Vertaling van "régimes de soutien harmonisés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de soutien du revenu pour les personnes handicapées [ régime de soutien du revenu pour les personnes handicapées | système de sécurité du revenu pour les personnes handicapées | système de soutien du revenu pour les handicapés | régime de soutien du revenu pour les handicapés | système de sécurité du revenu pour les ]
disability-income system [ system of disability income ]

régime de soutien | système de soutien
support system

régime de soutien de l'intervention
intervention support system

régime de soutien aux producteurs de grandes cultures
arable producers' scheme

agneau admis au régime de soutien des prix
eligible lamb

harmonisation des sécurités sociales [ harmonisation des régimes de sécurité sociale ]
social-security harmonisation [ harmonisation of social security systems | social-security harmonization ]

régime harmonisé
harmonized scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si le maintien des systèmes nationaux de soutien en faveur des sources d'énergie renouvelables dans le secteur de l'électricité peut se révéler nécessaire pendant une période transitoire jusqu'à ce que le marché intérieur soit totalement opérationnel, la mise en place de régimes de soutien harmonisés devrait être l'objectif à long terme.
While national schemes for renewable energy in electricity may still be needed for a transitional period until the internal market is fully operational, harmonised support schemes should be the long term objective.

La proposition ne fait pas référence à un régime de soutien harmonisé à l'échelle communautaire en faveur de l'électricité verte, afin de permettre aux États membres d'acquérir plus d'expérience dans l'application de leur propre régime national.
The proposal abstains from proposing a harmonised Community-wide support scheme for green electricity. This is in order to allow Member States to gain further experience with the application of their national support schemes.

Néanmoins, la proposition exige de la Commission qu'elle soumette, le cas échéant, une proposition de régime de soutien harmonisé.
However, the proposal obliges the Commission to make if necessary a proposal for such a harmonised support system.

– réexaminera en 2007 la situation des régimes de soutien en faveur des sources d'énergie renouvelables mis en place par les États membres, de manière à en dresser le bilan et d'évaluer la nécessité de proposer une harmonisation des régimes de soutien pour les sources d'énergie renouvelables dans le cadre du marché intérieur de l'électricité de l'UE.
- re-examine, in 2007, the situation concerning Member States' support systems for renewable energies with a view to assessing their performance and the need to propose harmonising support schemes for renewables in the context of the EU internal electricity market.

Orientations relatives aux aides d'État dans le cas des régimes de soutien, et possiblement les règles "de minimis" Programmes de soutien en vue de promouvoir le transfert modal et de faciliter les investissements (notamment par la recherche et les incitations fiscales) RDT communautaire et programmes de soutien (7e PC, Marco Polo, CIP, INTERREG) Manuel de financement du TVN Guichets uniques administratifs et points de contact en matière de TVN Repérage des barrières dans la législation européenne et nationale existante et nouvelle Harmonisation pour les exigences applicables aux équipages, les bateaux, les certificats de conduite, la documentation, la responsabilité et les unités de chargement intermodales (ILU) | CE EM UE/ EM/industrie CE CE/EM CE/ EM/industrie CE/UE |
State aid guidelines for support schemes and possibly de minimis rules Support programmes to promote modal shift and facilitate investment (incl. research and fiscal incentives) EU RTD and support programmes (FP7, Marco Polo, CIP, INTERREG) Funding Handbook for IWT Administrative one-stop-shops and IWT focal points Screening for barriers in existing and new European and national legislation Harmonisation of manning requirements, vessels and boatmasters’ certificates, intermodal documentation, liability, and loading units (ILU) | EC MS EU/MS/Industry EC EC/MS EC/MS/Industry EC/EU |

Même si le maintien des systèmes nationaux de soutien en faveur des sources d'énergie renouvelables dans le secteur de l'électricité peut se révéler nécessaire pendant une période transitoire jusqu'à ce que le marché intérieur soit totalement opérationnel, la mise en place de régimes de soutien harmonisés devrait être l'objectif à long terme;
While national schemes for renewable energy in electricity may still be needed for a transitional period until the internal market is fully operational, harmonised support schemes should be the long term objective;

L’intégration des montants de référence pour le sucre dans le régime de paiement unique à la suite de la réforme du secteur du sucre conformément au règlement (CE) no 319/2006 du Conseil du 20 février 2006 modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (4) exige de la flexibilité en ce qui concerne les ajouts et modifications éventuels qui pourraient être apportés à la demande unique dans le cas où un État membre applique l’article 48 quater, paragraphe 8, du règlement (CE) no 795/2004 du 21 avril 2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (5) au cours de l'année 2006.
The integration of the sugar reference amounts into the single payment scheme following the reform in the sugar sector, as provided for by Council Regulation (EC) No 319/2006 of 20 February 2006 amending Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (4), requires flexibility concerning possible additions and amendments to the single application in the case where a Member State applies Article 48c(8) of Commission Regulation (EC) No 795/2004 of 21 April 2004 laying down detailed rules for the implementation of the single payment scheme provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (5) during the year 2006.