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Autorégulation
Code déontologique
Exigences déontologiques
Mesures déontologiques
Obligations déontologiques
Organisme de vérification déontologique
Projet passerelle
Religions cultures régimes alimentaires et allergies
Respecter le code déontologique des entreprises
Règles professionnelles et déontologiques
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire

Traduction de «régimes déontologiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligations déontologiques | exigences déontologiques

ethical requirements


autorégulation | mesures déontologiques

self-regulatory measures


respecter le code déontologique des entreprises

accept business ethical code of conducts | concede business ethical code of conducts | abide by business ethical code of conducts | consent to business ethical code of conducts


règles professionnelles et déontologiques

code of conduct | rules of professional conduct




organisme de vérification déontologique

ethical verifier organism | deontological inspector organism


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


Considérations déontologiques sur les nouvelles techniques de reproduction

Ethical Considerations of the New Reproductive Technologies


religions cultures régimes alimentaires et allergies | croyances religieuses et culturelles régimes nutritifs et allergies | spécificités religieuses culturelles alimentaires et allergènes

allergy dietary regimes | cultural dietary regimes | dietary regimes | religious dietary regimes


mettre en place des régimes alimentaires pour des poissons à nageoires

follow feeding regimes for fin fish | following feeding regimes for fin fish | implement feeding regimes for fin fish | implement fin fish feeding regimes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– (DE) J’ai voté en faveur du rapport d’initiative sur les questions déontologiques liées à la gestion des entreprises. En effet, je soutiens surtout l’appel lancé par le Parlement européen en faveur de la promotion d’un plus grand nombre de femmes à des postes de direction et la demande adressée à la Commission concernant la présentation d’une proposition au sujet de l’instauration d’un régime relatif à la composition des organes des entreprises ainsi que de certains organismes et instances.

– (DE) I voted in favour of the own-initiative report on deontological questions related to companies’ management as, above all, I support the European Parliament’s call for encouraging higher numbers of women to be assigned to management posts and the request for the European Commission to put forward a proposal to introduce a system for the filling of posts on company decision-making bodies, posts in other bodies and posts in general.


Les aspects touchant aux régimes de rémunération et les dispositions de gouvernance relatifs à la rémunération des administrateurs et des gérants de sociétés cotées doivent être régis par des principes éthiques et déontologiques empêchant les situations telles que celles que nous avons connues récemment, lorsque des primes ont été octroyées aux gestionnaires d’entreprises qui ont immédiatement fait faillite par la suite ou se sont trouvées confrontées à de graves difficultés.

Issues relating to remuneration regimes and governance arrangements with regard to the remuneration of the directors and managers of listed companies must be governed by ethical and deontological principles that do not allow situations such as those experienced in the recent past, with the awarding of management bonuses in companies that immediately afterwards filed for bankruptcy or were found to be in serious difficulties.


2. Les États membres et la Commission encouragent les fournisseurs de services de médias à élaborer des codes déontologiques relatifs à la communication commerciale audiovisuelle inappropriée, accompagnant les programmes pour enfants ou incluse dans ces programmes, et concernant des denrées alimentaires ou des boissons contenant des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, notamment ceux tels que les matières grasses, les acides gras trans, le sel/sodium et les sucres, dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentai ...[+++]

2. Member States and the Commission shall encourage media service providers to develop codes of conduct regarding inappropriate audiovisual commercial communications, accompanying or included in children’s programmes, of foods and beverages containing nutrients and substances with a nutritional or physiological effect, in particular those such as fat, trans-fatty acids, salt/sodium and sugars, excessive intakes of which in the overall diet are not recommended.


2. Les États membres et la Commission encouragent les fournisseurs de services de médias à élaborer des codes déontologiques relatifs à la communication commerciale audiovisuelle inappropriée, accompagnant les programmes pour enfants ou incluse dans ces programmes, et concernant des denrées alimentaires ou des boissons contenant des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, notamment ceux tels que les matières grasses, les acides gras trans, le sel/sodium et les sucres, dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentai ...[+++]

2. Member States and the Commission shall encourage media service providers to develop codes of conduct regarding inappropriate audiovisual commercial communications, accompanying or included in children’s programmes, of foods and beverages containing nutrients and substances with a nutritional or physiological effect, in particular those such as fat, trans-fatty acids, salt/sodium and sugars, excessive intakes of which in the overall diet are not recommended.


