Traduction de «régimes commerciaux devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régimes commerciaux contractuels ou autonomes
contractual or autonomous trade regimes

mosaïque de régimes commerciaux
patchwork of trading regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Groupe d'experts gouvernementaux des aspects économiques et commerciaux du régime de la propriété industrielle, ainsi que de ses aspects relatifs au développement, dans le transfert de technologie aux pays en développement
Group of Governmental Experts on the Economic, Commercial and Development Aspects of the Industrial Property System in the Transfer of Technology to Developing Countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En appliquant ce régime, la Commission et les États membres devraient conférer la priorité aux domaines retenus dans les engagements du G20 et les accords conclus avec les principaux partenaires commerciaux de l’Union, prendre en considération le rôle majeur que l’Union joue sur les marchés financiers mondiaux et veiller à ce que l’application d’exigences propres aux pays tiers n’empêche pas les investisseurs et les émetteurs de l’Union d’investir dans des pays tiers ou d’y obtenir des financements et, inversement, n’empêche pas les investisseurs et émetteurs de pays tiers d’investir, de lever des fonds ou d’obtenir d’autres services financiers sur les marchés de l’Union, à moins qu’une telle mesure ne soit nécessaire pour des motifs prudentiels objectifs reposant sur des données probantes.
In applying the regime the Commission and Member States should prioritise the areas covered by the G-20 commitments and agreements with the Union’s largest trading partners and should have regard to the central role that the Union plays in worldwide financial markets and ensure that the application of third-country requirements does not prevent Union investors and issuers from investing in or obtaining funding from third countries or third-country investors and issuers from investing, raising capital or obtaining other financial services in Union markets unless that is necessary for objective and evidence-based prudential reasons.

Si nous croyons que les régimes commerciaux et la libéralisation du commerce devraient être conçus pour favoriser le bien-être social généralisé, le dossier des accords commerciaux actuels n'est pas très reluisant.
If we believe trade regimes and liberalizing trade should be designed for general social welfare, then the record of the existing trade agreements is not good in that regard.

3. constate avec préoccupation que la mondialisation économique a fréquemment conduit à un modèle agricole fondé sur les monocultures d'exportation, qui favorise des pratiques agricoles non durables dans de nombreux pays en développement; estime que les régimes commerciaux devraient refléter de manière adéquate les besoins des petits agriculteurs et des communautés rurales, en particulier dans les pays en développement, tout en fournissant des incitations à l'agriculture biologique, dont les émissions de carbone sont moindres et qui contribue par conséquent à l'atténuation du changement climatique; demande que des normes soient élaborées aux niveaux national et international en vue de garantir un commerce de qualité et de permettre aux gouvernements de subordonner l'accès des marchés à ces normes, par exemple en accordant aux produits qui respectent certaines normes en matière de durabilité un accès préférentiel aux marchés;
3. Notes with concern that economic globalisation has often led to an agricultural model based on export crop monocultures which favours unsustainable farming practices in many developing countries; believes that the trade regimes should reflect adequately the needs of smallholder farmers and rural communities, especially in the developing world, while providing incentives for organic agriculture, which is less carbon-intensive and therefore contributes to climate change mitigation; calls for the setting-up of quality trade standards at national and international level and for governments to be enabled to link market access to these standards, e.g. by granting preferential market access to products that adhere to certain sustainability standards;

49. constate avec préoccupation que la mondialisation économique a fréquemment conduit à un modèle agricole fondé sur les monocultures d'exportation, qui favorise des pratiques agricoles non durables dans de nombreux pays en développement; estime que les régimes commerciaux devraient prendre en compte à leur juste mesure les besoins des petits agriculteurs et des communautés rurales, en particulier dans les pays en développement, tout en prévoyant des incitations en faveur de l'agriculture biologique, dont les émissions de carbone sont moindres et qui contribue par conséquent à l'atténuation du changement climatique; demande que des normes soient élaborées aux niveaux national et international en vue de garantir un commerce de qualité et de permettre aux gouvernements de subordonner l'accès des marchés à ces normes, par exemple en accordant aux produits qui respectent certaines normes en matière de durabilité un accès préférentiel aux marchés;
49. Notes with concern that economic globalisation has often led to an agricultural model based on export crop monocultures which favours unsustainable farming practices in many developing countries; believes that the trade regimes should reflect adequately the needs of smallholder farmers and rural communities, especially in the developing world, while providing incentives for organic agriculture, which is less carbon-intensive and therefore contributes to climate change mitigation; calls for the setting-up of quality trade standards at national and international level and for governments to be enabled to link market access to these standards, e.g. by granting preferential market access to products that adhere to certain sustainability standards;

M. Hart: Je suis d'accord, sénateur, que la loi Helms-Burton est un bien piètre exemple à donner au reste du monde de la façon dont devraient s'effectuer les échanges commerciaux, mais les États-Unis ont un régime qui permet à toutes sortes d'hurluberlus de se faire élire au Sénat, et nous avons appris à nous y faire.
Mr. Hart: I would agree, senator, that Helms-Burton is a very poor example to show to the rest of the world of how the trading system ought to work, but the United States has a regime which allows very eccentric people to become senators, and we have learned to live with that.

