Vertaling van "régimes doivent inclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Régime d'accession à la propriété - Montant à inclure dans le revenu de 1993 en raison de certaines cotisations versées à un REER
Home Buyers' Plan - 1993 Income Inclusion for Certain RRSP Contributions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
Community system of fishing licences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation de plafonds annuels pour le paiement redistributif.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notifications are to take place; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; fixing annual ceilings for the redistributive payment.

Les demandes doivent inclure l'engagement pris par les bénéficiaires, pendant les trois années suivant l'expiration du régime, d'effectuer le même nombre de voyages et de transporter le même volume de marchandises que pendant la période couverte par l'aide.
Applications must contain a commitment from the beneficiaries to maintain the same number of journeys or transport the same quantity of goods as during the subsidised period over the three years following the expiry of the scheme.

(4) Afin de mieux réaliser les objectifs du régime en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, les programmes POSEI doivent inclure des mesures qui garantissent l'approvisionnement en produits agricoles et la préservation et le développement des productions agricoles locales.
(4) In order to achieve the objectives of the scheme promoting the Union’s outermost regions more effectively, the POSEI programmes must include measures which ensure the supply of agricultural products and the preservation and development of local agricultural production.

(4) Afin de mieux réaliser les objectifs du régime en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union, les programmes POSEI doivent inclure des mesures qui garantissent l’approvisionnement en produits agricoles et la préservation et le développement des productions agricoles locales de qualité, en prenant en compte les impératifs liés à la lutte contre le changement climatique.
(4) In order to achieve the objectives of the scheme promoting the Union’s outermost regions more effectively, the POSEI programmes must include measures which ensure the supply of agricultural products and the preservation and development of high-quality local agricultural production, taking imperatives linked to the fight against climate change into account.

2 bis. Au cours de chaque exercice financier, l'Union finance les mesures prévues aux chapitres III et IV, qui doivent inclure les augmentations effectives de 20 % dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, jugées nécessaires pour le Portugal et la France.
2a. In respect of each financial year, the Union shall finance the measures provided for in Chapters III and IV, which should also include the real increases of 20% under the Special Supply Regime, which are considered necessary for Portugal and France.

Les projets soutenus dans le cadre de ces deux régimes doivent inclure des activités de promotion de l'utilisation des résultats des recherches.
In both schemes projects are required to include activities promoting the use of research results.

D'autres objectifs du sommet de Zagreb doivent inclure une annonce de l'aide et de la reconstruction fournies par la Communauté, de programmes de démocratisation et de stabilisation pour les Balkans occidentaux, une confirmation de l'établissement progressif d'une zone de libre-échange entre l'Union européenne et les Balkans occidentaux et un engagement des pays de la région en faveur de la coopération régionale et de l'établissement d'un régime de libre-échange entre eux.
Other objectives of the Zagreb summit must include an announcement of the Community assistance and reconstruction, democratisation and stabilisation programmes for the Western Balkans, a confirmation of the progressive establishment of a free trading zone between the European Union and the Western Balkans and a commitment by the countries in the region for regional cooperation and to putting in place a free trading regime between them.

considérant que les modalités précitées doivent comporter en premier lieu la définition de la notion de mise sur le marché; que cette définition, tout en reprenant pour l'essentiel celle en vigueur pour la campagne 1987/1988, doit inclure les livraisons effectuées dans le cadre du marché à terme afin d'assurer un traitement égal à toute activité commerciale concernant les céréales; que ces modalités doivent comporter en outre les dispositions assurant le fonctionnement du régime d'exception prévu pour les céréales de semences;
Whereas the abovementioned detailed rules must entail firstly the definition of the concept of placing on the market; whereas, while that definition is basically to take over that in force for the 1987/88 marketing year, it must include deliveries in the framework of a forward transaction in order to ensure equal treatment for all dealings in cereals; whereas those detailed rules must also include provisions to ensure the operation of the exceptions laid down for seed grain;

Mme Raymaker: Nous sommes d'avis que les soins de santé financés par le gouvernement fédéral ou à l'échelle nationale doivent inclure les soins à domicile et les régimes d'assurance-médicaments - ainsi que les services pour les personnes âgées, autant que faire se peut - le plus rapidement possible.
Ms Raymaker: We recommend that the health care pieces that are being funded federally or nationally should include home care and pharmacare - additions as far as services for the elderly - as soon as possible.