Vertaling van "régimes d’aides soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme d'aide sociale [ régime d'aide sociale | régime de prévoyance sociale | régime de prévoyance | régime de bien-être ]
welfare plan

régime d'aide financière aux étudiants [ régime d'aide aux étudiants ]
student aid system [ student assistance scheme | student aid scheme | student assistance system ]

Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario [ RAFEO | Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario ]
Ontario Student Assistance Program

régime d'aide juridique
legal aid plan

soumis à un régime de secret
subject to a security system

produit soumis au régime de monopole
product subject to the monopoly

Directive relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise
Directive on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products | Holding and movements Directive

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les rapports d’évaluation finaux des deux régimes devront être soumis à la Commission le 30 juin 2020 au plus tard.
The final evaluation reports for both schemes have to be submitted to the Commission by 30 June 2020.

En ce qui concerne les régimes d’aides soumis à l’obligation de notification (les «régimes d’aides soumis à l’obligation de notification»), la Commission adopte une attitude favorable à l’égard des mesures d’aide qui font partie intégrante d’un programme ou d’un plan d’action global visant à stimuler les activités de RDI ou de stratégies de spécialisation intelligente et qui sont étayées par une évaluation rigoureuse de mesures d’aide similaires déjà mises en œuvre et qui démontrent leur efficacité.
With respect to aid schemes subject to the notification obligation (‘notifiable aid schemes’), the Commission takes a favourable view of aid measures which are an integral part of a comprehensive programme or action plan to stimulate RDI activities or smart specialisation strategies, and are supported by rigorous evaluations of similar past aid measures demonstrating their effectiveness.

Comme moyen supplémentaire de garantir que les distorsions de la concurrence et des échanges seront limitées, la Commission peut exiger que certains régimes d’aides soumis à une obligation de notification soient limités dans le temps et soumis à l’évaluation mentionnée au point 37.
To further ensure that distortions of competition and trade are limited, the Commission may require that notifiable aid schemes be subject to a time limitation and to the evaluation referred to in point 37.

Pour permettre à la Commission d’évaluer les effets négatifs probables des régimes d’aides soumis à l’obligation de notification, les États membres peuvent lui soumettre une analyse d’impact ainsi que des évaluations ex post effectuées pour des régimes antérieurs similaires.
In order to enable the Commission to assess the likely negative effects of notifiable aid schemes, Member States may submit any impact assessment as well as ex-post evaluations carried out for similar predecessor schemes.

L'Union européenne est en passe de tenir son engagement concernant la mise en œuvre de régimes d'assurance soumis aux lois du marché, dans le but d'atténuer les effets néfastes des chocs extérieurs sur l'économie des pays en développement.
The EU is well on track in its commitment to support the operationalisation of market-based insurance schemes to mitigate the negative effects of external shocks on the economies of developing countries.

Il est par conséquent approprié de prévoir la possibilité, pour l'État membre, de diminuer le pourcentage de l'avance pour les régimes de primes soumis auxdits plafonds.
Provision should therefore be made to allow Member States to reduce the percentage of the advance for the premium schemes subject to those ceilings.

La Commission a examiné le premier cas qui lui a été soumis en application du nouveau régime réglementaire relatif aux communications électroniques.
The Commission has reviewed the first case submitted to it under the new regulatory framework for electronic communications.

La Commission examine le premier cas qui lui est soumis en application du nouveau régime relatif aux communications électroniques
Commission reviews first case under new electronic communications regime

2) Le régime de circulation des produits soumis à accise et les "structures". La Commission a présenté le 8 octobre 1990 au COnseil quatre propositions de directives, la première définit le régime général de circulation et de contrôle des produits soumis à accise en l'absence de frontières, les trois autres établissent des règles de structure harmonisées, c'est à dire une définition commune des produits taxables et des cas d'exonération.
2. Rules governing the movement of products subject to excise duty and "structures" On 8 October 1990, the Commission presented to the Council four proposals for Directives, the first defining the general arrangements for the movement and control of products subject to excise duty that will apply once frontiers have been abolished and the other three laying down harmonized structural rules, i.e. providing a common definition of taxable products and exemptions.

12. Afin d'amortir l'impact des perturbations exogènes, notamment la vulnérabilité en matière de prix, sur les économies des pays en développement, l'UE soutiendra la mise en place de régimes d'assurance soumis aux lois du marché et étudiera les possibilités d'une suspension temporaire du service de la dette après un examen au cas par cas.
12. In order to mitigate the impact of exogenous shocks, including price vulnerability, on developing countries economies, the EU will support the operationalisation of market-based insurance schemes and explore possibilities for temporary suspension of debt-servicing on a case-by-case basis.