Vertaling van "régimes de fiscalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de fiscalité indirecte sans contrôle aux frontières
indirect taxation arrangements that dispense with checks at internal borders

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité
fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer

fiscalité | régime d'impôt sur le revenu
income tax structure

pays à fiscalité privilégiée | pays à régime fiscal privilégié
low-tax country | low-tax jurisdiction

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]
tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]

Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale
Advisory Panel on Canada's System of International Taxation

fiscalité internationale des prix de transfert
international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices

religions cultures régimes alimentaires et allergies | croyances religieuses et culturelles régimes nutritifs et allergies | spécificités religieuses culturelles alimentaires et allergènes
allergy dietary regimes | cultural dietary regimes | dietary regimes | religious dietary regimes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est urgent de prendre les mesures énoncées ci-après pour mettre à profit les périodes de transition et améliorer l’accès à l’emploi: réduire les coûts à l’embauche supportés par les employeurs et exploiter le potentiel de création d’emplois destinés en particulier aux moins qualifiés; réduire les obstacles au travail; améliorer les régimes de fiscalité et de prestations pour rendre le travail financièrement attrayant, y compris en réduisant la pression fiscale pesant sur le deuxième revenu du ménage; prévoir des mesures incitant les chômeurs à créer leur propre entreprise (formation à l’entrepreneuriat et microcrédit, par exemple).
Urgent actions are needed to make transitions pay and improve access to employment: reducing employers’ costs of hiring, and exploiting the potential of job creation especially for the low-skilled; reducing disincentives to work; improving the structure of tax and benefits to make work pay, including reducing the tax burden on second earners; providing incentives for the unemployed to set up their own business, e.g. through entrepreneurship training and micro-credits.

Dans la plupart des cas, elles font à peu près doubler ces coûts, mais dans certains pays (notamment le Danemark, les Pays-Bas et l'Irlande) qui ont introduit des régimes de fiscalité sur les automobiles volontaristes très dissuasifs pour les utilisateurs de voitures particulières, elles multiplient les coûts par trois.
In most cases it results in an approximate doubling while in some countries (notably Denmark, the Netherlands and Ireland) with automotive taxation regimes designed to actively discourage private vehicles the cost approximately trebles.

Par exemple, lorsque le régime de fiscalité des Indiens est entré en vigueur en vertu de la Loi sur les Indiens, je ne l'ai appris qu'après coup, même si je suis avocat et que je m'occupe fréquemment de fiscalité immobilière.
For example, when the Indian taxation regime in the Indian Act came into effect, I was not aware of it until it was a fait accompli, even though I am a lawyer and deal in property taxation frequently.

Veiller à ce que le travail soit financièrement attrayant, en identifiant et en éliminant les facteurs qui dissuadent particulièrement les parents d’entrer, de rester ou d’évoluer sur le marché du travail, notamment les facteurs liés à la conception des régimes de fiscalité et de prestations et aux interactions entre ces derniers.
Make sure that work ‘pays’ by identifying and tackling the specific disincentives parents face when entering, remaining or progressing in the labour market, including those related to the design and interaction of tax and benefits systems.

Monsieur le président, nous avons reçu le Budget supplémentaire des dépenses de 2008-2009, et à l'intérieur de ce plan budgétaire, il y des crédits à adopter pour le fonds à l'appui de l'élaboration de la mise en œuvre d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières pour aider à créer un avantage pour le Canada sur les marchés de capitaux mondiaux et un fonds destiné au groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale et à son secrétariat pour examiner le régime de fiscalité du Canada.
Mr. Chairman, we have received the 2008-2009 Supplementary Estimates, and in there, we find items to be voted on to fund the establishment of measures to implement a Canada-wide securities regulation entity that will help give Canada an advantage on global capital markets, as well as a fund for the advisory group on the Canadian international tax system, as well as a secretariat to examine Canada's tax system.

La Commission invite les États membres à adopter cette proposition le plus rapidement possible et à adapter leurs régimes de fiscalité automobile de manière à promouvoir l'achat de voitures particulières économes en carburant dans toute l'Union européenne et à aider les constructeurs automobiles à respecter le futur cadre pour l'amélioration du rendement énergétique des véhicules de manière à apporter leur contribution à la réduction des émissions de CO2 des voitures.
The Commission encourages again Member States to adopt this proposal as soon as possible and to adapt their car taxation policies so as to promote the purchase of fuel efficient cars throughout the EU and help manufacturers respect the upcoming fuel efficiency framework , thus contributing their share to reducing the CO2 emissions of cars.

Le projet de loi C-20 propose de créer la Commission de la fiscalité des premières nations, ou CFPN, afin d'aider les conseils de bande à constituer des régimes de fiscalité foncière efficaces.
To assist band councils in instituting effective property tax regimes, Bill C-20 would create the First Nations Tax Commission, or FNTC.

La commission de la fiscalité a un droit de veto sur toute tentative de révoquer le régime de fiscalité foncière.
The tax commission has a veto over any attempt to rescind the property taxation regime.

Plusieurs États membres qui appliquent des taux d'imposition relativement élevés ont introduit des régimes à fiscalité plus faible pour ce groupe de salariés, généralement sous forme d'une taxe forfaitaire, afin d'attirer des catégories spécifiques de travailleurs qualifiés et d'experts.
Several Member States with relatively high personal tax rates have introduced low-tax regimes for this group of employees, usually in the form of a flat-rate tax, as a means to attract specific categories of skilled workers and experts.

FONCTIONNEMENT DES NOUVEAUX REGIMES DE FISCALITE INDIRECTE Le Conseil a entendu un exposé de Mme Scrivener sur le fonctionnement des nouveaux régimes de fiscalité indirecte depuis le 1er janvier 1993.
OPERATION OF THE NEW INDIRECT TAXATION SCHEMES The Council heard a statement from Ms Scrivener on the operation of the new indirect taxation schemes since 1 January 1993.