Tous les systèmes d'octroi de permis étrangers restreignant ou limitant l'accès à des produits horticoles importés devraient être éliminés sauf si ces régimes sont liés à des systèmes permettant de résoudre les différends commerciaux, comme le règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage, applicable au commerce des fruits et légumes frais.
Any and all foreign licensing systems which restrict or limit the access of authority to import horticultural products should be eliminated, unless such licensing regimes are linked to systems which are in place to adjudicate on commercial disputes. Eg. Licensing and arbitration, PACA, for fresh fruit and vegetable commerce.

11. estime nécessaire, compte tenu, d'une part, de l'entrée en vigueur des APE pour certains pays ACP seulement, et, d'autre part, de la caducité de plusieurs dispositions de l'article 37 de l'Accord de Cotonou, de réviser la partie de l'accord ACP-UE liée aux accords commerciaux afin d'intégrer dans l'accord tous les régimes commerciaux ACP-UE déjà existants (Système de préférences généralisées (SPG), SPG plus, APE intérimaires, APE avec le Forum des Caraïbes des pays ACP (Cariforum)) et d'assurer le maintien de plusieurs principes et engagements qui ne devraient pas disparaître de l'accord, à savoir:
11. Considers it necessary, firstly in view of the entry into force of the EPAs for certain ACP countries only and secondly because various provisions of Article 37 of the Cotonou Agreement are out of date, to revise the part of the ACP-EU agreement concerning trade agreements in order to incorporate provisions concerning all the existing ACP-EU trade arrangements (Generalised System of Preferences (GSP), GSP plus, interim EPAs, EPAs with the Caribbean Forum of ACP States (Cariforum) countries) and to uphold a number of principles and commitments which should not be lost from the Agreement, namely:

En outre, les provinces et les territoires devraient inclure la production et la préparation alimentaires dans leurs programmes scolaires. Les recommandations formulées sous la rubrique « Aider les agriculteurs canadiens à produire des quantités adéquates d'aliments sûrs et sains » incluent l'octroi d'incitatifs afin de concevoir des politiques fiscales visant à favoriser la production de denrées locales, les capacités de transformation et les réseaux de distribution, y compris des volets comme les marchés et les coopératives agricoles; l'élaboration et la mise en oeuvre d'un régime réglementaire alternatif et approprié de sécurité alimentaire pour les petites exploitations agricoles; l'analyse des répercussions, sur nos producteurs, de nos accords commerciaux avec d'autres pays; l'exigence que les institutions du gouvernement fédéral utilisent des sources locales pour leurs approvisionnements en nourriture, et des démarches auprès des autres ordres de gouvernement afin qu'ils en fassent autant.
A group of recommendations under the rubric, “Help Canadian farmers produce adequate amounts of secure and healthy food”, included offering incentives on designing tax policies to promote local food production, processing capacity and distribution networks, including things like farmers markets and agricultural co-operatives; developing and implementing an alternative and appropriate food safety regulatory regime for small farm-gate operations; analyzing the impact of our trade agreements with other countries on our farmers; requiring federal government institutions to use local sources for their food supplies and encouraging other levels of government to do the same.

Les clauses figurant dans les contrats passés avec les partenaires commerciaux (dans le cas, par exemple, de l'interconnexion mobile et des services à valeur ajoutée) devraient également correspondre à des pratiques commerciales conformes au régime «opt-in» et prévoir des sanctions appropriées en cas d'infraction.
Clauses in contracts with business partners (e.g., mobile interconnection, value-added services) should also reflect opt-in compliant marketing practices and provide for adequate penalties in case of breach.

Elles devraient cependant réduire le harcèlement dont les exportateurs canadiens peuvent être victimes lorsque nos partenaires commerciaux imposent des droits antidumping injustes (1625) J'ajoute que les mesures antidumping que le Canada applique déjà pourront être maintenues sous le nouveau régime.
The new discipline should however reduce the scope for the harassment of Canadian export interests resulting from unfair dumping duty actions by our trading partners (1625) I also add that our existing dumping action will be continued under the new system as if it had been made under that system.