Traduction de «régimes de gouvernance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de gouvernement britannique [ régime de gouvernement britannique ]
Westminster system of government

régime présidentiel [ gouvernement présidentiel | gouvernement congressionnel ]
congressional government [ presidency | presidential government ]

régime de gouvernance
governance regime

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance | SPG+ [Abbr.]
GSP Plus | special incentive arrangement for sustainable development and good governance | GSP+ [Abbr.]

gouvernement par décrets | régime des décrets
order in council government

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

préserver l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Iraq et soutenir les efforts déployés par le pays pour mettre en place un régime de gouvernement équilibré, tenu de rendre des comptes et démocratique; promouvoir une croissance économique durable, inclusive et fondée sur la connaissance; renforcer l'identité nationale de l'Iraq et la réconciliation entre ses différentes communautés; promouvoir un système judiciaire efficace et indépendant; gérer les problèmes migratoires et aider l'Iraq à entretenir de bonnes relations avec tous ses voisins.
Preserving the unity, sovereignty and territorial integrity of Iraq and supporting Iraqi efforts to establish a balanced, accountable and democratic system of government; Promoting sustainable, knowledge-based and inclusive economic growth; Strengthening Iraq's national identity and reconciliation amongst its diverse communities; Promoting an effective and independent justice system; Addressing migration challenges, Supporting Iraq's good relations with all its neighbours.

Bien que les États membres soient essentiellement compétents dans ces domaines, il existe un degré d'uniformité au niveau international grâce à une série de traités, de conventions et d'initiatives qui ont établi, au fur et à mesure, un régime international gouvernant quelques activités clés du secteur nucléaire (la convention sur la sûreté nucléaire).
Although the Member States retain most powers in these fields, a degree of uniformity has been achieved at international level with the aid of a series of treaties, conventions and initiatives which, one by one, have pieced together an international regulatory framework governing activities in the nuclear sector (the Convention on Nuclear Safety).

Le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) prévoit une suppression totale des droits de douane sur plus de 66 % des catégories de produit, en contrepartie de la mise en œuvre effective de 27 conventions internationales fondamentales relatives aux droits de l'homme et des travailleurs, à la protection de l'environnement et à la bonne gouvernance.
The Special Incentive Arrangement for Sustainable Development and Good Governance (GSP+) grants full removal of tariffs on over 66% of product categories in return for the effective implementation of 27 core international conventions on human and labour rights, environmental protection and good governance.

Deuxième rapport sur les effets du SPG et du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) pour la période 2016-2017 // Bruxelles, le 19 janvier 2018
Second report on the effects of GSP and the special incentive arrangement for sustainable development and good governance (GSP+) covering 2016-2017 // Brussels, 19 January 2018

S'il s'agit d'un régime du Parlement plutôt que du gouvernement, et à mon avis ce serait plutôt un régime du gouvernement, mais si c'est un régime du Parlement, comment le gouvernement pourrait-il s'en saisir, décider quoi faire du surplus qu'il affiche et ensuite modifier le régime, les primes, les prestations, sans l'approbation du Parlement, ce que ce projet de loi permettra?
If it's a parliamentary plan rather than a government plan, and I would think it would be a government plan, but if it's a parliamentary plan, then how can the government somehow take this plan over, decide what to do with the surplus in it, and turn around and be able to change the plan, have the power to change premiums, the power to change the benefits, without Parliament's approval, which this bill will allow?

6. Mettre en valeur le cadre plus large pour un financement durable: améliorer le régime de gouvernement des entreprises pour le financement à long terme, par exemple en ce qui concerne les engagements des actionnaires (en révisant directive relative aux droits des actionnaires – une proposition à cet effet devrait être adoptée prochainement), l'actionnariat des employés, l'information sur la gouvernance d’entreprise et les questions environnementales, sociales et de gouvernance.
6. Enhancing the wider framework for sustainable finance: improving the corporate governance regime for long-term financing, for example regarding shareholder engagement (by revising the Shareholders' Rights Directive – proposal due to be adopted shortly), employee ownership, corporate governance reporting, and environmental, social and governance (ESG) issues.

Les pays en développement qui se sont déjà vu accorder le bénéfice du régime spécial d’encouragement à la suite de la décision 2008/938/CE de la Commission du 9 décembre 2008 relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil , et de la décision 2010/318/UE de la Commission du 9 juin 2010 relative aux pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil, pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011 devraient conserver ce statut pendant la période de prorogation du schéma actuel.
Developing countries which have already been granted benefits under the special incentive arrangement as a result of Commission Decisions 2008/938/EC of 9 December 2008 on the list of the beneficiary countries which qualify for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, provided for in Council Regulation (EC) No 732/2008 , and 2010/318/EU of 9 June 2010 on the beneficiary countries which qualify for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance for the period from 1 July 2010 to 31 December 2011, as provided in Council Regulation (EC) No 732/2008 should retain that status during the extension of the current scheme.

Lorsque le régime d'aide susmentionné s'ajoute à un autre régime, le gouvernement allemand s'engage à ce que les aides cumulées ne dépassent pas le plafond fixé par la Commission.
The German Government has also given the undertaking that where the aid scheme referred to above is supplied in combination with another aid scheme, the accumulation of aid will respect the aid ceiling laid down by the Commission.

La Commission, en examinant un régime du gouvernement fédéral allemand en faveur de la recherche coopérative dans le domaine du laser, a considéré que celui-ci soulève des doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun.
The Commission, currently in the process of examining a German Government scheme to assist cooperative laser research, considers that the scheme raises doubts as to its compatibility with the common market.

Par ce régime, le gouvernement danois accorde une garantie d'État aux sociétés de capital-risque existantes ou à créer, qui couvrira jusqu'à concurrence de 50 % des pertes subies sur les capitaux investis dans une PME innovatrice.
Under the scheme the Danish government offers a state guarantee to existing and new venture capital companies covering up to 50% of the losses suffered on the equity capital invested in an innovative SME.