Traduction de «régimes d’aide nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme d'aide sociale [ régime d'aide sociale | régime de prévoyance sociale | régime de prévoyance | régime de bien-être ]
welfare plan

régime d'aide financière aux étudiants [ régime d'aide aux étudiants ]
student aid system [ student assistance scheme | student aid scheme | student assistance system ]

Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario [ RAFEO | Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario ]
Ontario Student Assistance Program

régime d'aide juridique
legal aid plan

organismes d'aide nationaux
national aid agencies

cofinancement de régimes d'aides nationaux
part-financing of national aid schemes

Conférence des directeurs nationaux de l'armement | Conférence des directeurs nationaux des armements | CDNA [Abbr.]
Conference of National Armaments Directors | CNAD [Abbr.]

apport local | contenu en produits nationaux | contenu local | proportion d'éléments de fabrication locale | teneur en produits nationaux
domestic content | local content

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché.
Stresses the importance of stable and cost-effective renewable support schemes for long-term investment that remain responsive and adaptable in the short term and are tailored to national needs and circumstances, allowing gradual phasing-out of subsidies for mature renewable technologies; welcomes the fact that a number of renewable energy technologies are rapidly becoming cost-competitive with conventional forms of generation; stresses that the energy transition hinges upon the transparency, consistency and continuity of legal, financial and regulatory frameworks with a view to strengthening investor confidence; regrets retroactive changes to renewable support schemes that alter the return on investments already made; calls on the Member States to always announce any renewable support scheme adjustments and consult stakeholders widely well in advance; calls on the Commission to check the compatibility of national support schemes with the European Commission Guidance in order to avoid any unnecessary delay in their implementation and minimise market distortions.

Ces 9 affaires portent toutes sur la non-transposition de directives qui contribueraient à une plus grande convergence des régimes d’asile nationaux.
All 9 cases concern the non-transposition of directives that would contribute to a greater convergence between the national asylum systems.

faire appliquer intégralement la législation existante et mettre en place de nouvelles règles de marché afin d’intégrer efficacement au marché la production provenant de sources d’énergie renouvelables, notamment grâce au développement de nouvelles infrastructures, et particulièrement d'interconnexions; faciliter la coopération et la convergence des politiques et des régimes d’aide nationaux dans le domaine des énergies renouvelables, parallèlement au développement du marché intérieur et, en particulier, de la nouvelle organisation du marché de l’électricité, qui permettra de garantir une concurrence équitable entre toutes les sources de production comme sur le plan de la demande et conduira à ouvrir plus largement l'accès transfrontalier aux régimes de soutien en faveur des énergies renouvelables; promouvoir davantage les actions de recherche et de démonstration ciblées sur les énergies renouvelables, notamment au moyen de Fonds spécifiques de l'UE; veiller à ce que le secteur du chauffage et du refroidissement à partir de sources d’énergie renouvelables contribue de manière significative à la sécurité énergétique de l’UE; accélérer la décarbonisation du secteur des transports, notamment en favorisant l’électrification de ce secteur et les investissements dans la production de biocarburants avancés, et en poursuivant l'intégration des systèmes d’énergie et de transport.
fully implement existing legislation and put in place new market rules in order to integrate renewable production efficiently into the market, including by the development of new infrastructure, especially interconnections; facilitate cooperation and the convergence of national renewable energy policies and support schemes in line with the development of the internal market and in particular the new electricity market design, which will ensure fair competition between all generation sources as well as demand and lead to more cross border opening of renewables support; promote more focused renewable energy research and demonstration, including through dedicated EU funds; ensure that the renewable heating and cooling sector significantly contributes to EU energy security; speed up the decarbonisation of the transport sector, including by promoting the electrification of the transport sector and investments in advanced biofuel production, and further integrate the energy and transport systems.

Dans la mesure où la Cour a jugé que l’établissement stable situé dans un État membre et l’établissement principal situé dans un autre État membre ne constituent qu’un seul et même assujetti à la TVA, il s’ensuit qu’un seul assujetti est soumis, à côté du régime applicable dans l’État de son siège, à autant de régimes de déductions nationaux que d’États membres dans lesquels il dispose d’établissements stables.
Since the Court has held that the fixed establishment situated in a Member State and the principal establishment situated in another Member State constitute a single taxable person subject to VAT, it follows that a taxpayer is subject, in addition to the system which applies in the State of its principal establishment, to as many national systems of deduction as there are Member States in which it has fixed establishments.

Le Conseil européen s'est engagé à mettre en place au plus tard en 2012 un régime d'asile européen commun fondé sur une meilleure harmonisation des régimes d'asile nationaux et des niveaux de protection plus élevés.
The European Council has committed itself to establish by 2012 a Common European Asylum System based on further harmonisation of national asylum systems and higher levels of protection.

Mise en place d'un seul régime commun de droit des contrats (à caractère facultatif cependant) qui est identique pour l'ensemble des 27 États membres, de sorte que les professionnels ne doivent plus se débattre contre les incertitudes que crée la nécessité d'avoir affaire à de multiples régimes de contrat nationaux; selon un sondage Eurobaromètre publié ce jour, 71 % des entreprises européennes ont déclaré que, si elles pouvaient choisir, elles recourraient à un droit des contrats européen unique pour toutes les ventes transfrontières aux consommateurs d'autres pays de l'UE.
Providing one common (yet optional) regime of contract law that is identical for all 27 Member States so that traders no longer need to wrestle with the uncertainties that arise from having to deal with multiple national contract systems: According to a Eurobarometer released today, 71% of European companies stated that if able to choose, they would use one single European contract law for all cross-border sales to consumers from other EU countries.

L'une des conditions pour que le RAEC soit crédible et s'inscrive dans la durée est que les États membres fassent en sorte que leurs régimes d'asile nationaux disposent de capacités suffisantes; c'est pourquoi le Conseil européen engage instamment les États membres à se soutenir mutuellement pour doter leurs régimes d'asile nationaux des capacités suffisantes.
In particular as one of the keys to a credible and sustainable CEAS is for Member States to build sufficient capacity in the national asylum systems, the European Council urges the Member States to support each other in building sufficient capacity in their national asylum systems.

Afin de garantir l’efficacité des deux types de mesures relatives au respect des objectifs, à savoir les régimes d’aide nationaux et les mécanismes de coopération, il est essentiel que les États membres soient en mesure de déterminer si et dans quelle mesure leurs régimes d’aide nationaux s’appliquent à l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans d’autres États membres, et d’en convenir en appliquant les mécanismes de coopération prévus dans la présente directive.
In order to ensure the effectiveness of both measures of target compliance, i.e. national support schemes and cooperation mechanisms, it is essential that Member States are able to determine if and to what extent their national support schemes apply to energy from renewable sources produced in other Member States and to agree on this by applying the cooperation mechanisms provided for in this Directive.

la mise en œuvre et l’amélioration des régimes nationaux, qui doivent être garantis par le suivi et le contrôle des régimes d’accueil nationaux et par l’information régulière à l’échelle communautaire et nationale.
implementation and improvements of national systems, which must be ensured via monitoring and controlling the national reception systems and through continued reporting at both the Community and national levels.