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Afin de renforcer l'intégrité dans le secteur privé, la Commission invite les associations professionnelles des notaires, avocats, comptables, contrôleurs et conseillers fiscaux à continuer à renforcer leurs régimes déontologiques.

In order to raise integrity in the private sector, the Commission calls on the professional associations of notaries, lawyers, accountants, auditors and tax consultants to continue to tighten up their self-regulatory regimes.


2. Les États membres et la Commission encouragent les fournisseurs de services de médias à élaborer des codes déontologiques relatifs à la communication commerciale audiovisuelle inappropriée, accompagnant les programmes pour enfants ou incluse dans ces programmes, et concernant des denrées alimentaires ou des boissons contenant des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, notamment ceux tels que les matières grasses, les acides gras trans, le sel/sodium et les sucres, dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentai ...[+++]

2. Member States and the Commission shall encourage media service providers to develop codes of conduct regarding inappropriate audiovisual commercial communication, accompanying or included in children's programmes, of foods and beverages containing nutrients and substances with a nutritional or physiological effect, in particular those such as fat, trans-fatty acids, salt/sodium and sugars, excessive intakes of which in the overall diet are not recommended.


2. Les États membres et la Commission encouragent les fournisseurs de services de médias à élaborer des codes déontologiques relatifs à la communication commerciale audiovisuelle inappropriée, accompagnant les programmes pour enfants ou incluse dans ces programmes, et concernant des denrées alimentaires ou des boissons contenant des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, notamment ceux tels que les matières grasses, les acides gras trans, le sel/sodium et les sucres, dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentai ...[+++]

2. Member States and the Commission shall encourage media service providers to develop codes of conduct regarding inappropriate audiovisual commercial communication, accompanying or included in children's programmes, of foods and beverages containing nutrients and substances with a nutritional or physiological effect, in particular those such as fat, trans-fatty acids, salt/sodium and sugars, excessive intakes of which in the overall diet are not recommended.


Afin de renforcer l'intégrité dans le secteur privé, la Commission invite les associations professionnelles des notaires, avocats, comptables, contrôleurs et conseillers fiscaux à continuer à renforcer leurs régimes déontologiques.

In order to raise integrity in the private sector, the Commission calls on the professional associations of notaries, lawyers, accountants, auditors and tax consultants to continue to tighten up their self-regulatory regimes.


L'un des éléments du régime déontologique auquel nous désirons accorder une importance particulière est la mise en place au sein des organismes de la fonction publique de mécanismes de recours appropriés, ainsi que de conseillers, ou de protecteurs des fonctionnaires, lorsque ceux-ci estiment qu'eux-mêmes ou d'autres pourraient se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, qu'ils font face à des difficultés d'ordre déontologique, ont le sentiment qu'on exerce des pressions sur eux, ou qu'on leur demande de prendre des mesures c ...[+++]

One element of an ethics regime to which we wish to give particular importance is the establishment within public service organizations of suitable recourse mechanisms, counsellors, or ombudsmen for public servants who may feel that they or others are in potential conflicts of interest or other ethical difficulties, or may feel that they are under pressure or have been asked to perform actions that are unethical or contrary to public service values and to the public interest.


La Commission invite les signataires de la charte des associations professionnelles européennes pour la lutte contre la criminalité organisée à continuer de renforcer leurs régimes déontologiques, cela afin de réduire le risque que des représentants de ces professions ne soient amenés à sacrifier leur intégrité professionnelle du fait d'actes commis par des délinquants à des fins illicites.

The Commission invites the signatories of the Charter of the European professional associations in support of the fight against crime to further strengthen their self-regulatory regimes. This with a view to reducing the risk that representatives of these professions should sacrifice their professional integrity as a result of acts performed by criminals for illicit purposes.


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