Traduction de «régimes d’indemnisation doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime d'indemnisation-maladie [ régime d'indemnisation en cas de maladie ]
sickness indemnity insurance plan

Régime d'indemnisation des conjoints d'attachés militaires canadiens [ Régime de prestations spéciales pour les conjoints d'attachés militaires canadiens ]
Canadian Forces Attachés Spouses Indemnity Plan [ Special Indemnity Plan for Spouses of Canadian Forces Attachés ]

régime de prestations [ régime d'indemnisation ]
benefit plan [ plan for benefits ]

régime d'indemnisation des victimes
victim compensation scheme

régime d'indemnisation
compensation system

régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux
victim support scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les sanctions et le régime d'indemnisation doivent être effectifs, proportionnés, non discriminatoires et dissuasifs.
The penalties and the compensation scheme must be effective, proportionate, non-discriminatory and dissuasive.

Toutes sortes d’autres lois canadiennes imposent des exigences semblables, et les régimes de pension et d’indemnisation doivent déjà remettre des états annuels à l’Agence du revenu du Canada.
A variety of other statutes in Canada impose similar requirements, and moreover, pension and benefit plans are already required to file annual statements with the Canada Revenue Agency.

Les directives en cause ne visent pas à harmoniser les régimes de responsabilité civile des États membres, ces derniers restant libres, en principe, de déterminer les dommages qui doivent être réparés, l’étendue de l’indemnisation ainsi que les personnes ayant droit à réparation.
The directives at issue do not seek to harmonise the rules of the Member States governing civil liability and, in principle, the Member States remain free to determine which damage is to be compensated, the extent of such compensation and the persons who are entitled to it.

La Commission estime que les règles irlandaises excluant de toute indemnisation les conducteurs et les passagers sont contraires aux principes figurant dans la deuxième directive 84/5/CEE sur l’assurance des véhicules automoteurs et, en particulier, à son article 1 , paragraphe 4, qui établit que les régimes d’indemnisation doivent également inclure les victimes d’accidents causés par un véhicule non identifié ou non assuré.
In the Commission’s view, the Irish rules excluding compensation to drivers and passengers are contrary to the principles contained in the Second Motor Insurance Directive 84/5/EEC, and in particular Article 1 (4) thereof. The Second Motor Insurance Directive clarifies that compensation regimes must also include victims of accidents caused by unidentified or uninsured vehicles.

Les contingents tarifaires doivent être considérés, en termes d'aide à l'économie des îles Canaries, comme des compléments d'autres mesures à prendre sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, notamment le régime d'indemnisation pour les coûts additionnels générés par la mise sur le marché de certains produits de la pêche en provenance des régions isolées – mis en œuvre par voie de règlement du Conseil (CE) 791/2007 du 21 mai 2007.
The tariff quotas are to be seen, in terms of support to the Canary Islands’ economy, as complementing other measures taken on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty, in particular the scheme to compensate for the additional costs incurred in the marketing of certain fishery products from the outermost regions – implemented by means of Council Regulation (EC) 791/2007 of 21 May 2007.

Troisièmement, il faudrait mettre en place un régime d'indemnisation des éleveurs qui possèdent des animaux de grande valeur identifiés à l'avance lorsque ces animaux doivent être éliminés.
Thirdly, for the higher-value animals, a system should be in place to compensate producers for high-value animals identified beforehand that have to be eliminated.

19. souligne avec force que les États membres doivent accroître la participation au marché du travail des catégories de la population sous-employées, telles que les femmes, les immigrés, les travailleurs âgés et les handicapés, au moyen notamment de mesures d'intégration ciblées, de mesures visant à concilier vie professionnelle et vie familiale et de mesures incitatives en faveur d'un allongement de la vie active; souligne, par ailleurs, que tous les États membres doivent promouvoir la mise en œuvre de mesures incitatives en faveur du travail, par exemple en adaptant les régimes fiscaux et les régimes d'indemnisation pour rendre tout leur attrait au travail et à l'éducation;
19. Strongly emphasises that Member States must increase the labour market participation of underemployed sections of the population, such as young people, women, immigrants, older workers and disabled people, for example by means of targeted integration measures, measures for the reconciliation of work and family life and incentives to promote a longer working life; underscores furthermore that all Member States must promote incentives for work, for example by taking action to adapt tax and benefit systems to make work and education pay;

12. souligne avec force que les États membres doivent accroître la participation au marché du travail des catégories de la population sous-employées, telles que les femmes, les immigrés, les travailleurs âgés et les handicapés, au moyen notamment de mesures d'intégration ciblées, de mesures visant à concilier vie professionnelle et vie familiale et de mesures incitatives en faveur d'un allongement de la vie active; souligne, par ailleurs, que tous les États membres doivent promouvoir la mise en œuvre de mesures incitatives en faveur du travail, par exemple en adaptant les régimes fiscaux et les régimes d'indemnisation pour rendre tout leur attrait au travail et à l'éducation;
12. Strongly emphasises that Member States must increase the labour market participation of underemployed sections of the population, such as women, immigrants, older workers and disabled people, for example by means of targeted integration measures, measures for the reconciliation of work and family life and incentives to promote a longer working life; underscores furthermore that all Member States must promote incentives for work, for example by taking action to adapt tax and benefit systems to make work and education pay;

Plus précisément, la responsabilité du propriétaire de navire devrait être illimitée s'il était établi que les dommages causés par la pollution résultent d'une négligence grave de sa part; le régime de responsabilité ne devrait pas protéger explicitement certains autres acteurs essentiels du transport maritime ; enfin, il convient de réexaminer l'indemnisation pour les dommages causés à l'environnement en tant que tel et de l'étendre en s'inspirant de régimes d'indemnisation comparables institués dans le cadre du droit communautaire; en outre des progrès doivent être réalisés en vue d'une réglementation relative à la responsabilité et à l'indemnisation des dommages survenant lors du transport de substances nocives et dangereuses.
More particularly, the liability of the shipowner should be unlimited if it is proved that the pollution damage resulted from gross negligence on his part, the liability regime should not explicitly protect a number of other key players involved in sea transport and the compensation of damage caused to the environment as such should be reviewed and widened in light of comparable compensation regimes established under Community law; in addition, progress must be achieved with regard to a liability and compensation regime for damage in connection with the transport of hazardous and noxious substances.

Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...
Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after.