régime de retraite professionnelle obligatoire et qu’un salarié y est affilié sans avoir pris personnellement la décision d’y adhérer, les informations visées au présent chapitre lui soient fournies sans tarder après son affiliation au régime en question.
5. Member States shall ensure that where the insurance distributor is responsible for the provision of mandatory occupational pension arrangements and an employee becomes a member of such an arrangement without having taken an individual decision to join it, the information referred to in this Chapter shall be provided to the employee promptly after their enrolment in the arrangement concerned.

18. rappelle qu'en vertu de l'article 130 du règlement, la Conférence des présidents doit procéder, pour juillet 2015 au plus tard, à l'évaluation du régime des questions écrites en ce qui concerne les questions supplémentaires; souligne que l'accent mis sur les statistiques en matière de travaux parlementaires ne devrait pas compromettre le véritable travail législatif des députés; demande donc une révision de ce régime et invite l'autorité compétente:
18. Recalls that, according to the Rule 130 of the Parliament’s Rules of Procedure, the Conference of Presidents shall carry out, by July 2015, an assessment of the regime of written questions in respect of additional questions; underlines the fact that focus on statistics of parliamentary work should not be to the detriment of Members' actual legislative work; calls, therefore, for a revision of that regime and calls upon the competent authority to:

19. rappelle qu'en vertu de l'article 130 du règlement, la Conférence des présidents doit procéder, pour juillet 2015 au plus tard, à l'évaluation du régime des questions écrites en ce qui concerne les questions supplémentaires; souligne que l'accent mis sur les statistiques en matière de travaux parlementaires ne devrait pas compromettre le véritable travail législatif des députés; demande donc une révision de ce régime et invite l'autorité compétente:
19. Recalls that, according to the Rule 130 of the Parliament’s Rules of Procedure, the Conference of Presidents shall carry out, by July 2015, an assessment of the regime of written questions in respect of additional questions; underlines the fact that focus on statistics of parliamentary work should not be to the detriment of Members' actual legislative work; calls, therefore, for a revision of that regime and calls upon the competent authority to:

Pour les agriculteurs participant au régime des petits exploitants visé au titre V du règlement (UE) n° / [PD], les efforts à déployer dans le cadre du système de conditionnalité peuvent être perçus comme dépassant le bénéfice obtenu en maintenant ces agriculteurs dans le régime en question.
For farmers participating in the small farmers scheme referred to in Title V of Regulation (EU) No xxx/xxx [DP], the efforts to be made under the cross compliance system may be considered as exceeding the benefit of keeping those farmers under that system.

Dès lors que ce retard, qui a des conséquences dramatiques pour quelque 250.000 employés contractuels grecs, est mis à profit par les autorités grecques pour ne pas remettre en cause le régime en question, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a procédé à l’évaluation du décret présidentiel précité?
Given the hardship being caused around 250 000 Greeks employed under such contracts as a result of this delay which is being exploited by the Greek Government to perpetuate this situation, can the Commission say whether the Presidential Decree in question has in fact been evaluated?

Dès lors que ce retard, qui a des conséquences dramatiques pour quelque 250.000 employés contractuels grecs, est mis à profit par les autorités grecques pour ne pas remettre en cause le régime en question, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a procédé à l'évaluation du décret présidentiel précité?
Given the hardship being caused around 250 000 Greeks employed under such contracts as a result of this delay which is being exploited by the Greek Government to perpetuate this situation, can the Commission say whether the Presidential Decree in question has in fact been evaluated?

Les États membres conservent ces dossiers, en ce qui concerne les aides individuelles, pendant une période de dix ans à compter de la date à laquelle l'aide a été octroyée et, pour ce qui est des régimes d'aides, pendant une période de dix ans à compter de la date d'octroi de la dernière aide individuelle au titre du régime en question.
Member States shall keep a record regarding an individual aid for 10 years from the date on which it was granted, and regarding an aid scheme, for 10 years from the date on which the last individual aid was granted under such scheme.

Les États membres conservent ces dossiers, en ce qui concerne les aides individuelles, pendant une période de dix ans à compter de la date à laquelle l'aide a été octroyée, et pour ce qui est des régimes d'aides, pendant une période de dix ans à compter de la date d'octroi de la dernière aide individuelle au titre du régime en question.
Member States shall keep a record regarding an individual aid for 10 years from the date on which it was granted, and regarding an aid scheme, for 10 years from the date on which the last individual aid was granted under such scheme.